Quelles coopérations entre le service régional de contrôle de la Direccte et les OPCA?

14 mars 2013 de 9h30 à 12h30
Rencontre: "Quelles coopérations entre le service régional de contrôle de la Direccte et les OPCA?" Préfecture des Bouches-du-Rhône, Marseille (ouverte aux OPCA et OPACIF)
Préfecture des Bouches du Rhône, Salle Pierre Somveille, 2e étage, 2 Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Fiche repére: Les OPCA en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Depuis le 1er janvier 2012, la réforme des OPCA prévue par la loi du 24 novembre 2009, est entrée dans sa phase opérationnelle. Cette réforme vise à renforcer la proximité et la qualité de leurs services. Le CARIF Espace Compétences a réalisé une fiche repére afin de donner une vision du nouveau paysage des OPCA en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Cette fiche est consultable en ligne.
Le panorama des OPCA en région PACA après la réforme du 1er janvier 2012
Les OPCA sont des organismes paritaires agréés par l’Etat, qui collectent et mutualisent les contributions consacrées à la formation professionnelle des entreprises qui relèvent de son champ d’application pour les salariés du secteur privé. Les versements au titre de la professionnalisation sont obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La mutualisation des fonds relatifs au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l’expérience est assurée par des organismes qui ont un agrément spécifique: les OPCACIF parmi lesquels figurent les Fongecif (Fonds interprofessionnels régionaux) et des organismes de branche ou d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2012, la réforme des OPCA prévue par la loi du 24 novembre 2009, est entrée dans sa phase opérationnelle. Une réforme qui vise à renforcer la proximité et la qualité de leurs services.
Le champ d’intervention des OPCA a été élargi
• Ils financent des actions de formation sur les fonds collectés, et assurent la gestion administrative et financière des dossiers pris en charge. Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle.
• Ils informent, sensibilisent et accompagnent les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
• Ils participent à identifier les compétences et les qualifications mobilisables dans l’entreprise et à définir les besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, et des objectifs définis par les accords de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).
L’agrément des OPCA par l’État est fonction de leur capacité financière, des performances de gestion et de l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.
Le relèvement du seuil minimal de collecte a entraîné une diminution du nombre des organismes Le seuil de collecte minimal au titre du plan de formation et de la professionnalisation a été relevé de 15 à 100 millions d’euros, entraînant un rapprochement entre les organismes. D’une part des OPCA existants ont vu leur agrément reconduit; certains ont élargi leur périmètre en étant rejoint par des OPCA n’atteignant pas le seuil requis. D’autre part de nouveaux OPCA ont été créés par regroupement.
Une organisation paritaire
Les OPCA sont gérés par un conseil d’administration paritaire représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Des sections professionnelles paritaires proposent des orientations spécifiques aux branches concernées. La loi de 2009 a créé une nouvelle section mutualisée pour la collecte des contributions des entreprises de 10 à moins de 50 salariés.
Des conventions d’objectifs et de moyens sont établies avec l’Etat pour 3 ans
Les OPCA concluent avec l’Etat des conventions triennales dont l’objet est de définir les modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions.
Les Régions et l’Etat peuvent concourir au financement d’activités des OPCA. Ceux-ci peuvent également receoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés.

14 marzo 2013 9:30-12:30
Meeting: "Che la cooperazione tra il controllo DIRECCTE regionale e OPCA" Prefettura della Bouches-du-Rhône, Marsiglia (OPCA e aperta a OPACIF). Più...