La durée minimale des conventions APLD reste à 2 mois

En attendant la simplification des dispositifs de chômage partiel annoncée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi, un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 l'abaissement de 3 mois à 2 mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée.
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013.
Voir notre fiche technique n° C1.3: Activité partielle - mise en oeuvre, indemnisation et formation
Présentation
Les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries…). Elles placent les salariés concernés en chômage partiel ou activité partielle. Elles doivent alors leur verser une indemnisation pour compenser les pertes de salaire. Deux dispositifs leur permettent d'obtenir une aide de l’Etat, voire de l'Assurance chômage, pour couvrir en tout ou partie cette indemnisation:
* l'Allocation spécifique de chômage partiel, 
* l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une réduction ou une suspension d’activité d'au moins 2 mois.
Ces dispositifs visent à atténuer les répercussions des baisses de l’activité sur la rémunération des salariés et à éviter les licenciements. L'ALPD a été créée par les partenaires sociaux dans le cadre d'accords nationaux interprofessionnels. Les employeurs sont invités à privilégier l'organisation de formations en lieu et place de la mise en chômage partiel, et s'ils ont recours à l'un de ces dispositifs à former les salariés concernés hors temps de travail, voire en APLD pendant les heures chômées.
Formation
Les employeurs sont invités à optimiser les périodes de baisse d'activité pour former leurs salariés et renforcer leur qualification. Les formations peuvent se dérouler:
* soit pendant les heures de travail non chômées (situation classique, hors activité partielle: plan de formation, DIF, Période de professionalisation, CIF à temps partiel ou discontinu),
* soit au titre des formations hors temps de travail visant un développement des compétences (versement d'une allocation de formation cumulable avec les allocations de chômage partiel dans la limite de la rémunération antérieure),
* soit, uniquement pour l'APLD, pendant les heures  chômées, sans limitation de durée par dérogation.
Hors temps de travail, pendant les heures chômées ou non, les dispositifs mobilisables (et cumulables) dans le cadre des règles de droit commun sont:
* le plan de formation et la période de professionnalisation, dans la limite de 80 h/an par salarié (sans limite pour l'APLD),
* le DIF (120 h maxi), à l'initiative du salarié,
* le Congé individuel de formation "hors temps de travail", à l'initiative du salarié, sur des formations de plus de 120 h (sans allocation de formation).
Pour une APLD, l’employeur doit organiser avec chaque bénéficiaire, un entretien individuel pour examiner les actions de formation, de VAE ou de bilan qui pourraient être organisées, le cas échéant pendant les heures chômées.
Voir toute la fiche technique n° C1.3.

Pending simplification of work schemes announced in the framework of the law on securing employment, a decree extended until 31 July 2013 the lowering of 3 months to 2 months minimum duration of agreements entitling the under the scheme for the partial activity of long duration. Decree No. 2013-309 of 12 April 2013. More...