Le rapport du médiateur de Pôle emploi demande à l’institution de respecter la loi

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Le 29 août dernier nous écrivions dans ce blog, à propos du rapport du premier médiateur de Pôle, Benoît Génuini, un article intitulé Et si Pôle emploi devenait une structure respectant le droit?
Cet article comportait la phrase suivante “Deux ans et demi après que ce rapport ait été rendu public, rien n’a changé, si ce n’est l’accentuation de la tendance des responsables de Pôle emploi à fixer eux-même des règles, fut-ce au mépris de la loi. C’est le cas, entre autres, de la radiation pour absence à rendez-vous téléphonique, alors que les textes précisent bien que cette radiation est fondée sur l’absence à une convocation, et que la convocation suppose de demander de faire venir à soi (voir à ce sujet les nombreux cas traités par le site Recours radiations), de la pratique généralisée de l’effet rétroactif de la suspension au moment de l’absence et non à celui de la notification, contraire à toute règle de droit, sujet sur lequel le médiateur, Jean-Louis Walter, a vainement demandé que les pratiques changent (voir Vers la fin de la rétroactivité de la radiation des demandeurs d’emploi ?), ou aux pratiques de reprise d’indus ne respectant pas le principe de la quotité insaisissable, pourtant déterminé avec précision par la loi, dont Le Canard enchainé du 8 août s’est fait écho, dans un article intitulé “Pôle emploi passe la tondeuse sur les chômeurs”. Suite de l'article...

The blog of Michael Abhervé for Economic Alternatives. On August 29 we wrote in this blog about the report of the first Ombudsman Pole, Benedict Genuini an article entitled if employment center became a structure respecting the rights? This article included the following sentence "Two and a half years after the report was released, nothing has changed, except the accentuation of the trend leaders employment center to set their own rules, it was in violation of the law. More...