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Formation Continue du Supérieur
31 mars 2013

Métiers ouverts aux travailleurs étrangers: annulation de l'arrêté qui en limite l'accès

Site web Rhone-Alpes OrientationMétiers ouverts aux travailleurs étrangers: annulation de l'arrêté qui en limite l'accès
Certaines autorisations de travail aux salariés étrangers ne sont accordées qu’après instruction de la demande par l’unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d’un contrat de travail.
L’administration, pour accorder ou non l’autorisation de travail, s’appuie sur plusieurs critères d’appréciation et notamment sur la situation de l’emploi. Toutefois, lorsque l’étranger entend exercer une activité salariée dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l’administration (l’arrêté du 11 août 2011 a réduit le nombre de métiers de 30 à 14), la situation de l’emploi lui est inopposable.
Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 26 décembre 2012 a annulé ledit arrêté pour défaut de consultation régulière des organisations syndicales représentatives d’employeurs et des salariés.
Rhone-Alpes website Orientation Professions open to foreign workers annulment of the decree that restricts access. Some work permits to foreign workers are granted after examination of the application by the territorial unity of Direccte and saw the presentation of an employment contract. More...
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