Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel dans l’enseignement supérieur

DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL
Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
…Article 15 ter (nouveau)
À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot: « entreprise » est remplacé par les mots: « milieu professionnel »
Article 15 quater (nouveau)
L’article L. 612-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé:
« Art. L. 612-8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret.
Un volume pédagogique minimal de formation, ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. »
Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 24 mai 2013.
Voir aussi L’abus de stages est aussi dû aux étudiants, La sempiternelle question du stage, Les stages en entreprise devraient être prochainement davantage encadrés, Nous allons limiter la durée des stages à six mois, Le stage étudiant en entreprises, Les stages font une entrée timide en licence universitaire, Stages, Valeur professionnelle des stages étudiants, Stages du Supérieur, Le stage étudiant en entreprise, «Nous allons traquer les marchands de stages», Stages étudiants, encore un effort pour réduire les abus, Guide du stage étudiant, Les stages étudiants en entreprise, «Que l’on traque les abus concernant les stages», Nouvelle législation pour l'apprentissage et les stages, Qualité des stages dans l’enseignement supérieur, Payer pour un stage: les universités rejoignent le mouvement.

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