Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCEDemandeur d'emploi, vous souhaitez: Contrat de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, Contrat de sécurisation professionnelle - CSP, DIF portable.
Contrat de professionnalisation
Objectif

Vous permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue, afin de favoriser votre insertion ou votre réinsertion professionnelle.
Vous êtes concerné si

    Vous êtes demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus.
Mais aussi:
    Si vous êtes âgé de 16 à 25 ans révolus, et en priorité si vous n'avez pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et si vous n'êtes pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
    Si vous êtes bénéficiaire de minima sociaux: Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH)
    Si vous avez bénéficié d'un Contrat unique d'insertion (CUI).
Vos avantages
    Acquérir une expérience professionnelle et une qualification reconnue pour favoriser votre employabilité
    Etre accompagné par un tuteur pour favoriser votre intégration et votre réussite dans votre première expérience professionnelle
    Avoir un statut de salarié au sein d'une entreprise, tout en poursuivant vos études pour acquérir une formation professionnelle diplômante ou qualifiante.
Préparation opérationnelle à l'emploi - POE
Trouver des salariés formés aux besoins de votre entreprise avec la POE

La Préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Cette formation est dispensée préalablement à l’embauche. La formation est financée par Pôle emploi, POE « socle », et peut-être cofinancée par les OPCA. La POE est régie par les articles L.6326-1 et L.6326-2 du Code du travail.
A qui s'adresse la POE?

    Tous les demandeurs d'emploi
    Les employeurs du secteur privé
    Les particuliers employeurs
    Les employeurs du secteur public qui ne cotisent pas auprès d’un OPCA peuvent bénéficier uniquement de la POE « socle » financée uniquement par Pôle emploi.
Les contrats éligibles

Le contrat de travail, qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi, à l’issue de la formation est un:
    CDI (dont contrat de professionnalisation);
    CDD d’une durée minimum de douze mois (dont contrat de professionnalisation);
    Contrat d'apprentissage.
Financement

La formation est financée par Pôle emploi et le cas échéant par les OPCA (coûts pédagogiques et frais annexes):
    La prise en charge de Pôle emploi est de 8€ net de l'heure (formation externe) ou 5€ net de l'heure (formation interne), dans la limite des coûts de la formation et de 400 heures.
    AGEFOS PME complète le financement de l'heure de formation, au coût réel et dans la limite d'un plafond de 7€ HT.
Contrat de sécurisation professionnelle - CSP
Le CSP vise le reclassement rapide des salariés licenciés pour motif économique par un accompagnement renforcé et des actions de formation. Le CSP fusionne et remplace progressivement le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP). Créé par les partenaires sociaux, accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011, le CSP est régi par les articles L1233-65 et suivants du code du travail.
A qui s'adresse ce dispositif?

Aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en liquidation judiciaire sans condition d'effectif) licenciés pour motif économique.
En quoi consiste ce dispositif ?

Le signataire d'un CSP bénéficie:
    de prestations visant à définir son projet de reclassement et faciliter sa recherche d'emploi,
    d'une indemnisation spécifique,
    d'actions de formation préparant à des métiers pour lesquels les besoins en main d'oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.
Rôle d'AGEFOS PME pour l'accès à la formation des bénéficiaires

AGEFOS PME participe au financement des actions de formation avec le soutien du FPSPP et du FSE. 1er OPCA à intervenir en faveur du CTP dès 2006, AGEFOS PME a accompagné la mise en oeuvre de la CRP à partir de 2009. La prise en charge par AGEFOS PME des besoins en formation des CTP/CRP et CSP entre le 1er janvier 2010 et le 31 août 2012:
    63 000 bénéficiaires
    145 M€ de dépenses de formation.
Rôle d'AGEFOS PME auprès des entreprises

AGEFOS PME:
    Identifie les besoins en compétences et en recrutement de ses entreprises adhérentes,
    Oriente l'offre de formation vers les besoins des entreprises, des branches et des secteurs d'activité,
    Accompagne les entreprises adhérentes dans les situations difficiles et contribue à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés.
DIF portable
La loi du 24 novembre 2009 vous offre la possibilité de conserver votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé au moment de la rupture de votre contrat de travail. Cette possibilité peut s'exercer soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis), soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d'emploi ou salarié auprès du nouvel employeur. Votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé finance tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience). La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.
Êtes-vous concerné?

Tous les salariés qui connaissent une rupture du contrat de travail ou une fin de CDD ouvrant droit à l’indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF peuvent utiliser les heures DIF portables.
Les ruptures de contrat de travail donnant lieu à l’utilisation du DIF portable sont:
    licenciement pour motif personnel,
    licenciement pour faute grave,
    licenciement économique (hors acceptation du contrat de sécurisation professionnelle),
    rupture conventionnelle,
    fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
    démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage.
Quelles formations pouvez-vous suivre?

Vous pouvez utiliser le DIF portable pour suivre une:
    action de formation,
    action de validation des acquis de l’expérience (VAE),
    action de bilan de compétences.
L’organisme choisi doit avoir un numéro de déclaration d’activité et figurer sur la liste du FONGECIF ou d’un organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
Quelles sont les obligations d'information de votre ancien employeur?

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles:
    le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
    la somme correspondante à ce solde (9,15 euros X solde d’heures),
    ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.
Quel est le financement possible?

Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant:
Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT
A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation de vos heures DIF portables, alors le reliquat est à votre charge.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable pendant la période de préavis?

L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous informer de la possibilité de déposer une demande de DIF avant la fin de votre préavis.
L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous demandez à utiliser votre droit pendant le préavis les heures acquises au titre du DIF sont valorisées par 9,15€. Si l'action de formation est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture ou "à cheval sur ces deux périodes". En l’absence de demande de votre part, la valorisation des heures DIF portables n'est due ni par votre employeur, ni par l'OPCA.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable en tant que demandeur d'emploi?
Etape 1 : Préparer votre projet de formation

    Identifier la formation que vous souhaitez suivre
    Trouver l’organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix:
- Munissez-vous du numéro de déclaration d’activité (11 chiffres) de l’organisme de formation
- Demandez-lui un devis et le programme détaillé de la formation
- Vous pouvez bénéficier d’un appui de Pôle emploi pour la recherche d’un organisme de formation
NB: Si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l’organisme de formation doit établir avec vous un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier.
Etape 2 : Constituer votre dossier

Prenez contact avec Pôle emploi et munissez vous des pièces suivantes:
    Devis et programme de formation,
    Copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur.
Etape 3 : Financement par AGEFOS PME

Adressez à AGEFOS PME de votre région les pièces nécessaires à l’étude de financement, 21 jours au minimum avant le début de la formation:
    Demande de prise en charge de la formation DIF portable renseignée
    Avis du conseiller Pôle emploi (favorable ou défavorable)
    Devis et programme de formation
    Copie de votre certificat de travail comportant les mentions relatives au DIF portable du ou des précédent(s) employeur(s)
AGEFOS PME accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord:
    au demandeur d’emploi,
    à Pôle emploi pour information,
    à l’organisme de formation.
Seul un accord écrit garantit notre financement.
Le financement par AGEFOS PME ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge.
AGEFOS PME règle, systématiquement et directement, l’organisme de formation une fois la formation réalisée sur présentation des pièces justificatives: facture et attestation de présence/ou feuilles d’émargement établies par demie journée.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur?

Vous pouvez mobiliser votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent votre embauche. Votre demande est soumise à l’accord de l’employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. En cas de désaccord de l’employeur, vous pouvez mobiliser votre DIF portable et demander le financement de l’action à l’OPCA dont relève votre nouvel employeur au titre de la professionnalisation. L’action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise. Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.
Cas particuliers: Retraite, licenciement pour faute lourde

Vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.
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