12 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés
VOLET FORMATION
·         CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Création d’un compte personnel de formation: universel, individuel, et intégralement transférable.
Le DIF  permet de l’alimenter.
Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi.
A noter: la transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation.
·         CIF CDD: FACILITER L’ACCES DES SALARIES DE MOINS DE 30 ANS
Condition d’accès: 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois. Télécharger l'ANI du 11 janvier 2013.
Article 5 – Création d’un compte personnel de formation
En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel sur la base des principes directeurs ci-après:
Le compte personnel de formation possède les trois grandes propriétés suivantes:
- Il est universel: toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite;
- Il est individuel: chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi);
- Il est intégralement transférable: la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le compte n’est jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quel que soit la fréquence des changements.
Il est régi selon les principes suivants:
- Les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20h/an pour les salariés à temps plein. Des proratas sont effectués pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en contrat à durée déterminée. Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. Le compte est plafonné à 120 heures;
- Le compte est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi;
- La transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation;
- Le salarié peut mobiliser son compte personnel avec l’accord de l’employeur. Celui-ci lui notifie sa réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. l’ accord de l’employeur n’est pas nécessaire lorsque le salarié entend bénéficier d’un congé individuel de formation. Lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte en dehors du congé individuel de formation, l’employeur peut abonder le compte du salarié au-delà du nombre d’heures créditées sur le compte de manière à permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante;
- Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte dès lors que la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences tel que défini par les articles 39 et 40 de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.
Le financement du compte personnel de formation fait l’objet d’une concertation avec l’Etat et les Régions. Sa mise en place est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais.
Une personne sortie du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics.
Les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, impactées par le présent article.
Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD
Afin de faciliter l’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au bénéfice d’un CIF, les deux conditions cumulatives fixées par l’article R.6322-20 du code du travail sont ramenées pour les intéressés à une seule condition de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois.
Article 14 - Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation
Encore méconnue dans certains cas ou souvent controversée, la GPEC est avant tout un outil d’anticipation qui peut, si l’on en fait bon usage, concilier besoins de performance des entreprises, aspirations des salariés et sécurisation de l’emploi. En outre, la GPEC installe un nouvel état d’esprit de dialogue entre la direction et les IRP. Un accord GPEC doit accompagner la vision stratégique à moyen et long terme de l’entreprise et contribuer à l’évolution de la carrière des salariés, notamment à travers la formation.
Article 16 - Création d’un conseil en évolution professionnelle
Pour permettre l’accès de tous les salariés, notamment des salariés des TPE PME, à un conseil en évolution professionnelle, en dehors de l’entreprise, une offre de service d'accompagnement claire, lisible et de proximité est proposée aux salariés, visant l'évolution et la sécurisation professionnelle. Télécharger l'ANI du 11 janvier 2013.
Comhaontú idirghairme Náisiúnta (Ani) an 11 Eanáir 2013 le haghaidh múnla nua eacnamaíoch agus sóisialta i seirbhís iomaíochas agus ar phoist a dhaingniú agus conairí gairme d'fhostaithe. Níos mó...

Validexpert est une plateforme réalisée en partenariats par les universités de Marne la Vallée, Nice Sophia Antipolis, Paris 8, Paris-Est Créteil Val de Marne et Paris 13. Elle permet au candidat à la VAE de réaliser l'ensemble de ses démarches en ligne (inscription à une réunion d'information, envoi d'un dossier de recevabilité, suivi du dossier, financement...). Le site présente le schéma des diplômes de l'enseignement supérieur, la réglementation du dispositif, la procédure, le financement et les enjeux de la VAE dans l'entreprise. Validexeper: portail universitaire pour la validation des acquis de l'expérience.
Trois mots-clés ...
La validation ...
C'est une reconnaissance officielle de vos acquis, un outil dans la voie de l'éducation tout au long de la vie et un gain de temps en cas de reprise d'études.
Vos acquis ...
Ce sont les compétences développées en dehors du cadre scolaire initial en milieu professionnel ou extra-professionnel (bénévole, associatif, syndical ...).
Votre expérience ...
Déclinez vos expériences en compétences équivalentes à des savoirs académiques et vous donnant droit à une certification.

Validation de l'apprentissage non formel et informel dans les pays européens
Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne vient d’émettre une « recommandation », datée du 12 décembre 2012, relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel.
Par cette « recommandation » publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 22 décembre 2012, il est demandé aux États membres d’établir, d’ici à 2018, des systèmes nationaux de validation de l’apprentissage non formel et informel. Ces systèmes devant permettre aux citoyens d’obtenir une qualification, complète ou partielle, sur la base d’aptitudes et de compétences acquises en dehors de l’enseignement formel.
À ce jour, seuls la Finlande, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont mis en place des systèmes complets pour la validation de l’apprentissage non formel et informel.
Voir la « recommandation »

Réalisé par Aquitaine Cap Métiers, un dossier spécial fait le point sur les mesures spécifiques pour l’emploi des seniors, qu’ils soient demandeurs d’emploi, salariés ou retraités.
Ce document présente les différentes mesures d’aide à l’embauche, d’indemnisation, de maintien dans l’emploi et de cumul emploi retraite. Pour dispositif, des liens internet vers des sites spécialisés sont proposés. Télécharger le dossier.
Mesures spécifiques pour l’emploi des séniors
Accord National interprofessionnel sur les contrats de génération du 19 octobre 2012
Les dispositions de cet accord doivent être reprises par une loi dont l’adoption est prévue début janvier 2013.
- Aides financières à l’embauche d’un jeune et le maintien dans l’emploi d’un senior pour les PME de moins de 300 salariés (Obligation d’un plan intergénérationnel ou d’un accord).
- Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront du même dispositif sans obligation de plan ou d’accord.
- Jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans: handicapé, doctorant, déjà en CDD ou en appentissage).
- Seniors: 57 ans pour le maintien dans l’emploi ou 55 ans en cas d’embauche.
Séniors demandeurs d’emploi
Aides à l’embauche des DE de 45 ans et plus
Le Contrat de professionnalisation:
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…).
Rémunération: Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.
Aides à l’employeur
Aides de l’Etat
• 2000 euros pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI). Demande de formulaire à Pôle emploi. Cette aide peut être cumulée avec l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de 200 euros par mois et versée par Pôle emploi dans la limite de 2000 euros pour l’ensemble de la durée du contrat de professionnalisation ouvert aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.
• Exonération totale des cotisations patronales.
Aides pour les DE de 50 ans et plus
Aides au retour à l’emploi
• Contrat CUI CAE CDD: La durée de ce contrat peut être porté à 60 mois (au lieu de 24 mois) pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus et bénéficiaires d’un minima social.
• CDD « seniors » de 36 mois maximum pour les plus de 57 ans (18 mois pour un CDD classique). Personnes de plus de 57 ans inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de sécurisation professionnelle. (CSP).
• Cumul de l’ARE avec une reprise d’activité (salariée ou non salariée) réduite ou de courte durée.
Pour les DE de 50 ans et plus le nombre de jours non indemnisés est réduit de 20%.
Ce dispositif de cumul est mis en oeuvre dans la limite des droits ouverts à l’ARE mais sans la limite de 15 mois appliquée aux autres demandeurs d’emploi.
Cependant le bénéfice de ces dispositions est soumis aux conditions suivantes:
Le salaire mensuel issu de la reprise d’activité ne doit pas dépasser 70 % du salaire mensuel de l’emploi antérieur. Si l’activité reprise est salariée, elle ne doit pas dépasser 110 heures de travail par mois.
• Aide différentielle au reclassement (ADR) quelle que soit la durée d’indemnisation pour les DE de 50 ans et plus. (Les autres DE devant être indemnisés depuis plus de 12 mois).
Cette aide est versée lorsque la rémunération procurée par une reprise d’emploi (CDI ou CDD) est inférieure d’au moins 15% à celle de l’emploi précédent.
Conditions de versement:
• Avoir travaillé au moins 110 heures dans le nouvel emploi ou percevoir une rémunération égale au moins à 70% de l’ancien salaire.
• Le montant total de l’aide versée ne peut excéder la durée des droits ARE ainsi que la moitié du montant des droits ARE dus à la veille de la reprise d’emploi. Demander un formulaire auprès de Pôle emploi.
Mesures spécifiques d’indemnisation
• Durée minimun d’affiliation à l’assurance chômage de 4 mois dans les 36 mois pour être indemnisé (Au lieu de 24 mois pour les moins de 50 ans).
• Durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage égale à 36 mois (24 mois pour les moins de 50 ans).
• Allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les plus de 60 ans en fin de droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Cette allocation garantit un revenu ou complète les ressources à un DE en fin de droit à en attendant de percevoir sa retraite.
Pour bénéficier de l’ATS il faut être né entre le 1e juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et remplir certaines conditions. Voir www.pole-emploi.fr
Versement soumis à conditions de ressources: 1619,52 € pour une personne seule et 2328,06 € pour un couple en 2012.
Montants journaliers: ATS remplacement: 33,74€. ATS complément: 33,74€.
Demande auprès de votre pôle emploi avant le 31 décembre 2014.
• Indemnisation des DE âgés de 61 ans jusqu’à l’âge de départ à la retraite
S’ils ne totalisent pas les trimestres pour obtenir une pension de retraite à taux plein. S’ils sont en cours d’indemnisation depuis un an au moins et justifient de 12 années d’affiliation au régime de l’assurance chômage.
Séniors salariés: maintien dans l’emploi
Salariés âgés de 45 ans
La période de professionnalisation: Favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés en CDI en participant à une action de formation ou en acquérant une qualification professionnelle. Les formations sont organisées sous la forme de l’alternance combinant enseignements théoriques en organisme de formation et pratiques en entreprise.
Rémunération du salarié
Si la formation se déroule pendant le temps de travail le salarié conserve son salaire. Quand la formation à lieu en dehors du temps de travail le salarié bénéficie d’une allocation de formation égale à 50% du salaire net. Prise en charge des dépenses de formation et de tutorat par l’OPCA de l’entreprise.
Salariés de 60 ans et plus
Retraite progressive: Travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite.
La retraite progressive permet aux salariés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite. (De base et complémentaires).
Conditions: Justifier d’au moins 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse.
Exercer une activité salariée à temps partiel. Celle-ci doit être inférieure à 80% de la durée légale du travail appliquée dans l’entreprise. L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande.
L’assuré doit remplir et déposer une demande auprès de sa caisse de retraite (imprimé réglementaire).
En savoir plus: www.emploi.gouv.fr
Surcote : Bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite en poursuivant son activité.
La surcote est une majoration de la pension de retraite de base pour les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de la retraite à taux plein. Elle est applicable aux pensions de retraite de base qui ont pris effet après le 1er janvier 2004, quel que soit le règime de retraite (Général, non -salariés..). La surcote s’applique pour chaque trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour ouvrir droit à une retraite à taux plein. La surcote est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension retraite. En savoir plus: www.emploi.gouv.fr.
Accords et plan d’actions séniors
Objectifs
Favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises.
Contenu des accords
Les accords de branche, d’entreprise de groupes ou plan d’actions (En l’absence d’accord) en faveur des salariés seniors .doivent aborder au moins trois des domaines suivants:
• Recruter des salariés âgés dans l’entreprise (Les plus de 50 ans).
• Anticiper l’évolution des carrières professionnelles.
• Améliorer les conditions de travail et prévenir des situations de pénibilité.
• Développer les compétences et les qualifications et l’accès à la formation.
• Aménager des fins de carrières et la transition entre activité et retraite.
• Transmettre des savoirs et des compétences et développer le tutorat.
Depuis du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Cette pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour en savoir plus: www.travail-emploi.gouv.fr
Retraites
Cumul emploi retraite
Toute personne qui a pris sa retraite et qui souhaite reprendre une activité professionnelle peut bénéficier de ce dispositif. Il permet de percevoir un salaire (Nouveau contrat de travail obligatoire notamment auprès de son ancien employeur) et une pension de retraite de base et éventuellement complémentaires. Il existe deux régimes de cumul emploi retraite
Le cumul libéralisé
Il s’applique à tous les régimes de retraite sauf celui des exploitants agricoles.
1 - Personnes ayant pris leur retraite à l’âge à taux plein au régime général et à l’âge légal soit
• à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
• 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
2 - Personnes ayant pris leur retraite à partir de l’âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951.
Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2e semestre 1951; 65 ans et 9 mois pour ceux né en 1952; 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953; 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.
Le cumul plafonné: Pour les assurés
• qui ne remplissent pas l’une des conditions pour bénéficier du cumul libéralisé
• qui relèvent du régime général, du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux,
• et dont la liquidation de leur retraite a été faite après le 1er janvier 2004.
Le cumul du salaire et des pensions de base et complémentaire de l’assuré ne doit pas dépasser le montant de son dernier salaire ou 160% du SMIC horaire. La reprise d’une activité chez son ancien employeur est possible 6 mois après la date de liquidation de sa retraite. Dans tous les cas de reprise, l’assuré doit en informer sa caisse de retraite. En savoir plus: www.emploi.gouv.fr
A connaître: CICAS : Centre d’information conseil et d’accueil des salariés représentant les organismes de retraite complémentaires AGIR ET ARRCO. En gironde: www.agirc-arrco.fr. Télécharger le dossier.