Rapport Kerdraon-Procaccia sur la sécurité sociale et la santé des étudiants - une complexité abracadabrante

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales par le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, par M. Ronan KERDRAON et Mme Catherine PROCACCIA, Sénateurs. Télécharger la Synthèse du rapport. Télécharger le rapport complet.
Synthèse
En créant ce groupe de travail, la commission souhaitait avoir une vue concrète de la situation sur deux questions, certes liées, mais distinctes: la sécurité sociale étudiante fonctionne-t-elle de manière satisfaisante? Quel est l’état de santé des étudiants?
I. - La sécurité sociale étudiante
• Un système ancien et d’une complexité abracadabrante
Une loi de 1948 a créé un régime délégué de sécurité sociale étudiante: les prestations, identiques à celles du régime général, sont gérées par des mutuelles étudiantes. Tout étudiant ou élève de l’enseignement supérieur doit s’inscrire au régime étudiant, mais à un âge qui dépend du régime des parents, avec une cotisation qui n’est payante qu’au-delà de vingt ans (exonération pour les boursiers) et avec des exceptions complexes en termes de conditions (étudiants salariés ou apprentis).
Depuis 1972, chaque étudiant doit nécessairement choisir l’une des deux mutuelles compétentes dans sa région pour gérer son régime obligatoire de base; il peut en outre contracter auprès d’elle une couverture complémentaire santé mais il peut également le faire auprès de tout autre organisme complémentaire. D’ailleurs, plus de la moitié des étudiants continuent d’être adhérents au titre de la complémentaire de leurs parents.
Les mutuelles étudiantes, comme celles de fonctionnaires, perçoivent du régime général des « remises de gestion » destinées à compenser les coûts de fonctionnement de la délégation de gestion: fixées à 52 euros par étudiant, elles sont sensiblement plus élevées que celles perçues par les mutuelles de fonctionnaires.
Le système se caractérise donc à la fois par une concurrence entre les centres de gestion et une « double casquette » régime obligatoire de base et régime complémentaire. En ce sens, le terme de mutuelle peut prêter à confusion et devrait être modifié en conséquence. Alors que la création d’un régime dédié était censée rendre l’étudiant autonome, son incroyable complexité rend, en réalité, impossible l’apprentissage espéré du système de sécurité sociale. Qui plus est, l’étudiant ne retrouvera pas les mêmes caractéristiques dans sa vie professionnelle.
• Le système fonctionne-t-il bien?
De multiples alertes ou éléments laissent penser que la gestion de la sécurité sociale étudiante ne répond pas toujours de manière satisfaisante à sa mission de service public. Les messages reçus sur le site internet du Sénat et les étudiants rencontrés mettent en avant, plus particulièrement pour la LMDE, de longs délais de remboursement et une très grande difficulté à joindre un correspondant. Trop souvent, le service rendu n’atteint donc pas un niveau de qualité suffisant. Les causes de ces dysfonctionnements sont multiples.
Le processus d’affiliation par les établissements d’enseignement supérieur ne constitue pas, pour eux, un sujet d’intérêt. Il ne s’est pas adapté au fil des années et demeure hétérogène selon les établissements: certains transmettent encore les informations aux mutuelles par bordereau papier et il n’existe pas de format électronique uniforme. En outre, le calendrier est trop rigide, l’affiliation, ainsi que les modalités pour la déclencher, ne débutent que le 1er octobre alors que cette date ne correspond plus à la rentrée universitaire depuis longtemps.
Ensuite, le régime étudiant est, par définition, un régime de transition, ce qui engendre automatiquement des lourdeurs administratives. Les échanges d’informations entre les caisses de sécurité sociale, nécessaires pour aboutir à la « mutation inter-régimes », fonctionnent mal. Ces difficultés structurelles entraînent des délais parfois longs, pour obtenir une carte vitale validée...
Propositions:
Le groupe de travail a souhaité privilégier une approche pragmatique pour répondre à l’urgence et résoudre les problèmes rencontrés par les étudiants et leurs familles. Pour cela, la solution véritable est de simplifier drastiquement les procédures et d’utiliser de manière volontariste l’outil informatique.
1) Uniformiser les conditions d’affiliation quel que soit le régime des parents.
2) Unifier le recueil des informations par les établissements d’enseignement supérieur et leur transmission aux mutuelles étudiantes, qui doit obligatoirement s’effectuer sous format électronique standardisé et dès réception des informations par les établissements.
3) Lancer les opérations de mutation interrégimes dès réception des informations, sans attendre le 1er octobre. Rendre là aussi obligatoire l’échange d’informations sous un format électronique standardisé.
4) Eviter les réinscriptions annuelles inutiles. Limiter les allers et retours entre régimes en cas d’alternance.
5) Mettre à la disposition des étudiants le plus large éventail possible de services sur internet pour désengorger les plateformes d’accueil des mutuelles.
6) Modifier la dénomination des mutuelles pour éviter la confusion entre régimes obligatoire et complémentaire.
II. - La santé des étudiants
• Les étudiants sont, dans leur très grande majorité, en bonne santé
Les études statistiques sont peu nombreuses en ce qui concerne la santé des étudiants, ce que le groupe de travail déplore. Si les étudiants sont globalement en bonne santé, les pouvoirs publics doivent rester attentifs sur des aspects ciblés, notamment la fréquence de la fragilité psychologique et le développement des conduites à risques ou addictives. Une attention particulière doit également être portée sur les rappels de vaccination...
• Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (Sumpps)
Les Sumpps souffrent d’un manque de visibilité auprès des étudiants, de moyens financiers et humains insuffisants et d’un défaut de stabilité dans les statuts des personnels. Certains assurent des prestations de soins et de vaccination, éventuellement sous forme de centre de santé...
• La politique de prévention
La vie étudiante est une phase d’apprentissage et constitue en conséquence un moment privilégié pour permettre aux jeunes d’acquérir certains réflexes et bonnes habitudes en ce qui concerne la santé. De nombreux acteurs interviennent dans le domaine de la prévention mais aucune politique globale n’est définie au préalable et la coordination est quasi inexistante. De ce fait, les actions menées sont éparpillées et difficiles à évaluer...
Propositions:
1) Créer un label des contrats complémentaires santé à destination des étudiants pour qu’ils couvrent, de manière transparente, leurs besoins spécifiques.
2) Améliorer l’information et faciliter l’accès aux dispositifs améliorant la couverture complémentaire (CMU-c et ACS).
3) Evaluer l’intérêt de la mise en place d’un chèque santé au niveau national.
4) Appliquer aux étudiant-e-s les tarifs opposables pour certaines consultations médicales (généraliste ou spécialiste, notamment la gynécologie).
5) Aménager les contraintes du parcours de soins à la vie étudiante, par exemple en ce qui concerne la désignation du médecin traitant.
6) Améliorer les conditions d’accueil des étudiants étrangers en France, notamment en simplifiant leur parcours administratif une fois leur visa accordé.
Propositions:
1) Mettre fin aux situations de précarité des personnels.
2) Renforcer les moyens budgétaires, dans le cadre contraint des finances publiques.
3) Développer l’animation d’un réseau des Sumpps pour renforcer le pilotage et l’échange d’informations et de bonnes pratiques.
4) Accroître leur rôle en termes de vaccination.
5) Etendre réellement leur champ de compétences aux étudiants et élèves qui ne relèvent pas de l’université (BTS, IUT, classes préparatoires…).
6) Favoriser les liens de partenariat avec les autres offreurs de soins de proximité (qu’ils soient en libéral ou hospitaliers).
7) Faciliter la visibilité des actions des Sumpps, y compris en modifiant leur dénomination.
Propositions:
1) Définir au niveau national une véritable politique de prévention à destination des jeunes en général, des étudiants en particulier.
2) Confier aux ARS la mission de coordonner l’application de cette politique au niveau régional, en lançant des appels d’offres ciblés et en évaluant les actions menées.
Composition du groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants: M. Luc Carvounas, Mme Christiane Demontès, MM. Ronan Kerdraon, Jacky Le Menn, Mmes Michelle Meunier, Patricia Schillinger, Marie-Thérèse Bruguière, Catherine Deroche, Colette Giudicelli, M. Marc Laménie, Mme Catherine Procaccia, MM. René-Paul Savary, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Isabelle Pasquet, M. Dominique Watrin, Mmes Anne-Marie Escoffier et Aline Archimbaud. Télécharger la Synthèse du rapport. Télécharger le rapport complet.

Tuarascáil Faisnéise a rinneadh thar ceann an Choiste Gnóthaí Sóisialta an Ghrúpa Oibre maidir le Slándáil Shóisialta agus sláinte na mac léinn, ag an tUasal agus Mrs Catherine Ronan KERDRAON Procaccia, Seanadóirí. Íoslódáil an tuarascáil Achoimre. Íoslódáil an tuarascáil iomlán.
Sintéis
De réir a chruthú grúpa oibre seo, ba mhian leis an gCoiste go bhfuil dearcadh nithiúla an staid ar dhá shaincheist, cinnte a bhaineann, ach mac léinn slándála ar leith sóisialta oibríonn sí go sásúil? Cad é an stádas sláinte na mac léinn?
I. - Mac Léinn Slándála Sóisialta
• Tá iar-preposterous agus castacht
Dlí de 1948 cruthaíodh córas mac léinn tharmligean slándála sóisialta: buntáistí comhionann leo sin ar an scéim ghinearálta, arna bhainistiú ag na mic léinn frithpháirteach. Níos mó...