Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)En France, le financement de la formation professionnelle continue résulte d’un principe légal d’obligation de financement à la charge des entreprises. La loi prévoit qu’une partie des sommes correspondant à l’effort de formation doit être versée à des OPCA qui redistribuent les contributions ainsi collectées.
La Cour des Comptes a analysé ce dispositif dans un rapport public thématique d’octobre 2008 consacré à la « formation professionnelle tout au long de la vie » (voir notre actu). La loi du 24 novembre 2009 a notamment abouti à une réforme du réseau des OPCA et a créé une nouvelle structure de mutualisation, le FPSPP.
Trois ans après le vote de la loi, la Cour des comptes a effectué un contrôle de suivi sur la collecte des fonds de la formation professionnelle continue. Il ressort de ce rapport, qui vient d’être publié, que les évolutions intervenues depuis 2009 sont généralement positives mais doivent encore être confortées. Si le nombre d’OPCA a été nettement réduit, leurs frais de gestion restent à un niveau élevé et la mutualisation des fonds, bien qu’en progrès, doit encore être améliorée.
Elle recense également des dysfonctionnements qu’elle avait déjà identifiés en 2008, au premier desquels l’incapacité du système à orienter efficacement les fonds vers les salariés les plus fragilisés par les évolutions du marché du travail.
La Cour constate que l’économie des frais de gestion des Opca ne s’est pas réalisé : les 20 nouvelles structures représentent 14 millions d’euros de plus que les 65 anciennes en 2012, en raison de fusions coûteuses et une amélioration des services rendus.
La Cour dresse également un bilan des conventions triennales d’objectifs et de moyens (COM) mises en œuvre en 2012. Jugées trop restreintes, les COM conclues en 2012 ont vu leur objet limité à la question des frais de gestion. La Cour indique que rien n’interdit que « ces conventions comportent des dispositions plus ambitieuses, relatives notamment aux types de formations financées ou aux publics visés ».
La Cour formule trois recommandations:
• Rendre plus ambitieuses les COM passées entre l’Etat et les OPCA, en termes tant de réduction des frais de gestion que d’orientation de l’effort de formation.
• Limiter fortement le nombre d’indicateurs de gestion des OPCA suivis par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
• Rendre plus transparente la redistribution opérée par la péréquation mise en œuvre au sein du FPSPP; publier le bilan annuel de la péréquation dans l’annexe au projet de la loi de finances relatif à la formation professionnel.
Consulter le rapport de la Cour des Comptes (25 p.).
Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes) Sa Fhrainc, tá an maoiniú oiliúint leanúnach ghairmiúil mar thoradh ar oibleagáid prionsabal dlíthiúil a mhaoiniú an t-ualach. Forálann an dlí nach mór cuid de na méideanna a fhreagraíonn do an iarracht oiliúna a íoc a athdháileadh ranníocaíochtaí OPCA bhailiú. Níos mó...