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Formation Continue du Supérieur
14 avril 2013

Le contrat de génération: l’alliance des âges pour lutter contre le chômage

Bandeau retour page d'accueilOpérationnel depuis le 18 mars 2013, le contrat de génération vise l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des compétences.
D’ici 2017, le gouvernement prévoit 500 000 embauches de jeunes dans les entreprises de moins de 300 salariés et des améliorations pour les 1,2 million de jeunes et seniors dans les plus grandes entreprises.
Le principe
Le contrat de génération est un dispositif d’incitation à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI et au maintien en activité de seniors jusqu’à l’âge de la retraite. Il repose sur l’importance de la transmission du savoir-faire, du savoir-être et de l’enrichissement intergénérationnel. Toutes les entreprises sont concernées. Toutefois, les modalités de mise en place du contrat de génération diffèrent selon la taille de l’entreprise: entreprises de moins de 50 salariés, de 50 à 300 salariés et celles de plus de 300 salariés. Il a été créé par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 qui reprend l’accord signé en octobre 2012 par les syndicats et le patronat.
Le public concerné

- Les moins de 26 ans ou jusqu’à 30 ans pour les jeunes handicapés, quel que soit leur niveau de formation.
- Les seniors de plus de 57 ans déjà dans l’entreprise ou plus de 55 ans en cas de nouvelle embauche (le salarié senior peut être embauché en même temps que le jeune) et pour les salariés handicapés.
Le mode d'emploi

Le dispositif s’applique différemment selon la taille de l'entreprise. Seules les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière et d’un appui de la Direccte dans leur mise en œuvre d’une gestion active des âges. Celles entre 50 et 300 salariés doivent au préalable avoir conclu un accord collectif ou être couvertes par un accord de branche, soumis à la Direccte.
En détail:

    Les entreprises de moins de 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant moins de 50 salariés, bénéficient d'une aide financière de l'Etat pour toute embauche d'un jeune associée au maintien en emploi d'un senior.
    Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant moins de 300 salariés sont également éligibles à une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune parallèlement au maintien en emploi d'un senior mais à la condition préalable d'être couvertes par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche ou d'établir un plan d'action sur le contrat de génération.
    Les entreprises d'au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de 300 salariés minimum : le contrat de génération ne donne pas lieu à une aide financière. Toutefois, elles sont passibles d'une pénalité si elles ne sont pas couvertes, avant le 30 septembre 2013, par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou d'un plan d'action sur le contrat de génération. La pénalité correspond à 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action conforme, ou à 10 % des exonérations de cotisation dont l’entreprise bénéficie. Ces engagements remplacent les accords seniors obligatoires depuis 2010.
L’aide financière:
    La demande d’aide s’effectue auprès de Pôle emploi. Elle s’élève à 12 000 € sur trois ans par binôme, soit 2 000 € par individu et par an. Elle est versée par Pôle emploi à l’employeur, chaque trimestre et pendant une durée maximale de 3 ans.
    Si le senior part en retraite avant la fin des trois ans, l’aide de 2 000 € pour le jeune est maintenue.
    Si le jeune part avant la fin des trois ans et est remplacé par un autre jeune, l’aide est également maintenue.
    Cette aide concerne les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013.
Les obligations des entreprises:

    L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste dans les six mois qui précèdent.
    L’entreprise qui licencierait un senior, sauf en cas de faute, inaptitude, rupture conventionnelle, perd les aides d’un contrat de génération. S’il y a plusieurs binômes, elle conserve les autres aides.
    L’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales, salariales et patronales.
Tout savoir sur le contrat de génération:

Le site du contrat de génération.
Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013.
Décret d’application n°2013-222 du 15 mars 2013.
Présentation du contrat de génération sur le portail du gouvernement.
Qui contacter en Basse-Normandie?

Direccte Basse-Normandie
3 place Saint-Clair - 14202 Hérouville-Saint-Clair
Tél : 02 31 47 73 00
Email: dr-bnorm.direction@direccte.gouv.fr.
Pôle Emploi Basse-Normandie
Les agences en Basse-Normandie
Tél : 3995.

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