http://www.cariforef-reunion.net/templates/siteground-j15-105/images/logo.gifInscrit dans la loi de sécurisation de l’emploi, le Compte personnel de formation entre dans le code du Travail.
Eléments de calendrier

* Le 1er juillet est prévu une concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Finalité: déterminer les modalités de mise en œuvre.
* Le 1er janvier 2014: les partenaires sociaux ont jusqu’à cette date pour négocier les dispositions interprofessionnelles nécessaires.
« Dans les mêmes délais, le gouvernement présentera un rapport sur les modalités de substitution du CPF au DIF [Droit individuel à la formation] » (Liaisons sociales Quotidien, n°16345, 16/05/2013, p. 6)
Le projet de loi adopté par le Sénat le 15 mai 2013 et les éléments de l’ANI du 11 janvier 2013.
Les propriétés du Compte personnel de formation: Universel, Individuel,
Transférable, Alimentation du compte, Information.
Pour chaque propriété du Compte personnel de formation, ce que dit l'ANI du 11 janvier 2013 (extraits), ce que dit le projet de loi adopté par le Sénat le 15 mai 2013 (extraits):
Universel - ANI: « Il est universel: Toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite »; Sénat: Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation.
Individuel - ANI: « Chaque personne bénéficie d’un compte (salarié ou demandeur d’emploi) »; Sénat: Le compte personnel de formation est […] mobilisé par la personne […], qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi.
Transférable - ANI:« La personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le compte n’est jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’u changement d’employeur, quel que soit la fréquence des changements. » La transférabilité n’emporte pas de monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation; Sénat: « Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire »
Alimentation du compte - ANI: Le salarié à temps plein cumule 20h/an (à temps partiel ou en CDD, un prorata des 20h/an est calculé) dans la limite de 120 heures. Les heures acquises au titre du DIF (Droit individuel à la formation) et non utilisées sont réputées acquise au titre du compte personnel de formation; Sénat: « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel»
[…] le compte est alimenté :
1° chaque année selon les modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5
2° par abondement complémentaires, notamment par l’Etat ou la région, en vue de favoriser l’accès à une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre. »
NB.
Art. L 6323-1 à L. 6323-5 concernent le DIF (Droit individuel à la formation)
Art. L. 6314-1 concerne les qualifications enregistrées au RNCP ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou encore ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Information - ANI: Rien; Sénat: Le service public de l’orientation […] est organisé pour assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. »
Voir aussi Atelier: Le compte personnel de formation, Le compte personnel de formation, Le compte personnel de formation, La formation accessible à tous, Mise en oeuvre du compte personnel de formation prévue pour 2014, Réflexion sur la création d’un compte individuel de formation, Réflexion sur la création d’un compte individuel de formation, Réflexion sur la création d’un compte individuel de formation, Le compte personnel de formation, mode d'emploi, Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, Droit à la formation initiale différée - Contribution de Jean-Marie Filloque, Où en est la « formation différée », Proposition de loi visant à la formation initiale différée.
http://www.cariforef-reunion.net/templates/siteground-j15-105/images/logo.gif Sa ghníomh fostaíocht a, cuntas pearsanta oiliúna isteach leis an gcód saothair.
Féilire Eilimintí

* Ar an 1 Iúil, ar choinníoll comhairliúcháin idir an stát, réigiúin agus comhpháirtithe sóisialta.
Cuspóir: Chun a chinneadh na rialacha mionsonraithe chur i bhfeidhm.
* Ar an 1 Eanáir, 2014, tá na comhpháirtithe sóisialta go dtí an dáta sin dul i mbun caibidlíochta socruithe idir
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