http://willemsconsultants.hautetfort.com/media/01/01/4139289660.JPGC'est plus une confirmation qu'une nouveauté, mais elle est formulée en des termes si fermement énoncés que l'on comprend qu'un cap est définitivement franchi. Et en plus, la décision sera publiée au bulletin. Il s'agit d'un jugement rendu par la Cour de cassation le 5 juin dernier au profit d'un opérateur de lignes qui reprochait à son employeur de ne l'avoir jamais inscrit à une formation du plan de formation en 16 ans. L'entreprise avançait pour sa défense que le salarié avait été recruté sans compétences, qu'il avait été formé au poste, qu'il pouvait désormais prétendre à un emploi de même nature dans tout entreprise industrielle, que le poste n'avait guère évolué en 16 ans ne nécessitant pas de formation et que le salarié, pour finir, n'avait jamais demandé ni DIF ni CIF. Tous ces arguments, qui avaient convaincu les juges d'appel, ont été balayés par la Cour de cassation qui donne raison à l'opérateur de lignes. Cass. Soc 5 juin 2013 Obligation de formation. Suite de l'article...
http://willemsconsultants.hautetfort.com/media/01/01/4139289660.JPG This is a confirmation that a novelty, but it is couched in terms so firmly stated that it includes a cap is definitely crossed. And besides, the decision will be published in the newsletter. It is a judgment by the Supreme Court on June 5 in favor of a line operator who accused her employer of never having enrolled in a training training plan in 16 years. More...