Suppression de la limite d'âge pour le recrutement de professeurs contractuels

Pour être en conformité avec à une directive européenne, la limite d'âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels relevant du ministère de l'éducation nationale, est supprimée.
Cette directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 prohibe, sauf exception reposant sur un motif légitime, les différences de traitement fondées sur l'âge.
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013.
Publics concernés: professeurs contractuels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Objet: suppression de la limite d'âge pour le recrutement de professeurs contractuels.
Notice: le présent décret supprime la limite d'âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels, conformément à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, laquelle prohibe, sauf exception reposant sur un motif légitime, les différences de traitement fondées sur l'âge.
To comply with a European directive, the lower for the recruitment of contract teachers under the Ministry of National Education age limit is removed.
The Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 prohibits, with certain exceptions based on a legitimate reason, the differences in treatment based on age. More...