Plan de formation, professionnalisation et congé individuel de formation
Les règles d’accès aux fonds du plan de formation dépendent depuis 2012 de la taille de l’entreprise. Retrouvez les critères d’accès à ces fonds, complétés des quelques nouveautés pour 2013.
La contribution Professionnalisation, mutualisée, est redistribuée selon des critères décidés par le Conseil d’administration d’Uniformation et les sections paritaires professionnelles. Cinq dispositifs: contrat et période de professionnalisation, POE, DIF et DIF portable, participent au développement de l’employabilité, au maintien dans l’emploi et à la sécurisation des parcours professionnels. Retrouvez-les ci-dessous.
Nouveauté 2013 Uniformation examinera de façon prioritaire les demandes de congé individuel de formation visant à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury de VAE (validation des acquis de l’expérience), lorsque la durée de formation prévue aura pu être allégée de 85% par la VAE.
Nouveauté 2013  Un droit de tirage de 2000 €, à utiliser pour toutes vos actions de formation à concurrence de 2000€. Saisissez en ligne vos demandes de remboursement.
Nouveauté 2013  Les entreprises n’ayant pas totalement utilisé leur budget au 31 décembre de l’année  pourront l’utiliser jusqu’au 31 octobre de l’année suivante. Après cette date, en cas de non utilisation, les sommes alimenteront les fonds mutualisés de l’Opca.
Nouveauté 2013  Pour les actions de formation collectives, le coût maximal par jour peut atteindre 1800 € HT. Consultez les spécificités de votre branche professionnelle, il peut en exister.
Nouveauté 2013  Le plafond horaire de prise en charge évolue: 60 € HT par heure de formation, qu’elle soit collective ou individuelle.
Accès direct:
Plan de formation: l’entreprise emploie moins de 10 salariés
Les fonds versés au titre du Plan de formation 2012 sont intégralement mutualisés. Pour accéder au financement d’actions de formation en 2013, vous avez 3 possibilités....
Plan de formation: l’entreprise emploie de 10 à 49 salariés
Vous avez utilisé la totalité de votre droit de tirage ou votre demande dépasse les 2000€? Saisissez en ligne, avant le démarrage de l’action, une demande d'aide financière....
L’entreprise emploie 50 salariés et plus
Le budget formation (75% de votre contribution Plan de formation 2012: pourcentage obtenu après la déduction des frais de gestion et du prélèvement du FPSPP) à utiliser selon vos besoins....
Plan de formation: les critères de prise en charge des actions de formation sur les fonds mutualisés
Afin de consacrer le maximum de fonds aux formations elles-mêmes, pensez à calculer au plus juste les frais annexes (déplacement, repas, hébergement)....
Le contrat de professionnalisation
La prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale est plafonnée à 230 € par mois (345 € pour le tutorat de publics en difficulté) et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois, dans la limite des fonds disponibles....
La période de professionnalisation
Les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale pour les titulaires de contrat unique d’insertion sont pris en charge à hauteur de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois, dans la limite des fonds disponibles....
Le DIF (droit individuel à la formation)
Le seuil de déclenchement de la prise en charge reste fixé à 14 heures....
Le DIF Portable
Pour mobiliser le crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans le cadre d’un contrat de travail antérieur....
La POE (préparation opérationnelle à l’emploi)
Elle permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une action de formation préalable à la prise de poste. Le forfait horaire de prise en charge versé par Uniformation en complément du financement de Pôle emploi reste inchangé. Il s’élève à 6 € de l’heure dans la limite des coûts pédagogiques.
Congé individuel de formation
Nouveauté 2013 Uniformation examinera de façon prioritaire les demandes de congé individuel de formation visant à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury de VAE (validation des acquis de l’expérience), lorsque la durée de formation prévue aura pu être allégée de 85% par la VAE....
Pour en savoir plus
Toutes les informations sur les dispositifs de la professionnalisation et le détail des critères 2013 sont à retrouver sur notre portail d'information dans les prochaines semaines.

Le label « École de la GRH » permet à l’organisme de formation de proposer des actions dont les contenus et les acquis, centrés sur la pratique professionnelle, ont été définis au niveau interministériel. Elle permet aux agents de suivre une formation reconnue quelle que soit leur affectation.
7ème campagne de labellisation de l'École de la GRH
La 7ème campagne de labellisation des formations de l'École de la GRH est ouverte à compter du 15 février 2013.
Cette campagne concerne également les demandes de renouvellement de labels.
Les dossiers de candidature peuvent  être adressés à la DGAFP jusqu'au 15 avril 2013 inclus.
La labellisation des formations vise à donner plus de lisibilité à l’offre de formation et à faciliter la construction de véritables parcours de formation dans le domaine de la GRH. Au-delà d’un gage de qualité de leur processus de leur formation, le label « École de la GRH » permet à l’organisme de formation de proposer des actions dont les contenus et les acquis, centrés sur la pratique professionnelle, ont été définis au niveau interministériel.
Quelles actions de formation peuvent être labellisées?
Les actions de formation continue dispensées par les services de formation des ministères, leurs services déconcentrés ou leurs établissements publics peuvent être labellisées. A terme toutes les formations du domaine « ressources humaines » susceptibles de se rattacher à un emploi référence du RIME pourront être labellisées. Au-delà du champ des référentiels « Ressources humaines » mentionnés, une demande de labellisation peut également porter sur une formation ayant pour objectif de développer les compétences managériales de l’encadrement.
Les référentiels de formation ne visent pas à imposer une structure ou une organisation particulière de la formation. C’est pourquoi ils sont déclinés en thèmes et non en modules de formation.
Qui labellise les formations?
Les demandes de labellisation d’une action de formation sont examinées par un comité de labellisation composé d’experts en formation et en ressources humaines. C'est ce comité qui se prononce sur la labellisation des formations.

Après un ultime vote ce jeudi 14 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération, promesse phare de la campagne de François Hollande.
Michel Sapin, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tient à saluer ce « contrat de droit commun » qui va permettre des « embauches durables » et un changement de regard sur les jeunes et les salariés âgés.
Ce contrat qui associe les générations jusque là opposées, a pour objectifs d’intégrer les jeunes sur le marché du travail en leur donnant accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors, et d’assurer la transmission des compétences au sein de l’entreprise.
Ce dispositif marque aussi un succès pour le dialogue social en tant que méthode de gouvernance. Le projet de loi qui vient d’être adopté est issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui avait reçu le soutien unanime des organisations syndicales et patronales le 19 octobre dernier. Finalement, c’est un texte enrichi par les travaux parlementaires qui a été voté et qui va désormais pouvoir entrer en vigueur.
La bataille pour l’emploi qui mobilise tout le gouvernement avait déjà débuté par la création des emplois d’avenir, qui sont en pleine montée en puissance. Le contrat de génération et le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui sera présenté en conseil des ministres le 6 mars prochain suite à l’accord des partenaires sociaux du 11 janvier, suivent le même objectif: inverser la courbe du chômage.

Avis du CESER PACA sur le Programme Régional d'Apprentissage 2013 - 2014
Introduction
Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional constate que l’apprentissage occupe une place très importante en région comme au sein du Service public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage avec un effectif de 32200 apprentis et un budget annuel de 71,5 M€ au titre du fonctionnement des Centres de Formations d’Apprentis (CFA). Il relève néanmoins, une diminution du nombre d’apprentis depuis plusieurs années en raison de l’aggravation de la crise économique malgré la volonté régionale de valoriser cette voie de formation en termes de performance et de qualité.
1. Les enjeux et objectifs du Programme Régional d’Apprentissage (PRA)
Le CESER note que le PRA est confronté à deux enjeux majeurs, qui sont:
- La structuration d’une offre de formation en complémentarité avec les autres voies de formation,
- Et la maîtrise du financement de l’apprentissage par l’optimisation des moyens, la mobilisation des financeurs et la valorisation de la diversité des publics accueillis.
A travers la poursuite des 5 objectifs suivants:
1. Permettre au plus grand nombre de jeunes de bénéficier d’une formation donnant accès à une certification et à une insertion professionnelle durable,
2. Faire évoluer l’appareil régional de formation en s’appuyant sur une réflexion prospective afin de réguler deux exigences: la demande sociale d’éducation et de formation des jeunes et de leur famille et la demande économique de qualification des entreprises,
3. Veiller à la cohérence les diverses voies de formation permettant d’accéder à la qualification: générale et professionnelle, voie scolaire, apprentissage et formation continue,
4. Renforcer la concertation avec les différents partenaires impliqués dans les politiques de formation,
5. Participer au développement social et économique équilibré du territoire régional.
2. Le contexte de l’élaboration du PRA
Le CESER note que le PRA s’inscrit dans les objectifs du CPRDFP signé en 2011 qui sont notamment de renforcer l’égalité des chances pour l’accès à une première qualification, la concertation entre les pouvoirs publics et les partenaires économiques et sociaux et la cohérence régionale des formations. Il souligne également que l’articulation qui préside à l’actuel PRA est quasiment identique à la programmation précédente avec 5 axes privilégiés tels que:
- « La volonté de proposer aux jeunes et à leur famille ainsi qu’aux entreprises des parcours de formation personnalisés et diversifiés répondant aux enjeux d’accès à la qualification et à l’élévation des niveaux de qualification,
- La recherche des équilibres entre les formations professionnelles et technologiques initiales sous statut scolaire et l’apprentissage afin d’apprécier le rôle, le poids et les enjeux de chacune de ces voies de formation en lien avec les besoins des territoires, des publics et des entreprises,
- La territorialisation de la carte de formation professionnelle en lien avec les autres voies d’accès à la qualification compte tenu des enjeux locaux,
- La volonté de la Région de mieux accompagner le développement de l’apprentissage dans certaines branches professionnelles dans le cadre de la politique de concertation qu’elle a initiée,
- La prise en compte des orientations du Schéma Régional des Formations du Sanitaire et du Social qui définit le rééquilibrage et le développement de certaines formations par apprentissage, comme un objectif majeur pour les prochaines années, dans la perspective d’une réponse structurée aux besoins des « métiers prioritaires » correspondant aux enjeux de ces secteurs d’activités. »
3. L’évolution de la carte régionale d’apprentissage
Le CESER enregistre au titre du présent programme pour la rentrée de septembre 2013, sur 156 projets présentés:
- 22 ouvertures de formations nouvelles pour un effectif de 579 apprentis concernant une majorité de niveau V (301) et un effectif important pour le niveau III (200),
- 14 modifications de formation existantes,
- 2 fermetures de formation,
- 28 demandes ont fait l’objet d’une instruction complémentaire.
Indépendamment de ces changements, le CESER souligne également des modifications de la carte d’apprentissage imputables à la restructuration des CFA de la CMA du Var. Dans ce cadre, le CFA régional de Hyères ne dispensera plus de formations à partir de la rentrée 2013, ces dernières devant être réparties entre le CFA régional des métiers de la mer et celui du Beausset. Si le CESER appuie cette réorganisation qui n’impacte que la localisation des formations concernées, il insiste sur la nécessité d’être vigilant sur les incidences de celle-ci et sur les conditions d’hébergement et de transports pour les apprentis concernés.
En conclusion
Si le CESER souligne la volonté régionale de privilégier dans le nouveau PRA 2013 le niveau V au titre des ouvertures de formation conformément aux grandes orientations du CPRDFP, il regrette la présence d’un certain nombre de préparations en vue de titres homologués qui ne sont pas souhaitables lorsqu’il existe des diplômes permettant de valider ces formations. Il réitère son attachement au suivi et à l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté et préconise dans ce sens la réalisation d’un diagnostic régional sur les motifs de ruptures des contrats d’apprentissage pour prévenir les risques d’abandon en cours de formation et faciliter l’évaluation des parcours des apprentis. Il souhaiterait par ailleurs, à l’occasion de l’examen du prochain PRA, avoir une meilleure visibilité pluriannuelle de l’évolution du nombre d’apprentis par niveau et par filière.
Enfin sans porter préjudice aux autres voies de formation, le CESER insiste pour que l’apprentissage soit encouragé et mieux adapté à la demande économique et sociale.

À l’initiative de Laurent Beauvais, la commission Enseignement supérieur, Recherche et Innovation de l’ARF a accueilli le 6 février Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour un échange approfondi sur les lois en préparation. La ministre a ainsi pu détailler devant les élus régionaux les orientations envisagées pour la loi de modernisation de l’action publique et de décentralisation, d’une part, et pour la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, d’autre part.
Plus de deux heures de débats ont permis aux représentants des Régions de faire valoir leurs propositions qui rejoignent pour beaucoup celles du ministère. En effet, les Régions, qui investissent de plus en plus dans le domaine de l’enseignement supérieur et la recherche pour préparer l’avenir de la jeunesse et de leurs territoires, souhaitent évidemment que leur rôle particulier soit reconnu.
Les Régions souhaitent être responsables du logement étudiant
Pour optimiser l’organisation régionale et jouer un rôle fédérateur, les Régions proposent, en étant chefs de file et dans une logique de co-construction avec tous les partenaires, de rendre systématique l’élaboration d’une stratégie régionale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, couvrant également l’offre de formation et un schéma directeur immobilier incluant le logement étudiant. La ministre a confirmé partager cette orientation, qui devrait se traduire dans la loi de décentralisation. A cet égard, les Régions, en lien avec les établissements et les autres collectivités, veulent assurer la responsabilité d’ensemblier des politiques liées au logement étudiant et aux conditions de vie étudiante (hors bourses nationales).
En matière d’orientation, la reconnaissance du rôle des Régions, pilotes de la chaîne orientation-formation-emploi sur leur territoire, doit aller jusqu’à l’enseignement supérieur. En cela, le Gouvernement et les Régions s’accordent pour que soit mis en place un service public régional de l’orientation tout au long de la vie.
Piloter l’action territoriale pour l’innovation
Sur le plan de l’innovation, les Régions veulent pouvoir piloter l’action publique territoriale pour ce qui concerne les processus liés à l’incubation, au transfert de technologie et à la valorisation. Les Régions souhaitent en parallèle êtres associées pleinement à la construction de la stratégie nationale de la recherche et d’innovation.
En matière de dialogue Sciences-société et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, les Régions ambitionnent également, dans le cadre de la décentralisation, d’être le chef de file des politiques associées sur leur territoire. Il devra s’agir d’aller au-delà d’un rôle qui consisterait uniquement à fédérer les initiatives, comme semble l’envisager le ministère à ce stade.
Participer à la contractualisation avec les établissements
En exploitant pleinement  la stratégie régionale d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, les Régions souhaitent être systématiquement partie prenante de la contractualisation pluriannuelle avec les établissements. Cette proposition, qui ne reçoit pas le plein assentiment du ministère, nécessitera que la concertation se poursuive.
Enfin, la ministre a réservé un accueil a priori favorable à la proposition des Régions de devenir membre des conseils d’administration des communautés scientifiques – dont les Régions souhaitent que le territoire de référence soit l’échelle régionale –, des grands organismes de recherche ou du futur conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il reste à traduire ces dispositions dans les textes.
Voir aussi les propositions des Régions pour la loi de décentralisation.

Instruction n°2013-9 du 30 janvier 2013 (BOPE n°2013-15) - Mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF)
Sommaire
1. Présentation générale
2. Bénéficiaires, conditions d'attribution et montant de l'aide
     2.1. Attribution de l'AIF "sécurisation"
     2.2. Attribution de l'AIF "achats infructueux"
     2.3. Attribution de l'AIF "réussite concours dans le secteur sanitaire et social"
     2.4. Attribution de l'AIF "artisan"
     2.5. Attribution de l'AIF "+ DIF"
     2.6. Attribution de l'AIF "VAE partielle"
     2.7. Attribution de l'AIF "projet de formation individuel"
3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation
     3.1. Statut du bénéficiaire de la formation
     3.2. Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire
4. Mise en œuvre de l'AIF
     4.1. Unité compétente
     4.2. Demande d'AIF
     4.3. Formulaire d'AIF/convention tripartite
     4.4. Paiement de l'AIF
L'expérimentation de l’AIF "projet de formation individuel" a été prolongé pour une durée de 12 mois et concernera les formations prescrites à compter du 25 octobre 2012 et jusqu’au 24 octobre 2013. L’AIF ne se substitue pas à la politique d’achat de formation de Pôle emploi. Elle peut être mobilisée par les conseillers pour financer des projets validés dans le cadre du projet professionnel des demandeurs d’emploi afin de financer des actions de formation qui correspondent aux situations définies dans la présente instruction. La part des AIF dans le budget des aides au développement des compétences est de 25% maximum. La mise en œuvre de l’AIF nécessite un complément de cadrage au niveau régional, particulièrement concernant les circuits de validation des projets et pour organiser la mise en place d’une commission territoriale ou régionale lorsque l’AIF sollicitée est d’un coût supérieur à 3200 € et/ou d’une durée supérieure à 400 heures.
1. Présentation générale
La délibération n°2010/18 adoptée le 16 avril 2010 par le conseil d’administration de Pôle emploi a créé une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), qui en complément des achats de formation de Pôle emploi, permet de financer certains besoins de formation auxquels ces achats ne peuvent répondre. La délibération n°2011/38 du conseil d'administration de Pôle emploi du 25 octobre 2011 est venue compléter et modifier les cas d’attribution de l’AIF. La délibération n°2012-60 du conseil d'administration de Pôle emploi du 21 décembre 2012 a reconduit pour 12 mois le dispositif expérimental l'AIF "Projet de formation individuel". En complément des achats de formation, l’AIF peut être prescrite après identification d’un besoin de formation et formalisation de celui-ci avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé), du CTP (contrat de transition professionnelle) ou du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). L’AIF permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation...
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (1095 jours). Dans cette dernière hypothèse, l’AIF est versée annuellement. Un seul redoublement peut être toléré. Suite...
2. Bénéficiaires, conditions d'attribution et montant de l'aide
...
2.6. Attribution de l’AIF "VAE partielle"
2.6.1. Bénéficiaires
L'AIF " VAE partielle" peut être octroyée à un demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi qui souhaite suivre une formation post jury VAE, lorsque sa VAE a abouti à une certification partielle.
2.6.2. Formation
Le demandeur doit suivre une formation post jury VAE lui permettant de se présenter à l’évaluation complémentaire dans le délai imparti de 5 années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury.
2.6.3. Montant de l'aide
Qu’il y ait ou non un autre financeur, le montant maximum de l’AIF "VAE partielle" est limité aux coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 € et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande.
2.7. Attribution de l’AIF "projet de formation individuel"
L'AIF "projet de formation individuel" est un dispositif expérimental, initialement mis en place pour une durée de douze mois, qui a été prolongé pour une nouvelle durée de douze mois. Cette prolongation concerne les formations prescrites jusqu’au 24 octobre 2013. Elle vise à prendre en charge les projets de formation individuels portés par des demandeurs d'emploi et inscrits au PPAE.
2.7.1. Bénéficiaires
L'AIF "projet de formation individuel" peut être octroyée à tout demandeur d'emploi inscrit portant un projet de formation individuel.
2.7.2. Formation
Le projet de formation individuel porté par le demandeur d'emploi doit être inscrit dans son PPAE. Aucune autre source de financement de Pôle emploi ne doit être mobilisable (AFC, POEI/AFPR ou un autre cas d’attribution de l’AIF).
2.7.3. Montant de l'aide
Le montant de l’AIF est égal au coût des frais pédagogiques de la formation. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 € et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande. Suite...
3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation
3.1. Statut du bénéficiaire de la formation
Les bénéficiaires de la CRP, du CTP ou du CSP demeurent inscrits en catégorie 4 CRP/CTP/CSP pendant la durée de la CRP, du CTP ou du CSP. A l’échéance de la CRP, du CTP ou du CSP, si la formation pour laquelle l’AIF a été attribuée est toujours en cours, les bénéficiaires de l’AIF "sécurisation" sont transférés en catégorie 4 "formation". Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du code de la sécurité sociale). Seuls les demandeurs d’emploi mobilisant l’AIF pour le financement de leur bilan de compétences restent inscrits dans leur catégorie d’origine.
4. Mise en œuvre de l'AIF
4.1. Unité compétente
Le pôle emploi local compétent pour instruire la demande d’AIF est celui auprès duquel est suivi le demandeur d’emploi bénéficiaire.
4.2. Demande d’AIF
Le formulaire de demande d’AIF doit être retourné au pôle emploi local compétent dûment complété et signé à la fois par le demandeur de l’aide et par l’organisme de formation prestataire de la formation, 15 jours calendaires avant le début de la formation.
4.3. Formulaire d’AIF/convention tripartite
Pôle emploi devient débiteur de l’organisme de formation par le mécanisme d’une délégation parfaite de créance (ou novation). Celle-ci se matérialise par une convention tripartite (formulaire d’AIF) signée du représentant de Pôle emploi, du bénéficiaire de l’AIF et du représentant de l’organisme prestataire de la formation. Les trois parties concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient le débiteur de l’organisme de formation pour tout ou partie du montant des frais pédagogiques, correspondant au montant de l’AIF attribuée au bénéficiaire. La signature de la convention entraîne l’extinction de la créance de l’organisme de formation vis-à-vis du bénéficiaire de l’AIF, à concurrence du montant de l’AIF. Le formulaire de demande d’AIF doit être signé par:
- le demandeur de l’aide,
- l’organisme de formation prestataire de la formation pour laquelle l’AIF est demandée,
- et le représentant de Pôle emploi, cette dernière signature devant intervenir avant le premier jour de la formation.
Le formulaire d’attribution de l’AIF tient lieu de formulaire d’attestation d’inscription à un stage de formation (AIS)... Suite...
Annexe: délibération n°2012-60 du 21 décembre 2012 relative à la prolongation du dispositif Aide individuelle à la formation professionnelle "Projet de formation individuel".

La Banque Publique d’Investissement lance le Prêt Pour l’Innovation (PPI) et un système de préfinancement du Crédit Impôt Recherche. Les entreprises éligibles à ces dispositifs peuvent s’adresser dès aujourd’hui aux directions régionales d’OSEO pour en bénéficier.
Le Prêt Pour l’Innovation, d’une durée de 7 ans (remboursable à partir de la 3ème année), pour un montant compris entre 30 000 € et 1 500 000 €, financera les entreprises innovantes, en prenant en charge les dépenses matérielles et immatérielles liées à l’industrialisation et la commercialisation de leur innovation.
Le préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) va permettre aux PME de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année au cours de laquelle elles les engagent.