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Formation Continue du Supérieur
13 mars 2013

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

http://www.assemblee-nationale.fr/commun/ceresian/images/logo-an.pngDossiers législatifs - Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (ETSX1303961L)
Projet de loi
Exposé des motifs
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2013
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail: la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l’issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l’avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l’accord, construit le projet de loi présenté aujourd’hui. Ce projet est donc à la fois le fruit d’une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d’une ambition, la mobilisation de tous pour développer l’emploi et lutter contre le chômage. Il s’inscrit dans le cap fixé par le Président de la République: «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi». Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit: loyauté envers l’accord et les signataires; transparence et écoute vis-à-vis de tous. Le projet de loi traduit fidèlement l’équilibre de l’accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets. Il est porteur d’évolutions positives autour des grands objectifs suivants: créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés: accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration; lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi: droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel; favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi: gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ; encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site. Ce projet de loi est l’affirmation d’un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. C’est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l’amélioration des droits des salariés. Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d’emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Etude d'impact
Préambule
Ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique lancée par le Président de la République lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 pour trouver les leviers permettant de faire face au défi le plus exigeant, celui du chômage et de la précarité.
Conformément à la feuille de route sociale qui précisait que « face à la forte dégradation de la situation de l’emploi, dont les principales victimes sont les salariés précaires et ceux qui sont touchés par des licenciements économiques, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi » et en application de l’article L.1 du code du travail, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel ont été saisis le 7 septembre 2012 d’un document d’orientation.
Ce document les invitait à négocier pour trouver les outils permettant au marché du travail d’offrir une meilleure sécurisation des parcours professionnels, de façon à concilier la nécessaire adaptation des entreprises aux évolutions de l’activité et la légitime aspiration des salariés à plus de protection. Il s’agissait plus particulièrement de chercher à lutter contre la précarité en dégageant les leviers pour réduire le recours aux formes atypiques de contrats de travail et proposer les voies d’une protection des actifs en mobilité; améliorer l’anticipation les évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences; rénover les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels, pour éviter les licenciements et les pertes de compétences; et adapter les procédures de licenciements collectifs pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.
Cette négociation, à laquelle ont participé de bout en bout l’ensemble des partenaires sociaux, s’est conclue par un accord le 11 janvier 2013, abordant l’ensemble des points du document d’orientation et signé par six des huit organisations professionnelles.
Conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre, le projet de loi présenté par le Gouvernement entend retranscrire fidèlement et loyalement cet accord national interprofessionnel en apportant les clarifications parfois nécessaires. Cette loi permettra de faciliter le maintien de l’emploi et les créations d’emplois, de faire reculer la précarité et d’ouvrir des droits nouveaux aux salariés. Suite de l'Etude d'impact.
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/ceresian/images/logo-an.png Legislative matters - Draft law on securing employment (ETSX1303961L)
Bill
Explanatory
Impact Study
Press release Council of Ministers of March 6, 2013. More...
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