Entrée et séjour des étudiants étrangers en France

Rapport d'information n° 446 (2012-2013) de Mme Dominique GILLOT et M. Ambroise DUPONT, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 26 mars 2013. Disponible au format PDF.
Annexe III - Entrée et séjour des étudiants étrangers en France - Note de Mme Dominique Gillot
1. Éléments statistiques
a) L'entrée et le séjour
· Visas délivrés aux étudiants
Après une baisse continue entre 2003 et 2006, après une faible augmentation entre 2006 et 2007 (+1,2%), suivie d'une forte augmentation (+12%) entre 2007 et 2008, la tendance est à la stabilisation (-0,8%). En 2011, 73 362 visas ont été délivrés aux étudiants.
Les principales nationalités bénéficiaires en 2011 ont été: la Chine, le Maroc, les États-Unis, l'Algérie, le Brésil, la Tunisie, le Mexique, la Corée du Sud, le Sénégal, le Japon.
· Répartition par origine géographique
La répartition par région d'origine fait apparaître que l'Afrique reste la première région d'origine des étudiants étrangers avec 46%. L'Europe occupe la seconde place avec 26% mais le flux des étudiants Erasmus restant inscrits dans leurs établissements d'origine contribue à minorer ces statistiques. On assiste à un certain rééquilibrage de la part de l'Afrique ayant été supérieur à 50% il y a 5 ans.
· Répartition par cycle d'études
La répartition des étudiants étrangers par cycle d'études fait apparaître une proportion plus importante en doctorat qu'en master ou en licence.
· Répartition par discipline
La répartition par discipline montre que les sciences sont choisies par 28% d'entre eux, suivies par les lettres (19%), l'administration-économie gestion (19%), les sciences humaines et sociales (13%) et le droit (12%).
b) Le devenir des étudiants étrangers
Une étude du ministère de l'intérieur (2011) indique que, sur les étudiants étrangers entrés en 2002:
- 60% ne sont plus détenteurs d'un titre de séjour (fin 2009);
- environ 1/3 est toujours présent sur le territoire français (mariage, emploi...);
- seulement 10% d'entre eux ont toujours un titre de séjour « étudiant »;
- les étudiants originaires d'Amérique du Nord repartent après un cycle court, les étudiants européens sont 2/3 à être repartis et les étudiants venus d'Afrique sont restés à 50%;
2. Statut juridique
a) Les conditions de vie durant les études
- Santé
Les étudiants étrangers, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation. Le regroupement des missions d'accueil (EGIDE, GIP Campus France et CNOUS) en 2012 s'est traduit par une désorganisation de ces conditions d'accueil avec certains pays qui ont mal vécu le changement d'interlocuteur, de méthode et de coût de gestion des bourses.
- Activité professionnelle
Les étudiants étrangers peuvent travailler pendant leurs études dans la limite de 60% d'un temps plein. Compte tenu de l'élévation du niveau de ressources annuelles exigé, beaucoup d'étudiants étrangers sont dans l'obligation de travailler plus que ce qu'une vie équilibrée d'étudiant disponible pour l'étude ne peut tolérer.
b) L'insertion professionnelle
- Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master
i) Demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé
À l'échéance de sa carte de séjour étudiant, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable. Dès lors qu'il est titulaire d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation, cet étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié.
La rémunération prévue par le contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic. L'emploi proposé doit être en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant. La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande.
La carte est délivrée si les conditions sont remplies (niveau du salaire, adéquation entre le diplôme et le niveau de l'emploi...). Elle est renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.
NB: le diplômé algérien est exclu de ce dispositif. À l'inverse, les étudiants des pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Bénin, Gabon, Sénégal, Tunisie...) bénéficient d'une autorisation de séjour plus longue et/ou renouvelable.
ii) Demande directe de carte de séjour salarié
L'étranger d'un niveau au moins équivalent au master peut aussi demander un changement de statut d'étudiant à salarié, en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour. Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte de séjour étudiant. Il doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, qui transmet son contrat de travail ou sa promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.
- Étudiant non titulaire d'un master
L'étudiant non titulaire d'un master peut aussi demander un changement de statut d'étudiant à salarié à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile. Sa demande est instruite en tenant compte de l'ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail, notamment:
· la situation de l'emploi (le critère le plus difficile à remplir),
· l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé,
· les conditions d'emploi et de rémunération prévues.
La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposée aux demandeurs (hors Algériens et Tunisiens) qui postulent à un emploi dans un des 14 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté. L'étudiant ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires peut également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.
3. Les récentes évolutions législatives et réglementaires
a) Délivrance de la carte de séjour « étudiant » de plein droit dans certains cas
Selon l'article L 313-7 du CESEDA, la carte de séjour portant la mention « étudiant » est délivrée de plein droit aux étudiants venant en France dans le cadre de la mobilité encadrée (accords internationaux entre États ou État/établissement, BGF), ou ayant fait leurs études secondaires dans un établissement français à l'étranger (investissement éducatif bénéficiant ainsi à la France).
b) Les Espaces Campus France (ECF)
· Dans tous les ECF, un guichet unique d'accueil et d'aide à l'orientation
Il s'agit d'un dispositif qui permet au candidat à des études en France de bénéficier d'un appui et de conseils pour l'ensemble de ses démarches jusqu'à la demande de visa et de suivre l'évolution de son dossier électronique. On compte 182 ECF dans 110 pays.
· Dans certains pays, une procédure dématérialisée
Cette procédure est proposée dans 31 pays. Cette procédure est le résultat d'une démarche partenariale qui s'est traduite, en 2007, par la Convention-cadre CEF (Centres pour les études en France) dont les signataires sont: le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), le ministère de la culture et de la communication (MCC), la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), et la Conférence des grandes écoles (CGE).
Le candidat qui ouvre un compte sur le site Internet CampusFrance de son pays accède à une procédure dématérialisée qui lui permet de formuler des demandes de formation auprès d'environ 230 établissements français en ligne et de dialoguer avec l'Espace CampusFrance de son pays et avec ces seuls établissements auprès desquels il peut solliciter une pré-inscription, dans le cadre d'une Demande d'Admission Préalable (DAP) ou non. Les autres établissements doivent être contactés directement par les étudiants.
Les Espaces CampusFrance des pays à procédure CEF ont pour mission d'apporter au candidat information et aide à l'orientation. Il est possible de dialoguer avec eux grâce à la messagerie mise en place dans le cadre de la procédure.
Les Espaces organisent le passage de tests de langue lorsqu'ils sont obligatoires. Ils procèdent également à l'examen administratif du dossier présenté et à l'authentification des diplômes puis organisent l'entretien relatif au projet d'étude du candidat.
c) Mise en place du visa de séjour valant titre de séjour (VS-VTS)
- Une évolution positive de simplification administrative...
Auparavant, les détenteurs d'un visa de long séjour pour études devaient faire établir en préfecture un titre de séjour renouvelable dans les deux mois suivant leur arrivée en France. Depuis le 1er septembre 2009, le visa de long séjour (supérieur à 3 mois) dispense de demander une première carte de séjour en France. Le visa vaut titre de séjour.
Le titulaire de ce visa n'a donc pas de démarches à effectuer en préfecture, pendant la durée de validité de son visa qui remplace la carte de séjour. Il est délivré pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu'à 1 an.
- ... mais qui n'a pas atténué toutes les contraintes.
L'étranger doit, dans les 3 mois de son entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le dossier du demandeur est complet, c'est-à-dire s'il a produit les pièces qui lui étaient demandées, s'il a passé les visites médicales et d'accueil si nécessaire et s'il a réglé la taxe, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l'OFII sur son passeport. Ils valident le visa et prouvent qu'il est en séjour régulier en France.
d) Relèvement des conditions de ressources exigées
Le décret du 6 septembre 2011, toujours en vigueur, a durci les conditions de ressources exigées aux étudiants étrangers pour pouvoir séjourner sur le territoire français. Ils doivent justifier de plus de 7 680 euros de ressources annuelles (contre 5 400 euros en 2010). Ce montant est souvent supérieur au montant des bourses versées aux étudiants.
4. Éléments d'actualité
a) La politique de mobilité étudiante du Gouvernement
Le MAE et le MESR ont fixé comme objectifs de porter les mobilités encadrées de 20% à 50% et de donner la priorité aux niveaux Master et Doctorat qui devront passer de 50% à 75% dans les 5 prochaines années. Le renforcement des mobilités encadrées, qui responsabilisent les établissements d'origine et d'accueil, contribue fortement au succès des séjours étudiants, en garantissant la qualité de l'accueil et le suivi des étudiants.
b) La mission parlementaire sur l'accueil des étrangers
Le député Matthias FEKL remettra à la mi-avril 2013 un rapport sur les modalités de mise en oeuvre du titre de séjour pluriannuel et les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures et modalités d'instruction des dossiers, afin d'homogénéiser le traitement des dossiers sur le tout le territoire.

Tuarascáil Faisnéise Uimh 446 (2012-2013) Ms Dominique Gillot agus M. Ambroise Dupont, thar ceann an Choiste as forfheidhmiú na ndlíthe, comhdaithe 26 Márta, 2013. Ar fáil i bhformáid PDF.
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