22 avril 2013
Des progrès et des inerties perceptibles dans le rapport annuel du Médiateur de Pôle emploi
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Le Médiateur de Pôle emploi tend à voir son rôle s’installer dans le fonctionnement de l’institution et le rapport annuel de Jean-Louis Walter, qui vient de paraître, s’inscrit dans cette tendance.
Après avoir rappelé le progrès qu’a représenté la fin de la pratique illégale visant à suspendre les indemnités à la date du fait générateur et non à celle de la notification (voir Vers la fin de la rétroactivité de la radiation des demandeurs d’emploi? et Les étrennes des chômeurs. Pôle emploi annonce son intention de respecter le droit), et mentionné qu’un rapport spécial demande à ce que les conditions de radiation soient conforme à la lettre et à l’esprit de la loi au lieu de s’appuyer sur un simple circulaire (voir Le rapport du médiateur de Pôle emploi demande à l’institution de respecter la loi), nous pouvons nous féliciter des avancées que marque ce rapport. Notons la possibilité de cumuler ARE et pension d’invalidité, l’encadrement des possibilités de suspension de l’ARE… Suite de l'article…
Après avoir rappelé le progrès qu’a représenté la fin de la pratique illégale visant à suspendre les indemnités à la date du fait générateur et non à celle de la notification (voir Vers la fin de la rétroactivité de la radiation des demandeurs d’emploi? et Les étrennes des chômeurs. Pôle emploi annonce son intention de respecter le droit), et mentionné qu’un rapport spécial demande à ce que les conditions de radiation soient conforme à la lettre et à l’esprit de la loi au lieu de s’appuyer sur un simple circulaire (voir Le rapport du médiateur de Pôle emploi demande à l’institution de respecter la loi), nous pouvons nous féliciter des avancées que marque ce rapport. Notons la possibilité de cumuler ARE et pension d’invalidité, l’encadrement des possibilités de suspension de l’ARE… Suite de l'article…
On the blog of Michael Abhervé for Economic Alternatives. The Ombudsman employment center tends to see its role to settle in the functioning of the institution and the annual report of Jean-Louis Walter, just published, is part of this trend.
After recalling the progress represented by the end of the illegal practice to suspend the payment at the time of the event and not the date of notification. More...
After recalling the progress represented by the end of the illegal practice to suspend the payment at the time of the event and not the date of notification. More...