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Pour la seconde année consécutive, AGEFOS PME Midi-Pyrénées publie l’édition mise à jour de son Guide des organismes de formation. Il compile toutes les informations qui permettent à un organisme de formation de s’installer et de fonctionner dans le respect de la réglementation et dans le cadre des bonnes pratiques à mettre en oeuvre avec ses clients, l’Administration et les OPCA. La réglementation est complexe, évolue chaque année. Le contrôle de l’Administration se renforce et AGEFOS PME Midi-Pyrénées s’attache à accompagner les organismes de formation, de manière pédagogique, pour assurer des prestations de qualité à ses entreprises adhérentes et faciliter la gestion administrative des dossiers de formation. Outre des mises à jour liées aux évolutions légales, l’édition 2013 s’est enrichie d’une partie sur le « contrôle et la sécurisation des pratiques en matière de formation », ainsi que de plusieurs modèles de pièces administratives mises à disposition des organismes de formation. Télécharger le Guide des organismes de formation édition 2013.
Guide des organismes de formation édition 2013

Réglementation, comptabilité, contractualisation, facturation, évaluation, bonnes pratiques... tout ce que vous devez savoir est dans le Guide des Organismes de Formation 2013.
Avant-Propos
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de formation professionnelle continue est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations... autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle continue. Pour fonctionner sans risque dans un environnement toujours plus réglementé, il est indispensable de connaître les principales exigences imposées aux organismes de formation et les opportunités dont ils peuvent se saisir. Création, fonctionnement, développement de votre organisme, AGEFOS PME Midi-Pyrénées vous accompagne lors de toutes ces étapes!
1. Créer un organisme de formation et le faire fonctionner

- La déclaration d’activité
Elle est indispensable pour réaliser des prestations de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE)...
- Le bilan pédagogique et financier
Il est obligatoire que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire...
- La comptabilité
Les dispensateurs de formation de droit public, bien que soumis aux règles de la comptabilité publique, doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue...
2. Mettre en oeuvre des prestations de formation

- Les modes de contractualisation
La convention de formation est le mode habituel pour formaliser la vente d’une prestation de formation...
- La définition de l’action de formation « imputable »
Toutes les actions ne sont pas finançables sur les fonds de la formation professionnelle continue...
- La facturation
Vos factures, établies en double exemplaire, doivent respecter les mentions obligatoires prévues par le Code du commerce et le Code général des impôts pour toute prestation de services...
- Information des stagiaires et règlement intérieur
Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur. Vous n’avez pas rédigé ce document? Vous ne l’avez pas remis aux stagiaires? L’administration peut annuler votre déclaration d’activité et vous êtes passible de sanctions pénales (amende de 4 500€, interdiction de diriger un organisme de formation...)...
3. Faire vivre et développer votre activité
- Promouvoir votre activité
La publicité que vous réalisez ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations que vous proposez, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement...
- Évaluer les actions réalisées
L’évaluation des actions de formation n’est pas obligatoire, mais elle permet d’améliorer la lisibilité de vos prestations sur le marché. Elle est parfois exigée pour obtenir des cofinancements publics (Europe, État, Conseil régional...). Vous pouvez aussi valoriser la qualité de vos prestations en entreprenant une démarche de qualification ou de certification (ex: Certification NF SERVICES ou qualification OPQF)...
4. Sécuriser votre fonctionnement

- Se préparer au contrôle
Toutes les actions de formation professionnelle continue peuvent être contrôlées, qu’elles soient prises en charge par un OPCA, financées directement par une entreprise, par des institutions ou des acteurs publics (Pôle emploi, État, Conseil régional...) ou cofinancées par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)...
- Connaître les sanctions applicables
En cas d’inexécution (totale ou partielle) d’une action de formation, vous ne pouvez pas facturer les prestations qui n’ont pas été réalisées (voir p. 12). En cas de contrôle, si l’Administration s’aperçoit que vous avez perçu « indûment » ces sommes et que vous ne les avez pas remboursées à votre cocontractant, vous devrez effectuer un versement d’égal montant au Trésor public...
- Mettre en place une sous–traitance de qualité
Ce contrat doit identifier clairement l’action concernée, bien définir son contenu et sa durée. Dans tous les cas, en qualité de « donneur d’ordre », vous conservez la responsabilité contractuelle de la formation dispensée : c’est vous qui signez la convention ou le contrat de formation professionnelle en indiquant votre numéro de déclaration d’activité...
5. Annexes

Annexe 1 - Modèle de convention annuelle
Annexe 2 - Modèle de programme de formation
Annexe 3 - Modèle de feuille d’émargement
Annexe 4 - Modèle d’attestation de présence
Annexe 5 - Modèle d’attestation individuelle de formation
Annexe 6 - Modèle d’attestation d’obtention d’une qualification professionnelle
. Télécharger le Guide des organismes de formation édition 2013...
Contrat de professionnalisation: nouveau CERFA

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Don dara bliain as a chéile, foilsíonn AGEFOS fiontair bheaga agus mheánmhéide Midi-Pyrénées eagrán cothrom le dáta ar a Treoir eagraíochtaí oiliúna. Cuireann sé an fhaisnéis go léir a ligeann oiliúna a shuiteáil agus a oibriú i gcomhlíonadh agus faoi chuimsiú na ndea-chleachtas a chur i bhfeidhm le cliaint, Riarachán agus OPCA. Rialachán is casta, ag athrú gach bliain. Neartaíonn Rialú na Stiúrthóirí agus SME AGEFOS Midi-Pyrénées tá sé tiomanta do thacú institiúidí oiliúna, ar bhealach oideachais ar sheirbhísí ardchaighdeáin a chinntiú dá cuideachtaí comhalta sin agus an bhainistíocht riaracháin taifid oiliúna a éascú. Níos mó...