22 avril 2013

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. JORF n°82 du 7 avril 2013, texte n° 16. NOR: RDFF1239082D.
Publics concernés : agents titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique et personnels des groupements d'intérêt public.
Objet : création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement. Par ailleurs, il précise le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés. En outre, le décret prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements. Enfin, il prévoit également l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d'intérêt public.
Références : le présent décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Suite du Décret...
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC.
SECTION 3: FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC.
Dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Zoom sur le CIF - Glossaire
Autorisation d’absence
Ce document est obligatoire dans le cadre d’un CIF. Cette demande doit être adressée à votre employeur par écrit en recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. en respectant certains délais.
BIAF: Bordereau Individuel d'Accès à la Formation des salariés en Contrat à Durée Déterminée
Complété et remis par l’entreprise, le BIAF permet au salarié de faire valoir ses droits au Congé individuel de formation (CIF), au Congé bilan de compétences (CBC) ou au Congé validation des acquis de l’expérience (CVAE).
Bilan de compétences
Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un centre de bilan de compétences, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé spécifique, le congé bilan de compétences.
CIF: Congé Individuel de Formation
C’est un dispositif de formation disponible en France à l'initiative des salariés sous certaines conditions.
Commission paritaire
Elle examine les demandes de prise en charge de CIF, de congés de bilans de compétences, de congés pour validation des acquis de l’expérience et de formations se déroulant hors temps de travail. La Commission est composée, à parts égales, de représentants de syndicats de salariés et de représentants d’organisations d’employeurs.
DIF Droit Individuel à la Formation
Le DIF permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle (formation, bilan de compétences, VAE) réalisées pendant ou en dehors du temps de travail. Le DIF relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur. Tous les ans, les salariés sont informés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du dispositif DIF. Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié d’acquérir à minima 20 heures de formation par an (en fonction de l’accord de branche ou d’entreprise dont il relève), cumulables sur six ans.
FONGECIF
Le Fongecif est l’organisme paritaire interprofessionnel régional en charge du financement du Congé Individuel de Formation, du Bilan de Compétence, de la Validation des Acquis de l'Expérience ou de la formation hors temps de travail.
Formation Hors Temps de Travail
C’est un dispositif qui permet à un salarié sous contrat de travail, avec un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, d’envisager de se former sur son temps libre (pendant vos RTT, vos congés payés, pendant un temps partiel non travaillé, le weekend, le soir…)
FPSPP: Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Créé par l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et repris par la loi du 24 novembre 2009, il a pour but d'assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels. Une attention particulière est portée aux salariés et aux demandeurs d emploi qui sont les plus éloignés de l'emploi.
RIC: Réunions d’Information Collectives
Les réunions d’information collectives vous sont proposées par votre Fongecif pour découvrir les dispositifs de formation, les droits des salariés, les possibilités de financement, les démarches à entreprendre.
VAE: Validation des Acquis de l’Expérience
La validation des acquis de l’expérience permet à tout individu d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’une certification professionnelle, en faisant reconnaître ses compétences acquises dans son travail ou à titre personnel.
Zoom sur le CIF
Introduction
Faut-il avoir un projet professionnel ou de formation déjà choisi pour envisager un CIF?
Séquence #1
Quels sont les différents dispositifs de formation professionnelle?
Séquence #2
Quels conseils, quel accompagnement peut m'apporter le FONGECIF?
Séquence #3
Quelles démarches pour solliciter un CIF et bénéficier d'une prise en charge?
Séquence #4
Quelles démarches vis à vis de mon employeur?
Séquence #5
Quelles démarches accomplir vis à vis du FONGECIF?
Séquence #6
Puis-je prétendre au CIF à l'issue d'un CDD?
Séquence #7
Que se passe t-il à l'issue de mon CIF?
Séquence #8
Comment financer mon CIF?
Séquence #9
Puis-je suivre ma formation Hors Temps de Travail?

Réseau IAE - Jacques Comby: "Les IAE sont une vraie marque nationale."
Le journaliste Olivier Rollot (anciennement Le Monde) a interviewé cette semaine Jacques Comby, président de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Il lui a évidemment demandé son avis sur les IAE, l'Université Jean Moulin comptant l'un des plus gros IAE de France.
Olivier. Rollot: Un institut d’administration des entreprises (IAE) c’est un peu une grande école à l’université?
Jacques. Comby: Les grandes écoles sont une spécificité purement française et nous serons amenés à travailler toujours plus avec elles dans les années à venir. Les IAE sont une vraie marque nationale. L’IAE n’est pas « un peu » une grande école. C’est un autre modèle, celui d’une école universitaire de management qui répond aux meilleurs standards et qui, contrairement aux écoles, offre un spectre de spécialités particulièrement large. C’est une alternative très convaincante aux écoles pour un coût universitaire.
Pour lire en entier l'article,cliquez sur le lien "Quel rôle et quelle organisation pour l’université aujourd’hui? - entretien avec Jacques Comby, président de l’université Jean-Moulin Lyon 3".

La base de données des examens du portail éduscol, propose un accès gratuit à tous les sujets du baccalauréat général, technologique et des filières du baccalauréat professionnel suivies par le plus grand nombre d'élèves. Ces annales peuvent également se révéler fort utiles pour les épreuves du Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (DAEU). Accéder à la base de sujets des examens.
Proposer un accès gratuit aux sujets du bac
Ce nouveau site du portail éduscol propose aux enseignants et aux élèves d'accéder gratuitement aux annales des examens pour faciliter la préparation du bac par les élèves. L'objectif est aussi d'aider les enseignants dans la préparation des devoirs tout au long de l'année et d'orienter les élèves sur les attendues des épreuves du baccalauréat. L'interface unique du site permet de sélectionner le diplôme, la série et l'année pour ensuite télécharger l'ensemble des sujets des trois dernières années (sauf modification d'épreuve survenue depuis 2010) pour le baccalauréat général, technologique et les filières du baccalauréat professionnel suivies par le plus d'élèves. Accéder à la base de sujets des examens.
Une évolution de la base des sujets des examens à partir de septembre 2013
À partir de la rentrée 2013, la base de sujets des examens intégrera progressivement de nouvelles fonctionnalités pour compléter l'accompagnement des élèves et des enseignants:
* un élargissement du périmètre à l'intégralité des baccalauréats professionnels et aux concours généraux,
* l'ajout des sujets du brevet,
* une création de liens pour les enseignants vers des contenus en rapport avec les sujets (définition des épreuves, scénarios pédagogiques sur les thèmes posés aux examens...).
Le déploiement de ce nouveau site correspond à la volonté du ministère de l'éducation nationale d'offrir aux usagers un accès simple, rapide et gratuit aux documents produits par l'administration, dans l'esprit de l'Open data. Accéder à la base de sujets des examens. Baccalauréat général. Baccalauréat technologique. Baccalauréat professionnel. Ressources disciplinaires.

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Comme tout sujet les emplois d’avenir se prêtent à débat, et, dans ce blog, nous y prenons toute notre part (voir Tiens bon Michel). Mais le débat suppose d’une part une connaissance du sujet sur lequel on prétend s’exprimer et d’autre part un minimum de bonne foi. L’article ”Emplois d’avenir: les contribuables financent la discrimination et l’insertion” que publie Contribuables Associés est, logiquement, inspiré de la philosophie de cette officine que l’on pourrait qualifier de “poujadiste”, dont la volonté de réduction de la dépense publique est obsessionnelle.
Astucieusement cet article utilise le point de vue d’élus socialistes qui souhaitent des assouplissements, le lyonnais Gérard Collomb dont nous avons mentionné le point de vue, le tourangeau Jean Germain
Mais là où l’article montre une totale méconnaissance du sujet c’est quand il est écrit “Au cabinet de Michel Sapin, on lâche ces mots stupéfiants « le but de la mesure n’est pas de faire baisser les chiffres d’inscrits à Pôle Emploi, mais d’insérer les jeunes en difficulté. »
Et, oui, nombre de jeunes en difficulté ne sont pas inscrits à Pôle emploi, ce que semble ignorer l’auteur de cet article. Et, avec la pression qu’exercent les médias à propos des chiffres mensuels qui ne sont pas ceux du chômage mais, plus simplement, de l’inscription à Pôle emploi, que nous allons rencontrer en fin de semaine, il est particulièrement honorable de ne pas s’être cantonné aux jeunes inscrits à Pôle emploi, à partir d’une vision exclusivement statistique que nous avons par trop rencontrée dans le passé. Suite de l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Le Médiateur de Pôle emploi tend à voir son rôle s’installer dans le fonctionnement de l’institution et le rapport annuel de Jean-Louis Walter, qui vient de paraître, s’inscrit dans cette tendance.
Après avoir rappelé le progrès qu’a représenté la fin de la pratique illégale visant à suspendre les indemnités à la date du fait générateur et non à celle de la notification (voir Vers la fin de la rétroactivité de la radiation des demandeurs d’emploi? et Les étrennes des chômeurs. Pôle emploi annonce son intention de respecter le droit), et mentionné qu’un rapport spécial demande à ce que les conditions de radiation soient conforme à la lettre et à l’esprit de la loi au lieu de s’appuyer sur un simple circulaire (voir Le rapport du médiateur de Pôle emploi demande à l’institution de respecter la loi), nous pouvons nous féliciter des avancées que marque ce rapport. Notons la possibilité de cumuler ARE et pension d’invalidité, l’encadrement des possibilités de suspension de l’ARE… Suite de l'article…

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Le CREDOC vient de faire paraitre une étude sur la perception du RSA, intitulée ”RSA, prestations familiales et aides aux familles”.
Réalisée à la demande de la CNAF par Sandra Hoibian, Régis Bigot et Patricia Croutte, ce travail mesure l’état de l’opinion vis à vis du RSA en 2012, met en évidence un sentiment plus favorable de la population vis à vis des bénéficiaires du RSA, lié au contexte de crise, et aborde la perception du RSA Jeunes.
Au delà de l’interrogation sur le fait que ce dispositif semble assez largement perçu alors qu’il ne concerne, comme le sait le lecteur régulier de ce blog (voir RSA Jeunes: nouvelle baisse du nombre de bénéficiaires fin décembre), qu’une infime minorité des jeunes sans ressources (voir 238 280 jeunes inscrits à Pôle emploi ne touchent aucune indemnité), il est intéressant de noter que “77 % des interviewés saluent l’ouverture de la prestation aux plus jeunes”. Suite de l'article...

The International Council for Open and Distance Education (ICDE) invites expressions of interest for producing courseware in the form of an open educational resource for training teacher trainers in high quality open, distance and online learning. The target group for this call is an institution or consortium of actors/ institutions and the initial focus of the project is Africa.
Open, distance and online learning is rapidly expanding in universities and colleges in Africa and Asia, but faculty training has not caught up with the speed of development. According to the African Union Commission, the number of new teachers required in Africa by the year 2015 is estimated to be 3.6 million.
Online training using OERs will facilitate mass training of teacher trainers, which again will facilitate trained teachers in filling the huge gap in demand for educators in Africa. By using OERs, courseware can be adapted to different cultures and languages.
The OER/ courseware to receive an ICDE grant should focus on the needs of teacher trainers to deliver high quality faculty training in open and distance/ online learning. The first regional area of priority should be Africa. A regional focus on Asia will be considered when the project has delivered. The expressions of interest must be submitted to the ICDE Secretariat, icde@icde.org by Friday 31 May 2013. ICDE will invite a smaller selection of applicants to deliver a bid in the form of a project proposal. One successful bidder will be invited to enter into a contract with ICDE.  The value of the grant is USD 8,500.

By Sui Fai John Mak. Here is a post on FB on a discussion on the question: Why are xMOOCs attracting tens or hundred thousands of students?
Thanks to Ana and Steve for their comments and conversation.
Here are my reflections on why some moocs attracted hundreds, tens of thousands of learners (xMOOCs), whilst others attracted a few hundreds or a few thousands of learners (cMOOCs).
In summary, the key reasons include: 1. branding and affiliation with elite institutions and professors, 2. well established courses with rich support on resources and assessment (grading/peer assessment), 3. granting of certificates of achievement or statements of attainment (in recognition), 4. degrees of difficulties – xMOOCs are much easier compared to cMOOCs, 5. perceptions of learners – xMOOCs are based on 1,2,3 above, and 4 – learners – cMOOCs would have to curate resources and create blog posts/join forums, 6. pedagogy, 7. assessment.
1. Branding and affiliation with elite institutions and professors.
Branding, is the new name of the game, under a MOOC arena.
Sounds too good for us.
Branding within institutions have been based on the Open Educational resources (OER) movement for more than a decade.  The introduction of xMOOCs last year has shifted the attention from OER to MOOCs for many institutions.
The success of xMOOCs could also be attributed to the branding of many elite institutions – as ones who would provide MOOCs, that are believed to be able to transform education, and revolutionize Online and Higher Education.
Lead the change, with branding seems to be the way to go, with lots of higher education institutions, together with the MOOC providers.
Here in my previous post on assumptions and challenges:  Assumption 2: MOOCs attract students as the MOOC providers carry the big “brand” together with the “super-professors”.  I reckon this assumption is very true, especially when nearly everyone said that this is true.  Most learners would prefer to learn with the prestigious institutions and famous and super-rock star professors.

By Debbie Morrison. In this ‘Need-to-Know’ blog post series I share noteworthy stories that speak of need-to-know developments within higher education and K-12 that have the potential to influence, challenge and/or transform the traditional model of education.
In this post I’ve included the key developments of this past week that will keep readers in-the-know on education news. Another new MOOC platform, NovoEd launched by Stanford this week offers challenging courses and takes a unique approach to team projects and peer grading, and the machine grading of essays—the debate continues and is an issue that prevents one school from joining edX. Also, I’ll introduce a new tool that bring interactivity to online learning. Read more...