http://www.uniformation.fr/design/uniformation/images/logo.pngQue vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes - en tant que prestataire de formation - lié par des obligations administratives et comptables. Et ce, quel que soit votre statut juridique: société, association, établissement public ou travailleur indépendant.
Ces obligations sont détaillées ci-après. Leur non respect constitue une infraction passible de sanctions pénales. Il est donc important de bien les connaître. Et de s’y référer.

La déclaration d’activité.

Dans quel délai la déposer
?
A quoi sert le numéro d’enregistrement
?
Distinction entre la déclaration d’activité et l’agrément
.
Être inscrit sur le portail de la liste officiel du l’état des prestataires de formation
.
Liens utiles: Faire sa demande de déclaration d'activité, S'inscrire sur le portail officiel des oganismes de formation.
Les obligations administratives liées a l’accueil des stagiaires.

Etablissement d’un règlement intérieur
.
Information des stagiaires
.
Mise en œuvre d’une protection sociale des stagiaires
.
Déclaration d’éventuels accidents du travail
.
Documents utiles: Modèle de programme pédagogique, Modèle d'attestation de présence.
La vente d’une prestation de formation.
Quelles prestations entrent dans le champ de la FPC
?
A quels critères doivent répondre les actions de formation
?
Sous quelle forme « vendre » une action de formation
?
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation
?
Quand faut-il établir un contrat de formation
?
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de formation
?
Et si le stagiaire rompt le contrat
?
Le suivi et la facturation d’une prestation de formation.

Comment s’assurer du suivi du programme
?
Comment apprécier les résultats
?
Comment gérer les cas d’inexécution de la prestation
?
La tenue d’une comptabilité conforme.

Quelles sont les règles à suivre
?
Dans quelles conditions faut-il tenir un plan comptable adapté
?
Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes
?
Le bilan pédagogique et financier.
Quand faut-il fournir ce bilan?

* Les prestataires de formation doivent adresser, chaque année avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier à la DRTEFP dont ils relèvent.
* S’ils possèdent divers établissements concluant des conventions de formation, chacun de ceux-ci doivent établir un bilan pédagogique et financier. Le siège social devra également remplir un même bilan s'il conclut des conventions ou des contrats de prestation de services.
* Ce document est accompagné du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos. En cas d’activités multiples, il faut adresser un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.
Attention: le non respect de cette obligation expose à la caducité de sa déclaration d’activité et à des sanctions pénales.

http://www.uniformation.fr/design/uniformation/images/logo.png Bhí tú gníomhaíocht forbartha gairmiúla i príomhúil nó tánaisteach, tú - mar sholáthraí oiliúna - faoi cheangal ag oibleagáidí riaracháin agus cuntasaíochta. Agus, beag beann ar do stádas dlíthiúil: comhpháirtíocht, cumann, poiblí nó féinfhostaithe. Níos mó...