Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le 17 avril 2013, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont adopté un rapport sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, présenté par Jean-Patrick Gille.
Si les éléments centraux de ce rapports touchent au régime d’assurance chômage des intermittents, ou à la lutte contre la précarité des emplois dans le secteur, le rapport aborde également la formation professionnelle comme moyen de sécuriser les parcours des professionnels du secteur.
Il préconise notamment le développement de la VAE et de l’alternance pour sécuriser les parcours des professionnels.
Consulter le rapport (300 p).
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques n° 941 déposé le 17 avril 2013 par M. Jean-Patrick Gille.
Extrait
b) La structuration des formations initiale et continue

● Une offre de formation hétérogène et perfectible

La mission d’information a pu constater, lors de ses auditions, que les formations délivrées dans le secteur du spectacle étaient souvent décriées en raison de leur foisonnement et de leur médiocre qualité. Le Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA (SIA-UNSA) a ainsi dénoncé la prolifération des écoles privées d’enseignement supérieur artistique et a jugé qu’il serait bon de « faire le ménage » en la matière, notamment en instituant des diplômes d’enseignant...
Pour autant, la Commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant, entendue par la mission d’information, déplore des écarts importants entre organismes de formation ainsi qu’une inégalité des formations offertes...
● L’action conjointe des pouvoirs publics et des professionnels pour améliorer les formations

En matière de structuration de la formation initiale, l’effort concerne, pour l’heure, essentiellement le spectacle vivant pour lequel l’enseignement supérieur s’inscrit dans le schéma « LMD » et débouche sur la délivrance de diplômes d’interprètes. Ont ainsi été créés les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, comédien et danseur. Un diplôme similaire d’artiste de cirque devrait prochainement voir le jour. D’après les informations communiquées par le directeur général de la création artistique, la création de ces titres a, incontestablement, concouru à la structuration du secteur: les enquêtes effectuées indiquent en effet que trois ans après l’obtention de leur diplôme, 90% des diplômés occupent un emploi. Dans le domaine des arts plastiques, le pourcentage de diplômés exerçant un emploi dans un secteur artistique s’élève à 78,7%.
Des collaborations entre les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et les universités ont été développées, de même que des partenariats avec les structures de création et de diffusion. L’effort en matière de formation initiale porte également sur la constitution d’établissements d’enseignement supérieurs sous statut d’établissement public de coopération culturelle pour compléter l’offre de formation des trois conservatoires nationaux supérieurs. À terme, une dizaine de ces établissements à vocation pluridisciplinaire devrait être constituée et s’inscrire dans les pôles de recherche et d’enseignement supérieur.
Dans le domaine du spectacle enregistré, des démarches volontaires de mise en réseau de certains établissements ont été engagées, comme avec le réseau des écoles françaises de cinéma d’animation qui regroupe vingt et une écoles. Un travail a également été mené avec le ministère de la culture sur la réforme des brevets de technicien supérieur dans l’audiovisuel afin d’intégrer dans la formation les nouvelles technologies numériques.
Dans le cadre des commissions paritaires nationales emploi-formation, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer l’information des jeunes comme des professionnels déjà entrés sur le marché du travail en créant deux observatoires prospectifs portant sur les qualifications et les métiers de l’audiovisuel, d’une part, et du spectacle vivant, d’autre part.
L’observatoire de l’audiovisuel a d’ores et déjà établi un panorama des formations en recensant 1 072 cursus de plus de 400 heures. Il a également élaboré un répertoire des métiers et a produit un « web-documentaire » sur les métiers de l’audiovisuel. La Commission paritaire nationale emploi-formation de l’audiovisuel met à disposition diverses informations sur les formations (durée des cours, coût de la formation, qualité des intervenants) afin d’aider les étudiants à faire leur choix, mais ces informations sont souvent incomplètes et parcellaires.
La commission homologue pour le spectacle vivant a, dans une démarche assez similaire, décidé d’établir un répertoire des formations initiales et continues. Ce répertoire inclut des critères de qualité qui permet de mieux informer sur celles-ci, tout en incitant les organismes formateurs à améliorer leur offre.
Enfin, les partenaires sociaux ont mené des actions volontaires en matière de reconnaissance des qualifications et de construction des parcours professionnels. Ainsi, dans le domaine de l’audiovisuel, la commission paritaire se montre-t-elle active dans le domaine des certificats de qualification professionnelle qui concernent les métiers pour lesquels il n’existe pas de diplômes. Une réflexion est ainsi en cours sur l’opportunité de créer un tel certificat pour la profession de machiniste. Pour autant, comme l’a noté la commission, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles ne constitue pas, en soi, un gage de qualité de la formation: les avis donnés par la commission paritaire nationale n’ont ainsi pas toujours été suivis par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Dans le domaine du spectacle vivant, la commission paritaire a établi une nomenclature d’emplois, très structurante pour le secteur, et élaboré un guide des métiers constitué de référentiels.
Des efforts soutenus ont donc été mis en oeuvre pour améliorer et rationnaliser le paysage de la formation initiale et continue, ce qui devrait contribuer à la structuration du secteur du spectacle par une professionnalisation de ses salariés. La volonté de sécurisation de leurs parcours professionnels a, par ailleurs, conduit les pouvoirs publics à mettre en oeuvre un dispositif d’accompagnement afin de lutter contre la précarité de leur situation. pp.153-156
L’accès des intermittents du spectacle aux offres de formation souffre de lacunes dans deux domaines en particulier: la validation des acquis de l’expérience et l’apprentissage.

Le Tableau de bord de l’emploi et de la formation professionnelle dans le spectacle vivant, établi en 2010, à partir des données de l’AFDAS, par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du spectacle vivant, montre notamment que le plan de formation reste le dispositif le plus sollicité: il représente 79,1% des stagiaires. En revanche, la validation des acquis de l’expérience représente 0,2 % de l’ensemble des stagiaires et seulement 0,1% des stagiaires en CDDU. En 2011, 36 intermittents ont bénéficié d’une validation des acquis de l’expérience, contre 37 en 2009.
La validation des acquis de l’expérience, qui permet d’obtenir un diplôme par la reconnaissance de l’expérience professionnelle, apparaît particulièrement adaptée aux parcours des intermittents du spectacle, où la formation « sur le tas » joue souvent un rôle important. Dès lors qu’un diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, les dépenses occasionnées par la procédure sont considérées comme des dépenses de formation professionnelle et peuvent être financées par l’employeur et par l’AFDAS. Celle-ci peut ainsi prendre en charge, pour une durée maximale de vingt-quatre heures, les frais relatifs à l’accompagnement pour la préparation de la validation des acquis de l’expérience, les frais relatifs au passage devant le jury et les frais d’inscription universitaire. L’ensemble de la procédure résulte en tout état de cause d’une démarche volontaire du demandeur.
De même, les formations en alternance grâce aux contrats de professionnalisation restent très largement minoritaires et insuffisamment développées, selon l’AFDAS. Les contrats de professionnalisations sont des contrats de travail conclus entre un employeur et un salarié. Leur objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle, qu’il s’agisse d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle, reconnue par l’État ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.
Ces contrats concernent les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, les demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés et les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Or, les contrats de professionnalisation doivent avoir une durée d’au moins six mois, ce qui est difficilement compatible avec les modalités de fonctionnement du secteur. M. Claude Michel, vice-président de la Commission paritaire nationale emploi-formation dans l’audiovisuel (CPNEF-AV), a également souligné que l’absence de groupements d’employeurs compromet le développement de l’alternance. L’article L. 1253-1 du code du travail dispose, en effet, que « des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ». Il s’agit donc d’une forme d’organisation particulièrement adaptée aux petites structures du spectacle, en particulier du spectacle vivant, car elle permet une mutualisation des moyens. Ces lacunes sont regrettables, car d’après l’AFDAS, la formation en alternance offre les meilleurs taux d’insertion et de maintien dans l’emploi...
Recommandation n° 24: Accroître le recours aux dispositifs de formation et améliorer l’accompagnement des reconversions professionnelles:

– accroître les efforts d’information sur les dispositifs de formation encore trop peu utilisés comme la validation des acquis de l’expérience et les contrats de professionnalisation;
– mettre en oeuvre, dans le secteur de l’audiovisuel, un accord ADEC (actions de développement de l’emploi et des compétences). pp.251-254
Consulter le rapport (300 p).
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/ceresian/images/logo-an.pngMissions d'information communes
TRAVAUX EN COURS     
* Conditions d’emploi dans les métiers artistiques

Au cours de sa réunion du 25 juillet 2012, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation a désigné ses membres de la mission d’information commune et nommé M. Christian Kert, Président.
Au cours de sa réunion du 25 juillet 2012, la Commission des affaires sociales a désigné ses membres de la mission d’information commune et nommé M. Jean-Patrick Gille, Rapporteur.
Composition de la mission commune.
Calendrier des auditions.
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques n° 941 déposé le 17 avril 2013 par M. Jean-Patrick Gille.

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) On 17 April 2013, the Committee on Cultural Affairs and the Committee on Social Affairs of the National Assembly adopted a report on the conditions of employment in artistic professions, presented by Jean-Patrick Gille. If the central elements of this report affect the unemployment insurance scheme intermittent, or the fight against precarious employment in the sector, the report also discusses vocational training as a means to secure the path of professionals. In particular, it calls for the development of VAE and alternating to secure the golf professionals. More...