Charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises

Charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises
Préambule
Conformément à la loi (art. L.6332-1-2 du code du travail), le FPSPP établit et publie la « Charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises ».
Par la présente Charte, les partenaires sociaux manifestent leur volonté de développer, en lien avec les OPCA et OPACIF et au service des entreprises et de leurs salariés:
    * Des actions de formation qui répondent aux besoins des entreprises (en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises) et des publics les plus en difficulté;
    * La lisibilité, la transparence et l’optimisation du fonctionnement des OPCA et OPACIF;
    * La qualité de l’offre de formation et son évaluation.
Cette Charte a une dimension évolutive, par l’enrichissement continu des bonnes pratiques identifiées au sein des réseaux. Les OPCA et les OPACIF s’engagent à faire vivre la présente Charte en participant à l’harmonisation des démarches, la promotion et la diffusion des bonnes pratiques identifiées dans leurs réseaux. Le FPSPP organise des travaux collectifs nécessaires à la mutualisation, la diffusion, la valorisation des bonnes pratiques et crée les conditions de la coopération entre les réseaux OPCA et OPACIF.
L’application de la « Charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises » est une des conditions de l’agrément des OPCA et des OPACIF (art.L.6332-1 du code du travail).
Elle est publiée sur le site internet du FPSPP et sur chaque site d'OPCA et d'OPACIF, au sein d'un espace dédié et facilement accessible.
Visualiser la charte.
Les OPCA et OPACIF s’engagent, selon leurs prérogatives respectives, à:
Publier sur internet
Publier, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable de leur site internet:
    * La liste des priorités de financement des formations et des publics;
    * Les comptes ainsi que la liste annuelle, a minima, des cinquante premiers organismes de formation financés;
    * Les critères et conditions de prise en charge des formations;
    * Les synthèses de travaux des observatoires intéressant la formation.
Améliorer la lisibilité des informations
Améliorer la lisibilité des informations à destination des chefs d'entreprises et des salariés:
    * Sur les critères, les priorités, les modalités et conditions de prise en charge des publics visés pour chaque dispositif de formation;
    * Par la publication des actions de formation collectives;
    * Sur l’offre de formation disponible sur le territoire.
Simplifier les modalités de mise en œuvre
Simplifier les modalités de mise en œuvre des dispositifs pour faciliter l'accès des publics aux actions de formation.
Assurer les services de proximité
Assurer les services de proximité au bénéfice des chefs d’entreprises et des salariés par:
    * Le développement d'une offre de service spécifique en direction des entreprises, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises;
    * Une couverture homogène du territoire, notamment grâce au développement des outils et services en ligne;
    * Le travail en réseau avec les acteurs de la formation, au niveau national et territorial.
Améliorer l’offre de formation
Contribuer à l’amélioration de l’offre de formation par:
    * La prise en compte des politiques de branche et de l’inter profession, des travaux prospectifs des Observatoires permettant d’anticiper les évolutions es métiers, des emplois et des qualifications. Les outils de diagnostic et d’accompagnement doivent être développés pour favoriser la réflexion sur les métiers et les qualifications;
    * L’individualisation des parcours de formation, l’optimisation de la durée de formation, le renforcement de l’accompagnement et de la fonction tutorale;
    * La mise en place d’une démarche d’évaluation de l’offre de formation, notamment du contrat de professionnalisation;
    * •La prise en compte des politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nationales et territoriales, interprofessionnelles ou sectorielles lorsqu’elles existent;
    * L’élaboration de procédures communes et partagées en matière d’achat de formation;
    * Une vigilance renforcée sur toutes dérives sectaires et pratiques frauduleuses.
Optimiser les services rendus
    * aux chefs d’entreprise;
    * aux salariés.
Mesurer la qualité
Mesurer de manière continue la qualité des services proposés.

Cairt dea-chleachtas chun OPCA agus gnóthaí
Brollach
De réir an dlí (airt. L.6332-1-2 den Chód Saothair), bunaíonn an FPSPP agus foilsíonn an "Charter of dea-chleachtais do chomhlachtaí bailithe chomhpháirtigh arna fhormheas agus gnóthaí." Níos mó...