Régime de droit public applicable aux personnels des GIP

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. JORF n°82 du 7 avril 2013, texte n° 16. NOR: RDFF1239082D.
Publics concernés : agents titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique et personnels des groupements d'intérêt public.
Objet : création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement. Par ailleurs, il précise le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés. En outre, le décret prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements. Enfin, il prévoit également l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d'intérêt public.
Références : le présent décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Suite du Décret...
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC.
SECTION 3: FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC.
Dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.

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