Le dispositif du contrat de génération

Par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN AVOCATS. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013. Destinée à faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, elle contient des dispositions s’appliquant de manière différenciée selon la taille de l’entreprise.
1. Entreprises et groupes de 300 salariés et plus
Les entreprises employant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 300 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe relatif à la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, à l’emploi des salariés âgés et à la transmission des savoirs et des compétences.
A défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur doit élaborer un plan d’action sur ces thèmes.
Dans les deux cas, l’employeur doit établir un diagnostic préalable en évaluant la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l’entreprise, le groupe ou la branche concernant l’emploi des salariés âgés. Suite de l'article...
De réir Xavier Berjot, Comhpháirtí, ABHCÓIDÍ THIAR dlí n. ° 2013-185 de 1 Márta, 2013 ag bunú an conradh a ghiniúint i bhfeidhm 18 Márta, 2013. Éascú a dhéanamh ar lánpháirtiú daoine óga atá i bhfostaíocht agus fostaíocht leanúnach oibrithe níos sine, tá sé forálacha a bhfuil feidhm acu differentially ag brath ar mhéid na cuideachta. Níos mó...