Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.L'Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique confirme ce que des versions précédentes (voir Formation professionnelle, apprentissage, orientation, fonds structurels: le projet de loi prévoit d’importants transferts aux régions et Décentralisation: une avancée vers les régions, des points en suspens), avaient esquissé en matière d’évolution des responsabilités en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation...Formation professionnelle
L’exposé des motifs affirme "la région a la responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est compétente vis-a-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’a présent de la compétence de l’Etat (Francais établis hors de France, détenus, personnes handicapées, etc.). Elle est également compétente en matière de lutte contre l’illettrisme, pour l’acquisition des compétences clés et pour l’accompagnement des candidats a la validation des acquis de l’expérience. Elle devient en outre l’acheteur unique de formations collectives pour le compte des départements et de Pole emploi."
Le projet de loi dit ≪ Art. L. 6121-1. – La région est l’autorité organisatrice de la politique régionale d’accès a l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.6111-1, elle définit et met en oeuvre la politique de formation professionnelle et d’apprentissage, élabore le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles, adopte la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Suite de l'article...
The blog of Michael Abhervé for Economic Alternatives. The Draft law on decentralization and reform of public action confirms what previous versions (see Training, learning, orientation, structural funds: the bill provides substantial transfers to regions and Decentralization: A Advanced to the regions of outstanding items) had outlined in evolution responsibilities for training, learning and orientation... More...
