http://www2.formanoo.org/regie_pub/adview.php?what=zone:1&n=a5f63a50Le 10 avril 2013, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté trois projets de loi issus du chantier de l’acte III de la décentralisation: le premier porte sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le deuxième sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et enfin le troisième sur le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Focus sur le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Le projet de loi s’organise en trois titres et trente-cinq articles. « Il confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de la jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation. » (source: Compte rendu du conseil des ministres, 10 avril 2013)
TITRE II : L’EMPLOI ET L’AVENIR DE LA JEUNESSE
Les compétences des régions en matière de formation professionnelle (art. 4 à 8)

« La région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous-main de justice). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition des compétences clés, en complément de la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’Etat. »
La région:
    * définit et met en œuvre  un programme régional d’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle.
    * elle élabore le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles (Actuellement : contrat régional de développement des formations professionnelles : CPRDFP)
    * peut accorder dans le cadre du service public régional des aides individuelles à la formation
    * coordonne toujours dans le même cadre, les interventions contribuant au financement d’actions de formation
    * met en place un réseau des centres et points d’information et de conseil et assure l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience
    * organise et finance le service public régional de la formation professionnelle.
Dans ce cadre, la région:
    * contribue à la lutte contre l’illettrisme
    * favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité
    * assure l’accès à la formation aux personnes handicapées
    * finance et organise la formation professionnelle des personnes sous-main de justice, les Français à l’étranger
    * est compétente pour l’accompagnement des candidats à la VAE
Le service public régional de la formation professionnelle est coordonné avec le service public de l’orientation et le service public de l’emploi.
La région et les branches professionnelles concernées par le développement de la formation professionnelle initiale et continue peuvent conclure des conventions annuelles ou pluriannuelles.
La Région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie.

Elle élabore le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles. Ce contrat de plan a pour objet « l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en termes d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire. »  Il définit sur le territoire régional et notamment par bassin d’emploi:
    * Les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation
    * Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue
    * Un schéma de développement de la formation professionnelle initiale (schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires)
    * Les actions de formation en faveur de l’accès, du maintien et du retour à l’emploi
    * Un schéma prévisionnel de développement du service public de l’orientation
    * Les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience
Gouvernance de l’emploi et de la formation professionnelle (art 9 à 11)

Le projet de loi prévoit la création d’un livre VI dans le code du travail, intitulé: coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
Il est créé un conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Le conseil est placé auprès du premier ministre. Le président est nommé par décret. Ses missions sont:
    * « D’assurer, au plan national, la concertation entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnées en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’insertion et de maintien dans l’emploi, afin de faciliter la complémentarité et l’efficacité de leurs actions.
    * D’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle initiale et continue ; sur le projet convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion ; sur l’agrément de la convention d’assurance chômage ; sur le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche de l’Etat dans le domaine de l’emploi ; sur l’adaptation et la cohérence des systèmes d’information des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
    * De veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’orientation, la formation et l’emploi, ainsi que la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et d’orientation tout au long de la vie.
    * D’évaluer les politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi, aux niveaux national et régional.
    * De suivre les travaux des comités de coordination régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
    * De contribuer à l’animation du débat public sur l’articulation des actions en faveur de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs évolutions.
Les missions du comité de coordination régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (actuellement CCREFP) :
Favoriser la concertation entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi afin d’assurer leur coordination sur le territoire de la région.
L’apprentissage (art. 12 à 13)

En matière d’apprentissage, les compétences de la région sont élargies. La région peut élaborer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
« De même, l’article procède à une décentralisation complète des centres de formation d’apprentis, la région se voyant investie d’une compétence exclusive en la matière. Afin en outre de faciliter l’exercice de cette compétence, il est renvoyé autant que possible au pouvoir réglementaire local pour la fixation des règles autres que législatives régissant la création de ces centres. »
Les conditions d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens sont fixées par l’article 13 du projet de loi.
L’orientation (art. 14 à 15)

Les compétences de l’Etat et des régions en matière d’orientation sont précisés. L’Etat définit la politique d’orientation au niveau national. Les régions coordonnent et mettent en réseau les actions des organismes participant au service public de l’orientation à l’exception des établissements scolaires.
L’enseignement supérieur et la recherche (art. 16)
Les régions définissent un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
 Consulter le projet de loi. Voir l'article en entier...
http://www2.formanoo.org/regie_pub/adview.php?what=zone:1&n=a5f63a50 On 10 April 2013, the Minister of State reform, decentralization and civil service introduced three bills from the site of Act III of decentralization: the first focuses on the modernization of the territorial public action and affirmation of the metropolis, the second on the mobilization of regions for growth and employment and equality territories and finally the third on the development of regional solidarity and local democracy. Focus on Bill mobilization regions for growth and employment and equality territories. The bill is divided into three tracks and thirty-five articles. More...