Blog Educpros de Pierre Dubois. Réforme des conseils de l’université: quid de leurs compétences délibératives et/ou consultatives? On note des différences entre les propositions du
rapport Le Deaut (pages 18 à 27) et celles de la version du 15 janvier 2013 du
projet de loi Fioraso (pages 16 à 25). Ces dernières créent une rupture avec la gouvernance instaurée par la loi LRU. Le problème, c’est qu’on ne comprend pas le pourquoi des modifications, leur fil conducteur. Je doute même qu’elles « instaurent une gouvernance plus efficace, plus démocratique et plus collégiale », comme le souhaite le député de Lorraine.
En matière de gouvernance, les universités auront moins d’autonomie. Dans l’application du principe tant vanté de « subsidiarité », l’État reprend des prérogatives (cf. chronique à venir sur la composition des conseils centraux). Un exemple, c’est le recteur d’Académie qui nommera les personnalités extérieures du Conseil d’administration (article 712-3 modifié, page 19). Ces personnalités participeront désormais à l’élection du président.
1. Le président. Un seul mandat de cinq ans au lieu d’un mandat de quatre ans renouvelable une fois. C’est un retour à la loi de 1984. Pourquoi? Si la loi Fioraso s’applique dès 2014 et si des élections aux conseils centraux s’ensuivent, comme en 2008 après la publication de la loi LRU en 2007, que deviendront les présidents qui exercent aujourd’hui un second mandat? Il serait logique qu’ils ne puissent être « confirmés » dans leurs fonctions car ils auront alors « fait le président » pendant 6 ans (4 + 2). Exeunt en 2014 les présidents réélus en 2012?
2. Deux conseils centraux (conseil d’administration et conseil académique) au lieu de trois (CA, CS, CEVU). Pourquoi? Pour faire mieux interagir la recherche, la formation et la vie étudiante? Hypothèse hardie!
3. Compétences des deux Conseils et du Président (article L 721-1 modifié). « Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l’administration de l’université » (page 16). Le projet de loi semble donc suivre le rapport Le Déaut: celui-ci propose en effet de doter le CS et le CEVU de compétences délibératives dans le champ de leurs missions, et prévoit un mécanisme de conciliation en cas de décisions du CS et du CEVU que le CA estimerait incompatibles avec la stratégie ou le budget de l’université.
Mais les articles suivants sont beaucoup moins clairs (article L 719.2) car les verbes utilisés sont flottants. Le Conseil d’administration « approuve », « vote », « adopte », « fixe », « autorise », « délibère », « peut déléguer au président ». Le Conseil académique « adopte », « donne un avis », « est consulté et peut émettre des vœux ». Des conflits de compétences entre le CA et le CA sont prévisibles. Le projet de loi ne prévoit pas d’instance de conciliation!
Le projet de loi (article 712-4 modifié, page 22) prévoit que « le conseil académique adopte les règles relatives aux examens », prérogative actuellement du conseil d’administration. Il pourrait donc décider de modalités de contrôle des connaissances encore plus laxistes que celles instaurées par l’arrêté Wauquiez d’août 2011. Le risque d’un laxisme accru n’est pas nul: en effet, les étudiants et les doctorants constitueraient de 35 à 45% des membres élus de ce conseil.
4. Délégations de compétences: elles vont dans toutes les directions, bref une subsidiarité à géométrie variable, remontante ou descendante. Du conseil d’administration vers les directeurs de composantes ou le conseil académique pour la nomination des différents jurys (page 18). Du Conseil d’administration vers la présidence (page 21): « Le Conseil d’administration peut déléguer au président le pouvoir d’adopter les décisions modificatives du budget ». Le président aurait alors une prérogative financière énorme, gage d’un renforcement de son pouvoir. Du conseil académique vers une de ses sections…
5. Multiplication du nombre d’instances. Conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs: « il est l’organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation, et à la carrières des enseignants-chercheurs et personnels assimilés »… Plus loin: il ne fait que donner son avis sur les mutations des enseignants-chercheurs! Allez comprendre! Qui va décider le nombre, l’affectation et le montant des primes d’excellence scientifique? Le CA ou le CA ?
Création de sections au sein du Conseil académique. « Outre la section disciplinaire (L 712-5 modifié), les statuts de l’université peuvent prévoir la mise en place de sections au sein du conseil académique. Ils précisent leurs compositions et leurs compétences respectives ainsi que les délégations de compétence du conseil aux sections » (page 24). L’article est fort cocasse: les statuts de l’université pourront donc créer deux sections au sein du conseil académique, qui seraient dénommées « conseil scientifique » et « conseil des études et de la vie universitaire ». Vous avez dit « simplification du millefeuille institutionnel »?
6. Un conseil des directeurs de composantes peut être prévu par les statuts (article 713-1 modifié): « le président associe les composantes à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’établissement ». Autre représentation des composantes par une autre voie que le conseil des directeurs : « le conseil académique comprend, pour un quart de ses membres, des représentants des composantes de l’université désignés au sein de leurs conseils, selon des modalités fixées par les statuts de l’université » (article L 712-4, page 22). Cette double voie de représentation des composantes est-elle le moyen d’une collégialité accrue ou une proposition « petit bras »!
Blog Educpros Pierre Dubois. Reform of university boards: what skills deliberative and / or advisory? There are differences between the proposals of the report Déaut (pages 18-27) and those of the version of 15 January 2013 Bill Fioraso (pages 16-25). Recent create a break with governance established by the LRU. The problem is we do not understand why the changes, their thread. I doubt if they "establish governance more effective, democratic and collegial," as the member wants to Lorraine. More...