AccueilVersion de février 2013 de l'Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique qui devrait être soumise au Conseil d'État.
S'agissant des compétences de la Région en matière de formation, d’orientation et d’apprentissage, on peut se référer aux articles suivants de l'avant-projet de loi.
Les articles 13 à 20
déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu’elle organise et finance (sous-section 1) et reforment les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-section 2).
Dans ce cadre, la région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne a la formation professionnelle. Elle est compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’a présent de la compétence de l’Etat (Français établis hors de France, détenus, personnes handicapées, etc.). Elle est également compétente en matière de lutte contre l’illettrisme, pour l’acquisition des compétences clés et pour l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience. Elle devient en outre l’acheteur unique de formations collectives pour le compte des départements et de Pole emploi.
La région acquiert également la possibilité, dans le respect des règles de la commande publique, d’habiliter des organismes pour la mise en œuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion. Elle se voit également investie de prérogatives supplémentaires en matière de formations sanitaires, étant notamment chargée de proposer à l’Etat le nombre d’étudiants ou d’élèves a admettre en première année pour une formation donnée.
De même, en matière de formations sociales, elle est chargée de l’agrément des établissements dispensant ces formations. Un droit d’option est par ailleurs ouvert aux régions intéressées en vue d’une dévolution par l’Etat du patrimoine immobilier utilisé par l’AFPA dans le cadre de son activité.
Le projet de loi simplifie en outre la procédure consultative d’adoption du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.
Enfin, en matière de gouvernance, le projet de loi s’inscrit dans une forte démarche de simplification. Au niveau national, il procède à la fusion du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du conseil national de l’emploi, réunis en un conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, permettant ainsi d’assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation. Dans le même esprit, il est procédé des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.
La section 2 a trait a la décentralisation des politiques d’apprentissage.
L’article 21
vise à dynamiser les politiques d’apprentissage en élargissant les compétences de la région. Cette dernière doit disposer d’outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l’apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional. Ainsi, la région élabore des contrats d’objectifs et de moyens avec les autorités académiques, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salaries. De même, l’article procède a une décentralisation complète des centres de formation d’apprentis, la région se voyant investie d’une compétence exclusive en la matière. Afin en outre de faciliter l’exercice de cette compétence, il est renvoyé autant que possible au pouvoir réglementaire local pour la fixation des règles autres que législatives régissant la création de ces centres.
L’article 22
fixe les conditions de renouvellement par la région des conventions conclues par l’Etat antérieurement a la présente loi pour la création de centres de formation d’apprentis.
La section 3 a trait à la création du service public de l’orientation.
Les articles 23 et 24
décentralisent aux régions une partie du service public de l’orientation scolaire et professionnelle. Ils précisent les compétences de l’Etat et des régions. L’Etat définit ainsi au niveau national la politique d’orientation et la région en assure la mise en œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d’information et d’orientation (CIO). Elle se voit par conséquent transférer ces derniers, y compris lorsqu’ils relèvent d’une autre collectivité territoriale, l’implication de cette dernière pouvant être conservée au travers d’une délégation de compétence.
Welcome February 2013 version of the Draft Law on decentralization and reform of public action which should be submitted to the State Council. As regards the competences of the Region in terms of training, guidance and learning, we can refer to the following articles of the draft law. More...