14 février 2013

Rapport de la Cour des Comptes sur le financement de la formation

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)En France, le financement de la formation professionnelle continue résulte d’un principe légal d’obligation de financement à la charge des entreprises. La loi prévoit qu’une partie des sommes correspondant à l’effort de formation doit être versée à des OPCA qui redistribuent les contributions ainsi collectées.
La Cour des Comptes a analysé ce dispositif dans un rapport public thématique d’octobre 2008 consacré à la « formation professionnelle tout au long de la vie » (voir notre actu). La loi du 24 novembre 2009 a notamment abouti à une réforme du réseau des OPCA et a créé une nouvelle structure de mutualisation, le FPSPP.
Trois ans après le vote de la loi, la Cour des comptes a effectué un contrôle de suivi sur la collecte des fonds de la formation professionnelle continue. Il ressort de ce rapport, qui vient d’être publié, que les évolutions intervenues depuis 2009 sont généralement positives mais doivent encore être confortées. Si le nombre d’OPCA a été nettement réduit, leurs frais de gestion restent à un niveau élevé et la mutualisation des fonds, bien qu’en progrès, doit encore être améliorée.
Elle recense également des dysfonctionnements qu’elle avait déjà identifiés en 2008, au premier desquels l’incapacité du système à orienter efficacement les fonds vers les salariés les plus fragilisés par les évolutions du marché du travail.
La Cour constate que l’économie des frais de gestion des Opca ne s’est pas réalisé : les 20 nouvelles structures représentent 14 millions d’euros de plus que les 65 anciennes en 2012, en raison de fusions coûteuses et une amélioration des services rendus.
La Cour dresse également un bilan des conventions triennales d’objectifs et de moyens (COM) mises en œuvre en 2012. Jugées trop restreintes, les COM conclues en 2012 ont vu leur objet limité à la question des frais de gestion. La Cour indique que rien n’interdit que « ces conventions comportent des dispositions plus ambitieuses, relatives notamment aux types de formations financées ou aux publics visés ».
La Cour formule trois recommandations:
• Rendre plus ambitieuses les COM passées entre l’Etat et les OPCA, en termes tant de réduction des frais de gestion que d’orientation de l’effort de formation.
• Limiter fortement le nombre d’indicateurs de gestion des OPCA suivis par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
• Rendre plus transparente la redistribution opérée par la péréquation mise en œuvre au sein du FPSPP; publier le bilan annuel de la péréquation dans l’annexe au projet de la loi de finances relatif à la formation professionnel.
Consulter le rapport de la Cour des Comptes (25 p.).
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Sa Fhrainc, tá an maoiniú oiliúint leanúnach ghairmiúil mar thoradh ar oibleagáid prionsabal dlíthiúil a mhaoiniú an t-ualach. Forálann an dlí nach mór cuid de na méideanna a fhreagraíonn do an iarracht oiliúna a íoc a athdháileadh ranníocaíochtaí OPCA bhailiú. Níos mó...

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Les Contrats des Plans Régionaux de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP)

Les Contrats des Plans Régionaux de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) - 2011-2014.
Etat d’avancement de la signature des CPRDFP
Le tableau ci-après est établi à partir des informations à la connaissance du secrétariat du conseil national au 23 mai 2012. Ces informations sont données sous toutes réserves et ne constituent en aucun cas un engagement des parties aux contrats.
Tableau de bord de suivi de la signature des CPRDFP au 23 mai 2012.
CPRDFP disponibles en téléchargement : Alsace - Aquitaine - Basse-Normandie - Bretagne - Centre - Champagne-Ardenne - Corse - Franche-Comté - Guyane - Haute-Normandie - Languedoc Roussillon - Limousin - Lorraine - Midi-Pyrénées - Nord-Pas-de-Calais - Picardie - Poitou-Charentes - Réunion - PACA - Rhône-Alpes.
Créé par la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social du 4 mai 2004, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) constitue un espace de concertation entre l’Etat, les Partenaires économiques et sociaux et les Conseils régionaux.
Contracts for Regional Development Plans for Professional Training (CPRDFP) - 2011-2014.
Progress signing CPRDFP
The following table is compiled from information available to the Secretariat of the National Council on 23 May 2012. This information is given without prejudice and does not constitute a commitment of the parties to the contract. More...

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Bemoaning the Corporatization of Higher Education

By Dayna Catropa and Margaret Andrews. In a previous post, we shared responses to the question “What has been the most significant change (either positive or negative) in the higher education 'industry' since you began working in it?"  Although answers relating to the increased influence of business in higher ed and the ‘corporatization’ of the university came in fourth place in terms of number of mentions (close to a three-way tie for second, though), it would have come in first place had we measured responses by the heat or passion of the response. Of the 46 responses mentioning the increased influence of business in higher ed, the vast majority of them were quite clear that they believe this to be a very negative change. Read More...

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13 février 2013

7ème Université d’été Emploi, compétences et territoires

AlphaLa crise: une opportunité pour agir durablement sur les territoires? 7ème Université d’été Emploi, compétences et territoires, 19-20-21 juin 2013, Montpellier.
Présentation générale

L'Université d'été est organisée par la Fondation Université Montpellier 1 entreprendre, la DIRECCTE LR, le Conseil Général de l'Hérault et Montpellier Agglomération en partenariat avec: Amnyos Mutations Economiques, l'ARACT LR, l'Assemblée des Communautés de France, ART-Dév (Centre associé CEREQ de Montpellier), la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier, la, Chambre Régionale de l'Economie Sociale, la Conférence Régionale du Travail, la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, DIDERIS (Université Montpellier 1), les Unités territoriales de la DIRECCTE, le MEDEF, le Pôle Trimatec, l'UNSA, l'Union Professionnelle Artisanale LR.
01-pres-2013« La crise, une opportunité pour agir durablement sur les territoires? »
L'étymologie du mot « crise » nous renvoie au double sens du mot. « Crisis », en latin médiéval, signifie manifestation violente, brutale, moment paroxystique d'une maladie. Plus en amont, on retrouve le mot grec « krisis » signifiant « jugement, décision ». Même idée dans l'étymologie chinoise, où la crise représente à la fois un danger et une opportunité. Elle ne renvoie en aucun cas au sens moderne de rupture ou trouble maladif. Dans toute crise, il y a de facto l'idée d'un choix; sortir de la crise ou s'y enliser. La subir ou la dépasser. La crise correspond donc à un moment clé, charnière, où, en quelque sorte, « tout doit se décider ». D'une certaine façon, la crise c'est « le moment ou jamais ». Autrement dit, la crise renvoie à la fois à l'idée de difficulté et d'opportunité. Ou, plus précisément, à un moment d'opportunité vécu dans la difficulté, une étape dans le processus d'évolution entre un monde connu et rassurant mais qui ne fonctionne plus et un monde à venir et dont l'aspect inconnu inquiète. « Ce que l'on nomme la crise n'est que la longue et difficile réécriture qui sépare deux formes provisoires du Monde » écrit Jacques Attali, dans « les trois mondes » ajoutant « au moins, en levant le voile des illusions, la crise nous pousse à ouvrir grand les yeux. Cet entre-deux fécond relance la créativité, source de nombreux possibles ».
Il est vrai que face à cette situation de « crise », certains vont tout faire pour ignorer ce mouvement qui les agite et continuer dans la même voie, quitte à se « bourrer » de médicaments ou de mesures pour ne pas entendre ce qui se passe en eux. Sauf que ceux-là ne font que retarder le moment où la crise va les déborder. Et d'autres qui vont prêter attention à ce qui se manifeste en eux. Mais ce n'est pas simple. Il y a des résistances, comme à tout changement. La peur, surtout, de lâcher ce que l'on connaît, ce que l'on sait faire, de perdre ses repères et ses certitudes. Bref, la peur de l'inconnu.
Il n'empêche que pour pouvoir faire d'une crise une opportunité, il faut déjà l'admettre, la reconnaître. Mais pas seulement. Il faut aussi vouloir aller y voir de plus près. Cela signifie qu'il ne suffit pas de répéter « nous sommes en crise, c'est la crise ». Non. Il s'agit de saisir ce moment pour s'interroger profondément sur ce qu'il remet en cause, dit de nos nouveaux besoins, de nos manques, de nos dysfonctionnements, quitte à devoir ensuite envisager une plus ou moins grande révolution, personnelle ou collective. Une « bonne » crise est celle qui est suivie d'un véritable changement. Ce qui vaut sur le plan psychique (cf la crise de l'adolescence) l'est aussi sans doute sur le plan économique et social.
La « crise » d'un corps sociétal justifie certes, de fait de son urgence, des « soins » immédiats et appropriés. Mais s'y limiter serait sans doute une erreur. Ce serait faire fi de son autre dimension potentiellement positive et oublier qu'elle constitue le nécessaire voire incontournable révélateur d'un vivier fécond de progrès et d'évolutions pouvant s'inscrire dans la durée. Perturbant par la mise en question de l'équilibre antérieur qu'elle provoque, la crise, passage obligé, difficile certes mais nécessaire, est donc aussi une constituante indispensable de l'accès à une nouvelle étape de la vie collective qu'il convient alors d'inventer.
Dès lors, à l'image du proverbe « ce qui ne tue pas fait grandir », la crise, passage nécessaire pour nous affranchir de systèmes devenus obsolètes parce qu'inadaptés, peut se révéler également un bien. Depuis des millénaires les navigateurs ont su s'appuyer sur des vents apparemment contraires ou perçus comme hostiles voire destructeurs pour s'en faire des « alliés » permettant, par d'autres routes et en explorant d'autres modes de navigation, de changer de cap pour toucher le bon port. De la même façon, la crise, ressentie d'abord et principalement comme facteur de récession, de contraintes, de reculs ou de pertes, quand elle ne sert pas d'alibi à l'immobilisme ou à la résignation, ne pourrait-elle pas constituer une formidable opportunité, un stimulateur de projets? Autrement dit pourquoi ne pas la considérer comme une étape positive et révélatrice, un moment clef et incontournable dans le processus naturel des évolutions et des mutations, pour avancer, réformer, innover, et donc construire, mieux et autrement?
C'est dans cette approche prospective et concrète que s'appuieront tous les travaux de l'Université d'Eté 2013, tant lors de ses tables rondes et débats que lors de ses ateliers où sont conviés tous ceux, « acteurs » de terrain (Etat, partenaires sociaux, entreprises, collectivités…) ou chercheurs (Universitaires, sociologues, économistes…), qui participent directement ou non aux questions touchant au développement des territoires (Pays, Comités de Bassin d'Emplois, Communautés de communes ou d'agglomération…) dans leurs dimensions économiques et sociales, notamment « emplois et compétences ». Un temps privilégié pour échanger, partager réflexions et expériences et, partant, élaborer de nouveaux projets et de nouveaux modes de fonctionnements collectifs avec en fil conducteur « la crise, une opportunité pour agir durablement sur les territoires? ».
Paraphrasant Jean Giraudoux qui, à la fin de sa pièce « Electre », fait dire au « Mendiant », symbole de la connaissance du destin et de la sagesse, au moment où la lumière commence à poindre après une journée et une nuit de révélations, de troubles et de chaos, « cela a un très beau nom, cela s'appelle l'aurore », on pourrait alors dire ce qui peut émerger après une crise « a un très beau nom, cela s'appelle le progrès ».
.Voir aussi sur le blog: 6ème Université d’été Emploi, compétences et territoires, 5ème Université d'été Emploi, compétences et territoires, 4ème Université d’été Emploi, compétences et territoires et Deuxième Université d’été Emploi, compétences et territoires - Montpellier, 27, 28 et 29 août 2008.
Alfa Ghéarchéime: deis a bheith ag gníomhú go hinbhuanaithe i gcríocha? 7 Samhraidh Fostaíochta, scileanna agus na críocha, 19-20-21 Meitheamh 2013, Montpellier.
Forbhreathnú
Tá an Scoil Samhraidh eagraithe ag an Fhondúireacht Ollscoil Montpellier 1 tabhairt DIRECCTE CD, an Chomhairle Ghinearálta den Ceirtleáin Hérault agus Montpellier i gcomhpháirtíocht le: Athruithe Amnyos Eacnamaíoch, ARACT CD, an Thionól na gComhphobal na Fraince , EALAÍN-Dev (CEREQ Associated Ionad Montpellier), an Cumann Tráchtála agus Tionscail na Montpellier, an Cumann, Réigiúnach Eacnamaíocht Shóisialta, an Lucht Oibre Comhdháil Réigiúnach, an Toscaireacht um Fhostaíocht agus Oiliúint gairmiúla DIDERIS (Université Montpellier 1) Aonaid DIRECCTE críochach, MEDEF, an Trimatec braisle, Unsa, an Gairmiúla Aontais Ceardaíochta CD. Níos mó...

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Students must act, or watch university privatisation become irreversible

The Guardian homeBy Michael Chessum. In the corridors of power, the idea of free education has in 10 years somehow become an almost unutterably radical demand.
Almost exactly three years ago, on 6 February 2010, the National Campaign Against Fees and Cuts was founded at a conference in University College London, in opposition to the then-New Labour government's cuts to education and the National Union of Students' abandonment of free education as a core principle. Now, with the student movement of 2010 having seemingly dissipated in November into a washed-out park in south London, the front line of the fight for education must shift, in terms both of its aims, and, most vitally, how it relates to a broader movement against markets and privatisation. The retrial of Alfie Meadows – a victim of police violence in 2010 – illustrates the farcical and costly legacy of the political policing that has emerged as a response to the student movement. Read more...

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Un vent nouveau souffle à Marseille sur l'Union pour la Méditerranée

Toute l'europe.fr, Toute l'europe en un clicRéunis pendant deux jours à Marseille, les présidents des parlements de l'Union pour la Méditerranée (UpM) ont appelé à lutter contre "toutes les formes d’exclusion, de sexisme, de racisme, de xénophobie et de radicalisme" ainsi qu’à "éradiquer le terrorisme". Première rencontre de l'UpM depuis 2008, ce grand rendez-vous avait pour objectif de relancer la mise en place de projets dans un contexte de changements politiques au Sud et de crise économique au Nord, et de renforcer le rôle des Parlements dans la transition démocratique de la rive Sud. Le président du Parlement européen s'est félicité de cette rencontre qui a permis d'adresser un "signal fort" aux organes exécutifs de l'Union pour la Méditerranée.
Le Parlement européen a pris la présidence tournante de l'AP-UpM lors de la huitième session plénière, tenue à Rabat en mars 2012. La présidence tournante échoit chaque année à un membre différent du Bureau, en veillant à la parité et à l'alternance de présidents du nord et du sud. Après le Parlement européen ce sera au tour de la Jordanie d'assurer cette présidence.
En savoir plus:

- Union pour la Méditerranée.
- Sommet de Marseille: les parlements relancent l’Union pour la Méditerranée.
- Déclaration du Sommet des Présidents des parlements de l'UpM.
In tutta Europa. P. Europa Tutto in un click Ho incontrato per due giorni a Marsiglia, i Presidenti dell'Unione per il Mediterraneo (UpM) chiamati a combattere contro "tutte le forme di esclusione, il sessismo, il razzismo, la xenofobia e radicalismo", così come "sradicare il terrorismo". Prima riunione per il Mediterraneo dal 2008, questo importante evento volto a promuovere la realizzazione di progetti nel contesto dei cambiamenti politici in Sud e Nord crisi economica e rafforzando il ruolo dei parlamenti in fase di transizione democratica South Shore. Più...

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Augmented reality in education: teaching tool or passing trend?

The Guardian homeAR shouldn't be another monster under the bed (or desk), says Judy Bloxham – used intelligently, it provides new ways for learners to access content and knowledge.
What some may call an 'unsurprising' 71% of 16 to 24-years-olds own smartphones, so why aren't teachers utilising these in the classroom or campus? Is the use of these devices going to detract from the learning process or contribute to future workplace skills? Should teachers be using techniques such as augmented reality (AR) to engage students and develop their skills for the modern world? Well, I say 'yes'. I believe we should be embracing these opportunities. For instance I see AR as a real opportunity for colleges and universities, not only as a way to market and promote themselves, but as a way to communicate with learners and improve the student experience. Read more...

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Signature de la convention-cadre entre l’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéMichel SAPIN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social et Thierry REPENTIN, Ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage signeront le Mardi 12 février 2013 la convention-cadre avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), représenté par Francis Da Costa, président, et Michel Fortin, vice-président.
Cette convention-cadre, signée pour trois ans, est l’aboutissement d’un dialogue social rénové entre l’Etat et les partenaires sociaux, engagé lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Elle a pour ambition de redéployer une partie des fonds de la formation professionnelle vers les publics qui en ont le plus besoin (860M euros dès 2013).
Ainsi, par exemple, la lutte contre l’illettrisme, la formation des jeunes en emplois d’avenir et la reconversion des salariés licenciés pour motif économique feront-ils l’objet d’une action prioritaire.
Cette convention témoigne de la capacité des acteurs - Etat et partenaires sociaux au premier chef - à partager leurs objectifs et fédérer des initiatives communes au service de nos concitoyens.
Ministry of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue - French Republic - Liberty, Equality, Fraternity FIR Michel, Minister of Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue and Thierry Repentin, Minister of State for Vocational Training and Learning sign Tuesday, February 12, 2013 the framework agreement with the Joint Fund of career security (FPSPP), represented by Francis Da Costa, President, and Michel Fortin, Vice-President. More...

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Statut social des formateurs occasionnels

pcassuto | 13 février, 2013 00:18

Sénat - Un site au service des citoyensQuestion orale sans débat n° 0279S de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2869
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la nécessité de préserver et sécuriser le statut des formateurs occasionnels.
L'intervention ponctuelle de professionnels et d'experts est indispensable à la qualité des formations. La remise en question du statut de formateur occasionnel serait un véritable gâchis économique et pédagogique. Or, c'est ce qu'il risque de se passer si le Gouvernement ne veille pas au strict respect de l'arrêté du 23 décembre 1987 sur le statut social du formateur occasionnel.
Les organismes de formation ont depuis toujours recours à des professionnels pour intervenir ponctuellement durant les sessions de formation. Ces experts dans leur domaine transmettent une expérience et un savoir-faire de terrain indispensables à la qualité des formations. Un arrêté de 1987 a reconnu le statut social du formateur occasionnel et lui a accordé un régime correspondant à la spécificité de son activité. Il prévoit ainsi que le formateur issu d'un autre domaine d'activité que la formation, qui intervient moins de 30 fois et 30 jours par an pour un organisme de formation, est soumis à un régime forfaitaire de cotisation au régime général de la sécurité sociale. De plus, ces formateurs occasionnels ne sont pas obligés de s'inscrire en tant que formateurs indépendants.
Toutefois, depuis 2010, les Urssaf ont multiplié les redressements des organismes de formation: considérant que ceux-ci sont liés aux formateurs occasionnels par un contrat de travail, elles leur ont appliqué les cotisations d'assurance chômage.
Sénat - Un site au service des citoyensStatut social des formateurs occasionnels
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 279, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
M. Jean-Claude Carle. Je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur la nécessité de préserver et de sécuriser le statut des formateurs occasionnels.
L’intervention ponctuelle de professionnels et d’experts est indispensable à la qualité des formations. La remise en question du statut de formateur occasionnel serait un véritable gâchis économique et, surtout, pédagogique. Or c’est ce qu’il risque de se passer si le Gouvernement ne veille pas au strict respect de l’arrêté du 23 décembre 1987 sur le statut social du formateur occasionnel. Les organismes de formation ont, depuis toujours, recours à des professionnels pour intervenir ponctuellement durant les sessions de formation, et ce dans des domaines très divers: ce peut être un conducteur de machines, un conseiller maître à la Cour des Comptes, un directeur commercial, pour ne citer que quelques exemples. Ces experts transmettent une expérience et un savoir-faire de terrain qui sont indispensables à la qualité des formations et ils n’ont aucun lien de subordination avec les organismes de formation.
Un arrêté de 1987 a reconnu le statut social du formateur occasionnel et lui a accordé un régime correspondant à la spécificité de son activité. Il prévoit ainsi que le formateur issu d’un autre domaine d’activité que la formation et qui intervient moins de trente fois et trente jours par an pour un organisme de formation est soumis à un régime forfaitaire de cotisations au régime général de la sécurité sociale. De plus, ces formateurs occasionnels ne sont pas obligés de s’inscrire en tant que formateurs indépendants.
Toutefois, depuis 2010, les URSSAF ont multiplié les redressements des organismes de formation: considérant que ceux-ci sont liés aux formateurs occasionnels par un contrat de travail, elles leur ont appliqué les cotisations d’assurance chômage. Au-delà de l’insécurité juridique qui résulte de cette situation, la remise en cause de ce dispositif est une atteinte au modèle social, économique et pédagogique des formations assurées par des professionnels.
Remise en cause du modèle social: le formateur occasionnel se voit aujourd’hui assujetti à des cotisations au régime du chômage – et, pourquoi pas, demain, du régime vieillesse – sans obtenir de droits en retour.
Remise en cause du modèle économique: ces cotisations sociales diminuent la rémunération perçue par le formateur occasionnel.
Enfin, remise en cause du modèle pédagogique: contraindre ainsi le recours à des formateurs occasionnels revient à nuire à la qualité des formations.
Si le statut de formateur occasionnel venait à disparaître, ce serait un véritable gâchis pour les organismes de formation, pour les formateurs occasionnels, bien sûr, mais aussi et surtout pour les apprenants. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, qui offre une parfaite illustration d’une interprétation absurde des textes par rapport à l’esprit de la loi. Avec de tels comportements, la formation professionnelle, qui est régie par le contrat, risque d’être victime de la contrainte : pour glaner quelques euros, on risque de détruire un système qui marche!
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur Carle, vous avez attiré mon attention sur le statut des formateurs occasionnels auxquels les organismes de formation privés ont ponctuellement recours dans le cadre des programmes qu’ils mettent en place. Pour tout vous dire, c’est, avec le sauvetage de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, un des sujets auxquels je me suis intéressé dès ma prise de fonction, l’été dernier. En effet, dans un cas comme dans l’autre, mon souci est de mettre à la disposition de l’ensemble de nos concitoyens une offre de formation de qualité, s’appuyant sur des professionnels reconnus. Nous partageons, j’en suis certain, cette préoccupation et cette exigence.
La question qui se pose à nous, et qui fait débat depuis quelques années déjà, hélas! concerne le statut du formateur qui intervient ponctuellement dans un organisme de formation.
Doit-il être considéré comme un salarié de l’organisme de formation qui le sollicite, le formateur étant, eu égard à la prestation qu’il exécute, en situation de subordination à l’égard de l’organisme de formation qui l’emploie, même temporairement? Dans ce cas, la relation de travail s’analyse comme un contrat de travail, soumis aux charges sociales patronales et salariales. Ou bien doit-il être considéré comme un collaborateur externe? Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter: soit le collaborateur est un travailleur indépendant qui cotise lui-même aux assurances sociales; soit il est salarié d’une autre structure et affilié à ce titre.
Prenant en compte la diversité de ces situations et devant la difficulté d’établir dans les faits la relation de salariat, l’arrêté du 23 décembre 1987 que vous avez évoqué a établi que « sont appelés formateurs occasionnels des formateurs dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement et dont l’activité de formation n’excède pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement ». Je tiens à préciser que cet arrêté ne vise que les cotisations de sécurité sociale. L’UNEDIC a, pour sa part, une appréciation différente et présume la relation de salariat à l’organisme de formation. Selon elle, il incombe au formateur occasionnel d’apporter la preuve contraire en produisant un document attestant son enregistrement comme travailleur indépendant. Vous le voyez, cette situation assez complexe ne dépend pas entièrement de l’État: elle est également liée aux règles posées par les partenaires sociaux s’agissant de l’assurance chômage.
Tout d’abord, il est primordial de garantir le droit des salariés et d’éviter les dérives. Selon moi, il est en effet essentiel de sécuriser la relation entre l’intervenant et la structure qui le sollicite. Sans qu’il soit possible de chiffrer les dérives, il est manifeste, selon les organismes de contrôle, que certains organismes contraignent des « formateurs permanents » à prendre le statut de « formateur occasionnel », alors même qu’ils exercent la profession de formateur à temps plein, ou celui d’autoentrepreneur – les motifs sont suffisamment évidents pour que je n’aie pas besoin d’y insister –, ou bien encore celui de travailleur indépendant, ce qui leur fait perdre le bénéfice des droits attachés au salariat. Ces situations sont bien sûr néfastes aux salariés, aux organismes de formation qui respectent le droit et, plus globalement, à notre système de protection sociale.
Il est néanmoins important – et soyez convaincu que j’y veille – de rendre possibles, en assurant une certaine souplesse, des interventions ponctuelles d’experts dans le cadre de dispositifs de formation de longue ou de courte durée. Vous l’avez dit à juste titre, c’est un élément de la qualité des formations dispensées et cela procède d’une démarche de contribution à l’éducation et à la formation propice à des échanges d’expériences entre pairs. Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, je ne vous apporterai pas aujourd’hui de réponse « clé en main ». Je tiens cependant à vous indiquer que nous avons engagé dès cet été, en lien avec la Fédération de la formation professionnelle, représentant les organismes privés de formation, avec l’UNEDIC, avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avec la Direction générale du travail, un travail d’identification des points de blocage et de mise à plat des solutions envisageables satisfaisant aux critères que j’ai énoncés précédemment: garantir la qualité de l’offre de formation, et donc le recours possible à des professionnels en poste, mais aussi sécuriser les formateurs dans le cadre de leur contrat et quant à l’exercice de leurs droits aux prestations de chômage et de retraite. J’espère pouvoir faire aboutir positivement cette concertation afin de garantir, tout à la fois, les droits des salariés et la possibilité pour les organismes de formation de recourir ponctuellement à des collaborateurs experts de leur domaine pour enrichir les formations. Je vous informerai, bien entendu, de la solution qui aura été adoptée, aussi complexe que soit son élaboration. D’ailleurs, c’est sans doute cette complexité qui explique pourquoi mes prédécesseurs ne se sont pas réellement « frottés » à ce problème…
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.
Au vu de la situation, il est vrai complexe, nous devons prévenir un certain nombre de dérives. Je salue votre volonté de trouver une solution partenariale qui garantisse une nécessaire souplesse, sécurise les formateurs occasionnels – en l’espèce, la sémantique a son importance, et le terme « intervenant » serait sans doute mieux approprié –, sans remettre pas en cause un système qui satisfait pour tous les acteurs, au premier chef les apprenants. Je comprends le souci de l’URSSAF d’optimiser sa gestion, mais je ne suis pas convaincu que ce soit sur les intervenants occasionnels qu’il faille faire porter l’effort: le gain escompté, de l’ordre de 1,5 à 2 millions d’euros, n’est pas en rapport avec le risque de déstabilisation d’un système qui fonctionne.
Je vous renouvelle la proposition que je vous avais faite, monsieur le ministre, lors d’une précédente séance de questions orales : l’UNEDIC pourrait demander à la Suisse le remboursement des indemnités qu’elle verse aux chômeurs français licenciés en Suisse, et dont le montant annuel s’élève, là, à 120 millions d’euros. Outre qu’une telle mesure procurerait un gain bien plus substantiel, elle mettrait un terme à une situation injuste et inacceptable. Je sais que vous aurez à cœur de trouver une solution, car je connais votre pugnacité. Encore une fois, il serait dommage de déstabiliser un système qui marche.
Au-delà de l'insécurité juridique qui résulte de cette situation, la remise en question de ce dispositif est une atteinte au modèle social, économique et pédagogique des formations assurées par des professionnels:
- remise en cause du modèle social: le formateur occasionnel se voit assujetti à des cotisations au régime du chômage aujourd'hui et, pourquoi pas, du régime vieillesse demain, sans obtenir de droits en retour;
- remise en cause du modèle économique: ces cotisations sociales diminuent la rémunération perçue par le formateur occasionnel;
- remise en cause du modèle pédagogique: rendre le recours à des formateurs occasionnels risqué revient à nuire à la qualité des formations.
Si le statut de formateur occasionnel venait à disparaître, ce serait un véritable gâchis pour les organismes de formation et pour les formateurs occasionnels, bien sûr, mais surtout pour les apprenants. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Seanad - Láithreán chun freastal ar shaoránaigh Cheist ó bhéal gan díospóireacht Uimh 0279S Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) a fhoilsiú san IO ar 13/12/2012 Seanad - leathanach 2869
Jean-Claude Carle Tarraingíonn aird an Toscaire Aire faoi bhráid an Aire Saothair, oiliúint fhostaíochta, gairmoiliúint agus comhphlé sóisialta, i gceannas ar oiliúint agus foghlaim, an gá atá a chosaint agus a dhaingniú ar an stádas na n-oiliúnóirí ó am go chéile. Níos mó...

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BMWs, Beer, and Education: Why Germany Makes University Know-How a Key Export

http://chronicle.com/img/photos/biz/icons/worldwise-nameplate.gifBy Jason Lane and Kevin Kinser. Governments have long used higher education as a means for building relationships with foreign nations. The U.S. Agency for International Development and the Fulbright program have promoted American higher education abroad. Under the Colombo Plan of the 1950s, Australia started supporting academic exchanges and higher-education development across Asia. The British Council was developed in part as a means for facilitating cooperation among British institutions and foreign countries. And the German Academic Exchange Service, commonly known as DAAD, its initials in German, was founded after World War I to help the nation re-establish and build its foreign relations. Read more...

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