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Formation Continue du Supérieur
16 février 2013

Exclusion du salarié du centre de formation et rupture anticipée du contrat de professionnalisation

Les Echos BusinessL’exclusion définitive du salarié du centre de formation ne constitue pas un cas de force majeure autorisant l’employeur à rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Le contrat de professionnalisation vise à permettre à un salarié d’acquérir une qualification et à favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de professionnalisation ne peut être rompu de manière anticipée que dans les mêmes conditions qu’un contrat à durée déterminée classique. Ainsi, sauf accord des parties, seuls une faute grave, un cas de force majeure ou l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail autorise l’employeur à mettre fin à un contrat de professionnalisation en cours. Cassation sociale, 31 octobre 2012, n° 11-21734. Suite de l'article...
Les Echos Gnó Níl an dhíbirt ionad oiliúna fostaí gcás force majeure údarú don fhostóir a bhriseadh go luath ar feadh tréimhse conartha professionalization. Tá an conradh gairmiúlachta a cheadú d'fhostaí a fháil cáilíocht agus a chomhtháthú nó gairmiúil athimeascadh a chur chun cinn. Níos mó...
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