Hors série point d'actualité - Le contrat de génération

Un hors-série Point d'actualité daté de mai 2013 présente le dispositif "contrat de génération". Il en détaille la genèse, présente en quoi consiste ce dispositif, sa mise en oeuvre, les implications pour les entreprises, les opérateurs en région. Télécharger le hors-série: http://docs.crefor-hn.fr/.
2 Présentation du contrat de génération
Le contrat de génération concerne toutes les entreprises et tous les jeunes quelque soit leur niveau de qualification. Il a un double objectif: accélérer l’accès des jeunes à l’emploi durable en contrat à durée indéterminé et faciliter le maintien et le retour à l’emploi des seniors. Le contrat de génération s’adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en oeuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont prévues. Ce contrat devrait coûter près d'1 milliard par an. Le gouvernement attend plus de 100 000 contrats en 2013, environ 130 000 à partir de 2014. Il remplace le dispositif sur l’emploi des seniors qui datait de 2009. http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_interministerielle_-_emploi_des_seniors-2.pdf
Pour cette première année, Pôle emploi sera chargé de son préfinancement. Le coût du dispositif pour les finances de l'État est estimé à 920 millions d'euros en « régime de croisière ». Selon Matignon, « pour 2014 et les années suivantes, le financement budgétaire sera dégagé par une fraction des économies sur la dépense publique (10 milliards d'euros) prévues pour financer les mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », dont une partie du Cice( Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi). Source : AEf n° 179625, 4 mars 2013
3 objectifs majeurs
- L’emploi des jeunes en CDI
- Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors
- La transmission des compétences et des savoir-faire
Ce dispositif s’insère dans un engagement plus global du gouvernement en faveur de l’emploi.
Qui est concerné?
- Tous les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour le statut handicapé)
- Tous les seniors de 57 ans et plus (55 ans pour le statut handicapé)
- Les employeurs de droit privé
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic)
Qu’est-ce que c’est?
Pour le jeune:
- Un CDI (ou la transformation d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
- Tutorat permettant une intégration durable dans l’entreprise
Pour le senior
- Le maintien dans l’emploi ou l’embauche,
- Tutorat permettant un aménagement des conditions travail
Pour les employeurs (selon la taille de l’entreprise):
- Une aide de l’Etat applicable aux entreprises de moins de 300 salariés et un appui conseil auprès de Pôle emploi
- L’obligation d’un accord d’entreprise ou plan d’action dont le contrôle de la conformité se fait auprès de la Direccte
La mise en oeuvre du contrat de génération est différenciée selon les effectifs de l’entreprise
Entreprises de moins de 50 salariés: aide sous condition d’embauche de 4000€ par an et appui conseil sans l'obligation de négociation préalable, valable pour leurs recrutements réalisés dès le 1er janvier 2013.
Entreprises entre 50 à moins 300 salariés: aide sous condition d’embauche de 4000€ par an, conditionnée à une négociation préalable, et appui conseil. 
Entreprises de 300 salariés et plus: obligation de négocier sous peine de sanctions financières. Si au 30 septembre 2013, l’entreprise n’a mis en place aucun accord ou plan d’action, des pénalités lui seront attribuées. Source: Site Pôle Emploi, 20-mars-13.
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Léiríonn eagrán speisialta de nuacht dar dáta Bealtaine 2013 an gléas "conradh giniúna". Sé sonraí an genesis, is é seo cad é an ngléas seo, a chur chun feidhme, ar na himpleachtaí d'oibreoirí gnó sa réigiún Íoslódáil an eagrán speisialta: http://docs.crefor-hn.fr/.
2 Cur i láthair ar an gconradh giniúna
An ghlúin conradh le haghaidh gach ceann de chuideachtaí agus gach duine óg, is cuma cén leibhéal cáilíochta. Níos mó...