Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un décret précise les modalités de stage s'agissant des agents contractuels de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, recrutés sans concours, en application de la loi du 12 mars 2012 (art 5) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Le stage préalable à la titularisation sera d'une durée de 6 mois. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction seront titularisés.
Les autres stagiaires pourront, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de 6 mois. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement de l'agent dans la limite de 6 mois.
Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013.
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Sonraíonn foraithne conas a oiliúint maidir le gníomhairí conartha de chuid an Stáit nó aon cheann dá institiúidí poiblí, atá fruilithe gan iomaíocht faoi dhlí an 12 Márta, 2012 (Airteagal 5) maidir le rochtain ar Tá fostaíocht agus coinníollacha feabhsaithe fostaíochta na foirne ar conradh sa tseirbhís phoiblí. Níos mó...