http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Pour les Missions locales ayant adopté le statut de GIP, Groupement d’Intérêt Public, (voir GIP: les Missions locales oubliées de la loi de simplification du droit et Les GIP Missions locales dans le droit commun. Enfin!), le  Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public mérite attention.
Il confirme que le droit public est applicable aux agents des GIP et définit les modalités de fonctionnement, en matière sociale d’une instance pleinement inscrite dans une logique publique: agents contractuels de droit public, plan de formation propre, couverture sociale complémentaire, comité technique, commission consultative paritaire, représentation syndicale, hygiène et sécurit. Suite de l'article...

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpg An blag Michael Abhervé do Roghanna Eacnamaíoch. Do mhisin áitiúil a ghlac leis an stádas GIP, Grúpa Leas an Phobail (féach GIP: Misin Áitiúil dearmad ar an dlí a shimpliú an dlí agus .! na Misin GIP an dlí áitiúil Mar fhocal scoir ), an Foraithne 2013-292 an 5 Aibreán 2013 ar na socruithe dlí is infheidhme maidir le grúpaí leasmhara pearsanra poiblí phobail tuillte aird. Níos mó...