Entretien professionnel

Dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. NOR: MENH1310955C, circulaire n° 2013-080 du 26-4-2013. MEN - DGRH C1-2.
L'arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.
La circulaire du ministère de la fonction publique du 23 avril 2012 relative aux modalités d'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 précité.
Le décret du 28 juillet 2010 généralise le dispositif d'entretien professionnel annuel mis en place à titre expérimental par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui se substituait au dispositif d'évaluation et de notation institué par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 sont rendues applicables par l'arrêté du 18 mars 2013, aux personnels des corps administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques. Sont également inclus dans le champ d'application de cet arrêté, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur (ITRF). Ces personnels étaient jusque-là soumis au dispositif d'évaluation spécifique prévu par leur statut particulier, le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, et relèvent désormais du décret du 28 juillet 2010, conformément aux dispositions du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant leur statut particulier.
Toutefois, les procédures de promouvabilité par liste d'aptitude et tableau d'avancement, s'appuyant sur un rapport d'activité et un rapport d'aptitude professionnelle, telles que décrites au point II de la note de service du 14 décembre 2012 relative à la gestion des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (année 2013), demeurent applicables. Le rapport d'activité et le rapport d'aptitude professionnelle demeurent les éléments « fondateurs » de ces promotions. L'arrêté du 18 mars 2013 fixe également les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée ainsi que les modalités d'attribution des réductions et majorations d'ancienneté. La présente circulaire a pour objet de présenter le dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle issu du décret du 28 juillet 2010 et de l'arrêté du 18 mars 2013.
Ce dispositif entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation conduite au titre de l'année scolaire et universitaire 2012-2013. Il convient de se référer également à la circulaire du ministère de la fonction publique du 23 avril 2012 relative aux modalités d'application du décret du 28 juillet 2010.
1 - Champ d'application du dispositif
Sont concernés tous les fonctionnaires titulaires en activité dans un corps de personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé, des bibliothèques, d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur (personnels BIATSS), dont la liste figure à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2013. Pour les personnels détachés ou mis à disposition, il convient de se référer aux règles fixées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Suite de l'article...

Device for assessing the business value of state officials. NOR: MENH1310955C, Circular No. 2013-080 of 26-4-2013.MEN - DGRH C1-2. MEN - HRB C1-2. The decree of 18 March 2013 laying down detailed rules for applying to certain officials within the Ministers of Education and Higher Education Decree No. 2010-888 of 28 July 2010 on the terms of the appreciation the business value of state officials. More...