http://www.fafsea.com/images/interieur100/logo.jpgCongé examen pour Salarié en CDI
Le congé examen est une modalité particulière d’exercer son droit à un Congé individuel de formation. Il permet de préparer et passer un ou plusieurs examens afin d’obtenir un titre ou un diplôme enregistré au RNCP.
Le salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés examen pour une durée totale de 24 heures maximum au cours d’une même année civile. Le salarié peut donc fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d’absence au cours d’une même année civile. Le congé examen se déroule pendant le temps de travail. Pendant le congé examen, la rémunération du salarié est maintenue, à condition qu’il présente à son employeur une attestation de présence aux examens. Aucun délai de franchise ne s’applique entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.
Conditions d'accès
Pour l'entreprise

Relever du champ de compétences du FAFSEA. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent s'être acquittées de leur cotisation CIF auprès du FAFSEA.
Pour le salarié
Etre salarié en CDI dans une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de congé examen). Avoir 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie à la date de la demande (cette condition d'ancienneté s'apprécie par rapport à la date d'autorisation d'absence délivrée par l'employeur).
Démarches et déroulement

1. Le salarié formule une demande d'autorisation d'absence à son employeur, par écrit en précisant l'intitulé et les dates de l'examen au plus tard 60 jours à l'avance. Un certificat d'inscription à l'examen doit être joint à cette demande.
2. L’employeur informe le salarié de la réponse à la demande d'autorisation d'absence dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
      Il peut soit :
          * accepter l'autorisation,
          * refuser pour des raisons de non respect des conditions d'ancienneté ou de délai de présentation,
          * reporter la demande en la motivant.
            Les motifs de report sont de deux ordres: raison de service avec un report d'au maximum de 9 mois, effectifs simultanément absents au titre du congé individuel de formation.
3. En cas d'autorisation, le salarié envoie la demande de prise en charge financière (modèle FAFSEA) dûment complétée et toutes les pièces demandées à sa délégation régionale du FAFSEA:
      - au plus tard 45 jours avant le début du congé;
      - au plus tôt 4 mois avant le début du congé.
4. Après examen du dossier par l'Organe paritaire régional commun (dates disponibles sur ce site, espace Fafsea en région ou auprès de la délégation régionale du FAFSEA) et en cas d'agrément, le FAFSEA adresse au salarié, à l'employeur une notification de financement.
Financement/Prise en charge

Sur présentation du bulletin de salaire et de l'attestation de présence aux examens, le FAFSEA rembourse à l’employeur la rémunération et les charges sociales dans la limite de 24 heures.
http://www.fafsea.com/images/interieur100/logo.jpgEmployee leave exam in CDI
The examination leave is a particular form of exercising their right to individual training leave.
It allows you to prepare and pass one or more exams to get a title or a registered NCPR degree. More...