03 avril 2013
Nouvelle fiche technique sur l'AIF - Aide Individuelle à la Formation
L’Aide Individuelle à la Formation permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation individuelle lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés. Elle peut compléter d’autres financements, notamment de la Région, des OPCA ou des OPACIF. Le protocole d’accord conclu le 24 janvier 2013 entre Pôle emploi et la Région Poitou-Charentes prévoit l’organisation d’un guichet unique de traitement des demandes d’aide individuelle. La Région peut co-financer des AIF pour des projets de formation individuel. Consultez notre nouvelle fiche technique et les 5 situations dans lesquelles l'AIF peut être mobilisée en Poitou-Charentes.Aide individuelle à la formation (AIF) - FICHE G 1.1
Présentation
L’Aide Individuelle à la Formation permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation individuelle lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés. Elle peut compléter d’autres financements, notamment de la Région, des OPCA ou des OPACIF. Le protocole d’accord conclu le 24 janvier 2013 entre Pôle emploi et la Région Poitou-Charentes prévoit l’organisation d’un guichet unique de traitement des demandes d’aide individuelle. Dans ce cadre, les signataires ont décidé que la Région peut co-financer des AIF pour des projets de formation, en priorité certifiante, sur la base de critères arrêtés en commun. En Poitou-Charentes, l’AIF peut être mobilisée par un prescripteur dans cinq situations définies par Pôle emploi pour répondre à des besoins spécifiques (voir plus bas).
Bénéficiaires
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et dont le projet de formation est validé par un prescripteur, dans l’un des cas suivants:
- besoin d’un financement pour un projet de formation individuelle non finançable par ailleurs,
- souhait d'utiliser pendant la période de chômage des droits au DIF acquis antérieurement lorsque le financement de l’OPCA est insuffisant,
- souhait de suivre une formation post jury VAE en cas de validation partielle,
- besoin de suivre un stage de préparation à l’installation en vue d'une inscription au répertoire des métiers sous réserve d'être inscrit en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou de sortir d'un contrat aidé depuis 12 mois maximum (AIF Artisan),
- besoin d’un financement complémentaire pour se former dans le cadre du CSP, contrat de sécurisation professionnelle, pour un salarié licencié pour motif économique (AIF sécurisation).
Sont aussi éligibles certains bénéficiaires d’un dispositif de formation (ex CIF-CDD) avant leur inscription à Pôle emploi, dès lors que la formation est en cohérence avec leur projet professionnel (AIF sécurisation).
Conditions générales d'attribution
La demande d’aide individuelle à la formation n’est recevable qu’en l’absence d’autre solution de financement, en particulier dans l’offre de formation collective (Programme régional de formation dont le SPRF). Elle peut cependant être étudiée dans l’un des cas suivants:
- le demandeur n’est pas éligible à une formation financée dans l’offre collective;
- le délai d’entrée en formation est supérieur à 3 mois;
- la formation est éloignée du domicile du demandeur si celui-ci n’est pas mobile (situation à justifier, y compris, le cas échéant, l’impossibilité de recourir à des aides pour garde d'enfants);
- il n’y a pas de possibilité de recourir au DIF portable ou au CIF-CDD, ni de mettre en place un contrat en alternance ou une formation de préparation à l’emploi (AFPR, POE individuelle ou collective).
L’AIF peut compléter les financements d'un OPCA ou d'un OPACIF si besoin. La durée de la formation financée ne peut pas être supérieure à 3 ans (2 ans en cas de co-financement Région). Un seul redoublement peut être toléré.
Motifs d’attribution et montants
L’AIF ne peut être mobilisée que dans l’un des 5 motifs d’attribution ci-dessous. Le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule forme d’AIF pour une même action. Si plusieurs motifs sont possibles, le plus avantageux pour le bénéficiaire sera proposé.
- L'AIF « projet de formation individuel » permet le financement des projets de formation inscrits au PPAE du demandeur d'emploi quand aucun autre financement ne peut être mobilisé (POE, AFPR, autre AIF…). L’aide est égale au coût pédagogique de la formation, dans la limite de 15 000 € (aide de Pôle emploi + le cas échéant le co-financement de la Région: voir plus bas). Cette AIF peut aussi financer un bilan de compétences pour des publics prioritaires, dans limite de 800 €.
- L’AIF « + DIF » permet de compléter le financement d’une formation ou d’un bilan de compétences par un OPCA dans le cadre du DIF portable. L’avis émis par Pôle emploi pour mobiliser le financement DIF auprès de l’OPCA ne garantit pas la mobilisation d’un financement complémentaire au titre de l’AIF « +DIF » lorsque le financement de l’OPCA ne couvre pas la totalité du coût de la formation. L’AIF « +DIF » est plafonnée à 1 500 €. Cette AIF n'est accordée que si elle permet, avec les autres financements (OPCA…), de couvrir la totalité du coût pédagogique de la formation.
- L'AIF « VAE partielle » permet de financer une formation post jury VAE, suite à une validation partielle de l’expérience des candidats. Cette formation doit être suivie dans les cinq années qui suivent la date de notification de la décision du jury. L’aide de Pôle emploi porte sur les coûts pédagogiques de la formation. Lorsque la formation complémentaire vise une VAE dans le secteur sanitaire et social, cette AIF n’est mobilisable que si:
- la durée du parcours est inférieure de 50% à la durée de la formation complète permettant l’accès à la certification visée,
- la durée de la formation complémentaire ne dépasse pas 12 mois civils ou scolaires.
- L’AIF « artisan » permet de financer le stage obligatoire de préparation à l’installation d’un artisan créateur ou repreneur d’entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers. L’aide de Pôle emploi est plafonnée (188,61 € en 2012). Elle est subsidiaire à toute aide équivalente versée par la Région pour suivre ce stage et ne peut être attribuée pour compléter celle-ci (pas de co-financement). L’aide est attribuée uniquement au demandeur d’emploi et non à ses éventuels conjoint et/ou auxiliaire familial qui suivraient le stage.
- L’AIF «sécurisation » permet de compléter le financement d’une formation (par exemple prise en charge par un OPCA), notamment pour les salariés licenciés économiques. Pour les adhérents au CSP, cette AIF est prescrite par les conseillers A2S de Pôle emploi, en lien avec les OPCA qui cofinancent les formations effectuées.
Statut, rémunération et frais annexes
Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle sauf pour le financement d’un bilan de compétences dans le cadre de l’AIF « + DIF » (les bénéficiaires restent inscrits dans leur catégorie d’origine). Sauf dans ce dernier cas, ils sont rémunérés, selon leurs droits, en AREF, au titre d’un CIF-CDD ou de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Voir fiche n° F 2.0. En complément de l'AREF ou de la RFPE, ils peuvent percevoir des aides aux frais associés à la formation (AFAF).
Co-financement Région
La Région Poitou-Charentes peut cofinancer l'AIF « Projet de formation individuel ». L’opportunité de ce co-financement est appréciée en commun par Pôle emploi et la Région au sein d’une commission d’instruction régionale sur la base de critères d’analyse et d’une liste de formations exclues arrêtées en commun (voir la liste et les critères). Le co-financement concerne en priorité les formations certifiantes; les formations de perfectionnement ou d’actualisation des connaissances, nécessitant une AIF, ne bénéficient généralement que du seul financement de Pôle emploi. Sauf cas particuliers, sont exclues les formations de plus de 2 ans, les reprises d’études après une sortie depuis moins d’un an du système éducatif et les formations de plus de 15 000€. Ne sont pas éligibles les demandeurs d’emploi ayant déjà bénéficié du financement d’une formation depuis moins d’un an (2 ans s’il s’agissait d’une formation certifiante). Les actions retenues sont co-financées par la Région dans la limite de 50% des coûts pédagogiques, par Pôle emploi et le cas échéant un 3ème financeur (ex pour un CIF CDD ou un DIF portable) pour assurer une prise en charge totale de l’action (sauf exception).
Procédures
Le projet de formation doit être validé par un prescripteur habilité: Pôle emploi, Mission locale, CAP emploi, conseillers habilités des CIDFF, chargés de mission VAE-Formation de la Région et, sous réserve de conventions avec les conseils généraux, conseillers d'insertion des bénéficiaires du RSA. Après inscription du projet dans le PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), une demande d’AIF doit être établie par le demandeur d’emploi et son conseiller prescripteur. Ce dernier doit transmettre au service TCF de Pôle emploi, au moins 3 semaines avant la date d’entrée en formation: un bon de commande, deux devis d’organismes de formation, un CV et une lettre de motivation, un argumentaire, notamment en cas de non mobilité pour suivre une action collective, et le résultat de toute prestation d’évaluation ou d’orientation ayant permis de valider le projet et le besoin de formation (EMT...). La décision d’attribution de l’AIF est prise par la commission d’instruction régionale Pôle emploi/Région et notifiée au demandeur par TCF. Ce dernier envoie à l’organisme de formation l'AISF, la convention financière AIF, ainsi que les formulaires RFPE, DAFAF et RFF selon le cas. Les accords de financement sont donnés sur la base des situations et trajectoires professionnelles et personnelles jugées les plus prioritaires. L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation.
Textes de référence
Instruction PE n°2011-187 du 21/11/11, Protocole d’accord 2013-2014 Pôle emploi-Région Poitou Charentes.
Aid in Personal Training can finance all or part of the cost of teaching individual training when other devices group or individual can not meet the need or be mobilized. It can complement other funding, including the Region of OPCA or OPACIF. The Memorandum of Understanding between January 24, 2013 employment center and the Poitou-Charentes organization provides one-stop processing requests for individual assistance. Region may co-finance projects AIF for individual training. Visit our new sheet and five situations in which the AIF may be mobilized in Poitou-Charentes. More...Projet de loi ESR: "vers une université ingouvernable"
Propos recueillis par Charles Centofanti. Patrick Hetzel, député (UMP) du Bas-Rhin, directeur général de l'enseignement supérieur entre 2008 et 2012, fustige le projet de loi ESR.Que reprochez-vous au projet de loi ESR porté par Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche?
Ce qui m'ennuie le plus, c'est le décalage entre les déclarations de la ministre et le texte de loi. Madame Fioraso est dans l'effet d'annonce. Elle dit qu'elle souhaite développer l'autonomie des universités. Très bien, mais encore faut-il leur en donner les moyens! La gouvernance est un point crucial. En 2007, nous avions insisté sur la nécessité d'une gouvernance resserrée. Aujourd'hui, c'est une gouvernance bicéphale qui se dessine, avec la création d'un "conseil académique". Il existe déjà trois conseils (le conseil d'administration, le conseil scientifique et le CEVU) et on nous en rajoute un quatrième avec un président différent de celui de l'université. En clair, il faut s'attendre à une dilution des pouvoirs.
Valérie Pécresse estime que le projet de loi signe "la mort de l'autonomie", tandis que les syndicats dénoncent une "LRU 2". Est-ce que ce n'est pas de la politique politicienne?
Non, je crois qu'il faut se demander s'il peut y avoir une gouvernance efficace. Ce n'est pas nouveau, un certain nombre d'organisations syndicales sont hostiles à une gouvernance resserrée. Le problème, c'est que la ministre va rendre l'université ingouvernable. D'ailleurs, dans plusieurs pays européens, les sénats académiques sont resserrés et très ouverts à la société civile, ce n'est pas incompatible. Nous sommes en total décalage avec le fonctionnement des universités étrangères. Il s'agit d'un retour en arrière, enterrant même la loi Savary de 1984! Suite de l'article...
Cháin Agallamh le Charles Centofanti. Patrick Hetzel, MP (UMP) den Bas-Rhin, Ard-Stiúrthóir um Ard-Oideachas idir 2008 agus 2012, an ESR bhille. Cad atá cearr leis an ESR bille caite ag Geneviève Fioraso, an tAire Ardoideachais agus Taighde?
Cad bothers me is an chuid is mó an neamhréiteach idir na ráitis ar thuairimí an Aire agus an reachta. Is Mrs Fioraso an éifeacht fhógra. Deir sí mian léi a fhorbairt neamhspleáchas na n-ollscoileanna. Níos mó...
Why we need to protect the 'university'
By Aldwyn Cooper. Policymakers must not dilute the university brand, says Aldwyn Cooper – becoming a university remains a challenging process. Gaining the title of university isn't easy – it took Regent's College many years. Founded in 1986, Regent's commenced its progress towards degree awarding powers and university title in 2007 and since then, it has undergone an intensive scrutiny process led by the Quality Assurance Agency (QAA) and the Higher Education Funding Council for England (Hefce). This included a full annual cycle of scrutiny, a further governance audit, a check on student numbers and a consultation on the proposed change in name. Read more...Advocating for international higher education: advice from Australia
By Phil Honeywell. As the UK sector lobbies for better immigration and visa procedures for international students, Phil Honeywell shares some lessons learned on the benefits of collaboration. It is a truism to say that international education today faces many challenges. At the heart of these challenges, however, is one key problem. We have a crisis of identity. Politicians and most civil servants do not understand who we are, what we do, or where we fit in, and consequently, this makes it difficult to gain traction in trying to make ourselves better understood, better positioned and better championed by the body politic. Read more...UKBA reforms: will higher education providers see meaningful change?
By Don Ingham. If changes to UKBA are to meet the needs of this and other sectors, determination and a faster and fairer decision making process is required, says Don Ingham. In May 2006, UK home secretary John Reid described what was at the time the Immigration and Nationality Directorate (IND) of the Home Office as "not fit for purpose". Backlogs had grown and foreign prisoners were not being removed. To deal with these issues and deliver the necessary changes, Reid stated that there would need to be radical changes to IND as an organisation. A strong framework for delivery and accountability would be created with IND becoming a shadow agency from April 2007. Leadership and management would be strengthened and a change of culture introduced. Immigration laws would be strengthened and simplified to make the system more effective. The Border and Immigration Agency was born and became the UK Border Agency (UKBA) in 2008, following a merger with UK Visas and parts of HM Revenue and Customs. Read more...Art gets academic at This is Tomorrow
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Poland: Europe's new university destination?
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