http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/rubon2232.pngLa loi, la réglementation
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, publiée au JO du 3 mars 2013
Article 7

A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l'administration. Il présente l'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer. Trois ans après la promulgation de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action.
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, publié au JO du 16 mars 2013

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes:
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.
Les documents utiles

Entreprise de moins de 50 salariés. L’appui-conseil pour les entreprises de moins de 300 salariés
Si elle compte moins de 300 salariés, votre entreprise peut bénéficier d’un appui dans la mise en œuvre d’une gestion active des âges en le demandant auprès de la Direccte.
Pour vous aider à:
* Réaliser un diagnostic des ressources humaines de l’entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d’évolution de l’entreprise, identification des compétences clés…)
* Mettre en œuvre des actions en faveur d’une gestion active des âges permettant notamment l’embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus d’accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de formations des jeunes et seniors…)
Adressez vous à la Direccte de votre région.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/rubon2232.png The laws, regulations
Act No. 2013-185 of 1 March 2013 establishing the contract generation, published in OJ 3 March 2013
Article 7

As of June 30, 2014, a government report is tabled in Parliament each year on the implementation of the contract generation
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