Conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur

L'enseignement au cœur du dernier Conseil «Éducation» de la présidence irlandaise
Conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur
3239ème Conseil EDUCATION, JEUNESSE, CULTURE ET SPORTS - Bruxelles, 16-17 mai 2013
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
COMPTE TENU:
1. des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2. de la stratégie Europe 2020, en particulier du grand objectif consistant à porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent;
3. des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 établissant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020"), dans lesquelles il est indiqué que favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active constitue l'un des quatre objectifs stratégiques du cadre et que les politiques d'éducation et de formation devraient permettre à tous les citoyens, quelle que soit leur situation personnelle, sociale ou économique, d'acquérir, d'actualiser et de développer tout au long de leur vie à la fois des compétences professionnelles et des aptitudes et des compétences essentielles;
4. des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, selon lesquelles il est important d'offrir à chacun les mêmes possibilités d'accéder à une éducation de qualité ainsi qu'un traitement équitable et des résultats indépendamment du milieu socioéconomique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation, et il est justifié sur les plans économique et social d'améliorer les niveaux d'instruction en général et de développer des niveaux de compétence élevés et selon lesquelles il sera essentiel pour améliorer l'employabilité des citoyens, leur épanouissement personnel et l'inclusion sociale de permettre à tous d'acquérir des aptitudes et des compétences clés;
5. des conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur, dans lesquelles les États membres sont invités à favoriser l'élaboration systématique de stratégies efficaces visant à assurer l'accès des groupes sous-représentés et d'accroître les efforts visant à réduire au minimum les taux de décrochage dans l'enseignement supérieur en améliorant la qualité, la pertinence et l'attractivité des formations, notamment en centrant l'apprentissage sur l'étudiant et en lui fournissant les services de soutien, d'orientation et de conseil dont il a besoin tout au long de ses études;
6. du communiqué de Bucarest des ministres qui ont participé à la conférence ministérielle sur le processus de Bologne des 26 et 27 avril 2012, dans lequel ils conviennent d'adopter des mesures au niveau national afin d'élargir l'accès général à un enseignement supérieur de qualité et réaffirment l'objectif selon lequel le corps étudiant entamant et achevant des études dans l'enseignement supérieur devrait refléter la diversité de la population européenne, de même qu'ils mettent à nouveau l'accent sur le traitement spécifique de la dimension sociale de l'enseignement supérieur dans le rapport de 2012 sur la mise en oeuvre du processus de Bologne, qui examine les données statistiques disponibles concernant l'influence de l'origine sociale des étudiants sur la participation à l'enseignement supérieur et les différentes approches politiques pour en élargir l'accès;
7. de la communication du 20 novembre 2012 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Repenser l'éducation - Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socioéconomiques" qui, dans le document de travail des services de la Commission qui y est joint5, encourage l'établissement et le renforcement de partenariats et de parcours flexibles pour le développement des compétences tout au long de la vie;
8. de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel6, par laquelle les États membres conviennent de mettre en place des modalités de validation de ces apprentissages qui permettent aux citoyens de tirer parti, dans leur vie professionnelle et la suite de leurs apprentissages, y compris dans l'enseignement supérieur, de ce qu'ils ont appris en dehors de l'éducation et de la formation formelles;
9. de l'examen annuel de la croissance 2013, qui fait de l'éducation un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité, tout comme l'innovation et la recherche et développement, et souligne le rôle clé que jouent les investissements dans le capital humain pour lutter contre le chômage et se préparer à la reprise économique;
10. de l'activité d'apprentissage en équipe organisée dans le cadre d'"Éducation et formation 2020" et consacrée aux politiques et pratiques visant à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les taux de diplômés dans l'enseignement supérieur, qui s'est tenue à Prague en mars 2013 et qui a porté sur les démarches entreprises aux niveaux national, institutionnel et européen pour améliorer les taux de diplômés et adapter les réalités institutionnelles à un public scolaire plus diversifié, sur la base d'éléments factuels et d'analyses;
CONVIENT QUE:
1. si les défis auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée ne peuvent être résolus uniquement par l'éducation et la formation, il est crucial sur les plans tant économique que social de donner aux citoyens les savoir-faire et les compétences de haut niveau dont l'Europe a besoin, y compris en s'employant à ce que l'accès et la participation à l'enseignement supérieur, ainsi que l'obtention de diplômes à ce niveau se déroulent dans des conditions plus équitables. Le nombre de personnes qui en seraient capables mais ne fréquentent pas l'enseignement supérieur pour des raisons sociales, culturelles ou économiques ou en raison de l'insuffisance des systèmes de soutien et d'orientation reste trop élevé;
2. la reprise économique de l'Europe et la recherche d'une croissance durable, y compris par le renforcement de la recherche et de l'innovation, dépendent de plus en plus de la capacité du continent de développer les compétences de l'ensemble des citoyens, ce qui montre l'interdépendance des objectifs sociaux et économiques. Parallèlement aux efforts déployés pour améliorer les compétences grâce à l'enseignement et à la formation professionnels, il est aussi particulièrement important de pouvoir compter sur un enseignement supérieur et un système d'apprentissage tout au long de la vie de grande qualité pour améliorer l'employabilité et accroître la compétitivité, tout en favorisant le développement personnel et professionnel des étudiants et des diplômés et en stimulant la solidarité sociale et l'engagement citoyen;
3. tant le processus de Bologne et le développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui en découle, que le projet européen de modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et la stratégie Europe 2020 montrent que la coopération européenne et une action coordonnée sont des vecteurs précieux pour relever les défis communs grâce à l'échange de bonnes pratiques, à une analyse comparative des politiques sur la base de données probantes et à l'apport d'un soutien au financement, ainsi qu'en contribuant à mettre en place des mécanismes durables pour permettre aux différentes catégories d'étudiants de profiter plus largement de la mobilité;
INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE L'AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, À:
1. adopter des objectifs nationaux, destinés à accroître les taux d'accès et de participation à l'enseignement supérieur et le taux de diplômés pour les groupes défavorisés et sous-représentés, en vue de se rapprocher de l'objectif fixé dans le processus de Bologne, selon lequel les étudiants qui entreprennent, suivent et achèvent des études supérieures à tous les niveaux devraient refléter la diversité de la population des États membres;
2. encourager la coopération entre les acteurs de l'enseignement à tous les niveaux, y compris ceux qui dispensent un enseignement non formel ou informel, et d'autres parties prenantes concernées, afin de recenser précisément les groupes susceptibles d'être sous-représentés dans l'enseignement supérieur, ainsi que pour encourager davantage de personnes des groupes sous-représentés à devenir enseignants dans tous les secteurs de l'enseignement;
3. favoriser l'élaboration de stratégies proactives et la mise en place de structures connexes au niveau institutionnel, y compris des actions de sensibilisation et des possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie, l'information sur les filières et les débouchés et la situation sur le terrain, l'orientation sur le bon choix de filière, le parrainage par les pairs et les services de conseil et de soutien;
4. favoriser la perméabilité et l'établissement de parcours souples et transparents permettant d'accéder à l'enseignement supérieur, en particulier après un enseignement et une formation professionnels et après un apprentissage non formel ou informel, à l'aide d'instruments de transparence tels que les cadres nationaux de qualifications liés au cadre européen des certifications;
5. accroître les possibilités de formation souple en diversifiant les modes de diffusion des contenus pédagogiques, par exemple en adoptant des approches de l'enseignement et de l'apprentissage qui soient centrées sur l'étudiant, en étendant l'enseignement à temps partiel, en développant les stages basés sur l'accumulation de crédits, en modularisant les programmes et l'enseignement à distance grâce à l'utilisation des TIC et en développant des ressources éducatives en libre accès faisant l'objet d'une assurance de la qualité;
6. étudier de quelle manière des mécanismes de financement pourraient inciter les établissements d'enseignement à mettre en place et à offrir des possibilités de formation souples et faisant l'objet d'une assurance de la qualité;
7. examiner quelle est l'incidence de la structure globale de financement des établissements et des aides financières aux étudiants sur le taux de participation des groupes défavorisés et sous-représentés dans l'enseignement supérieur et étudier la meilleure manière de cibler les aides financières pour améliorer l'accès et la participation à l'enseignement supérieur et le nombre de diplômés;
8. travailler avec les établissements d'enseignement supérieur et d'autres parties prenantes pour accroître les taux de diplomés dans l'enseignement supérieur en améliorant la qualité des processus d'enseignement et d'apprentissage, en particulier grâce à un enseignement plus souple et à l'offre de services de soutien adaptés au cours de la formation, et en améliorant l'attractivité des cours et leur intérêt pour le marché du travail;
9. repérer les disparités régionales et géographiques au sein des États membres en termes d'accès et de participation à l'enseignement supérieur et de nombre de diplômés, et chercher à les réduire;
10. entreprendre la collecte systématique de données comparables en la matière - tout en utilisant au mieux les ressources existantes - pour améliorer la base de données probantes servant à l'élaboration des politiques et pour permettre le suivi effectif des objectifs nationaux concernant les taux d'accès, de participation et de diplômés parmi les groupes défavorisés et sous-représentés dans l'enseignement supérieur;
SALUE L'INTENTION DE LA COMMISSION:
de renforcer la base de données probantes pour Europe 2020 de manière à étayer l'action menée par les États membres pour accroître les taux d'accès, de participation et de diplômés dans l'enseignement supérieur en:
a) entreprenant une étude cartographique des mesures prises concernant les taux d'accès, de décrochage et de diplômés dans l'enseignement supérieur en vue d'analyser l'efficacité des différentes approches nationales et institutionnelles et la manière dont les facteurs structurels, institutionnels, personnels, socioculturels et socioéconomiques influent sur le décrochage et l'achèvement des études;
b) coopérant avec Eurostat en ce qui concerne une étude de faisabilité en vue d'améliorer la méthodologie pour collecter les données administratives relatives à la durée des études et aux taux de diplômés dans l'enseignement supérieur;
c) menant une étude consacrée à l'impact de différentes démarches de financement, ou de partage des coûts, sur l'efficacité, l'efficience et l'équité des systèmes d'enseignement supérieur conformément aux engagements pris dans le cadre du projet européen de 2011 de modernisation de l'enseignement supérieur;
ET INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:
1. poursuivre les travaux sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur, par exemple en développant l'apprentissage en équipe et l'analyse des politiques sur la base de données probantes à ce sujet en recourant à la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'en travaillant dans le cadre du processus de Bologne et en coopération avec les instances appropriées et les initiatives existantes;
2. utiliser les résultats et les conclusions des études et d'autres travaux menés par la Commission et d'autres sources intéressantes comme point de départ pour de nouveaux débats et un nouvel examen des politiques en ce qui concerne les questions de l'accès, de la participation et du nombre de diplômés et l'impact de différentes démarches de financement dans l'enseignement supérieur;
3. renforcer les synergies entre l'UE et le processus de Bologne pour concrétiser la dimension sociale de l'enseignement supérieur en optimisant le soutien au financement au titre du programme de l'Union pour l'après-2013 dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports;
4. utiliser l'aide financière dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour offrir des possibilités ciblées dans l'enseignement supérieur aux jeunes de moins de 25 ans qui sont défavorisés ou au chômage, afin de leur permettre d'acquérir des compétences professionnelles."

Teagasc ag croílár an Chomhairle "Oideachas" deireanach ar an Uachtaránacht na hÉireann - Conclúidí na Comhairle maidir leis an ngné shóisialta an ardoideachais. Comhairle 3239ú OIDEACHAS, ÓIGE, CULTÚR AGUS SPÓIRT - An Bhruiséil, 16-17 Bealtaine 2013. Níos mó...