Coordination des régimes d'indemnisation du chômage

Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse: taux de conversion: 2e trimestre 2013, travailleurs migrants, travailleurs frontaliers.
Transmission des taux de conversion, pour le 2e trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n° 574/72.
Télécharger la Circulaire n°2013-07 du 9 avril 2013.
Une décision de la Commission administrative pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 9 février 2013 au Journal officiel de l’Union européenne, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats membres de l'Union européen ne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande - Bretagne, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002.
S’agissant des États membres ayant adopté l'euro, la parité entre leurs monnaies et l'euro a été fixée de manière définitive au 1er janvier 1999 pour la majorité d'entre eux, au 1er janvier 2001 pour la Grèce, au 1er janvier 2007 pour la Slovénie, au 1er janvier 2008 pour Malte et Chypre et au 1er janvier 2009 pour la Slovaquie. La déci sion susvisée fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en avril, mai et juin 2013:
• aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l’accord bilatéral Suisse/CE;
• aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71.
Pour les travailleurs frontaliers, il convient de retenir le taux de conversion applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu.
Pour les travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France, il convient de retenir le taux de conversion applicable le trimestre au cours duquel intervient le premier jour indemnisé en France. Le Directeur général Vincent DESTIVAL.

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