3 janvier 2013
Prolongation du dispositif Nacre
Le dispositif Nacre d’appui à la création d’entreprises pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion dans un emploi durable prévoit, notamment, un prêt à taux zéro et une garantie de l’Etat sur un prêt bancaire ou solidaire complémentaire (voir fiche technique n°G 2.2).
Le montant maximum de prêts pouvant engager la garantie de l’État jusqu’au 31 décembre 2012 est fixé à 400 millions d’euros. Ce montant n’ayant pas été atteint, le mécanisme de la garantie des prêts Nacre est prolongé d’un an jusqu'au 31 décembre 2013.
Une évaluation du dispositif sera présenté au Parlement avant le 30 juin 2013.
Loi de finances rectificative pour 2012 (art. 81).
Le montant maximum de prêts pouvant engager la garantie de l’État jusqu’au 31 décembre 2012 est fixé à 400 millions d’euros. Ce montant n’ayant pas été atteint, le mécanisme de la garantie des prêts Nacre est prolongé d’un an jusqu'au 31 décembre 2013.
Une évaluation du dispositif sera présenté au Parlement avant le 30 juin 2013.
Loi de finances rectificative pour 2012 (art. 81).
Soláthraíonn fiontraíocht tacaíocht nacre gléas deacrachtaí leanas a chur isteach i bhfostaíocht inbhuanaithe dífhostaithe nó ag fulaingt, inter alia, ar iasacht nialais úis agus ráthaíocht rialtais ar iasacht bainc nó urraithe comhlántacha (féach Bileog Eolais Uimh G 2.2). Níos mó...
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