http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. Geneviève Fioraso et ses conseillers ont atteint leur objectif: faire signer les premiers contrats de site avant qu’ils ne soient reconnus par la loi en cours de discussion au Parlement; ils concernent l’Alsace, la Lorraine et Avignon. Les juristes en droit administratif n’auront pas à s’interroger sur la validité de l’ensemble de la procédure contractuelle, sur l’anticipation de la loi: les contrats quinquennaux de site, contrats à grande vitesse, de même que les feux contrats quadriennaux, n’engagent pas l’État: ce sont des faux contrats. Aucun recours possible en contentieux auprès de la justice administrative. A vrai dire, ils n’engagent pas non plus les établissements signataires (chronique à venir sur les indicateurs de performance)! Suite de l'article...
http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpg Blog Educpros Pierre Dubois. Genevieve Fioraso and his advisers have reached their goal: to sign the first contracts website before they are recognized by the law under discussion in Parliament, they relate to Alsace, Lorraine and Avignon. More...