L’Assurance chômage à Mayotte gérée par l’Unédic dès janvier 2013

L’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte, signé par l’ensemble des organisations patronales et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, prévoit que le régime d’assurance chômage, applicable à Mayotte à compter de 2013, est géré par l’Unédic. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont fixé les règles d’assurance chômage qui s’appliqueront du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Élargissement de la couverture assurée par l’assurance chômage dès 2013

L’accord relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte ouvre le dispositif aux personnes concernées par des fins de chantier dans le cadre d’un CDD et aux cas de démissions considérés comme légitimes. Jusqu’alors, seules les ruptures de CDI, les fins de CDD hors fins de chantier et les licenciements économiques pouvaient donner lieu à une ouverture de droits à l’Assurance chômage à Mayotte...

Convergence des droits à horizon 2036

Les partenaires sociaux envisagent un alignement progressif des droits à l’Assurance chômage à Mayotte avec le régime général. Les règles d’indemnisation à Mayotte arrivant à échéance à la même date que l’actuelle convention d’assurance chômage, la prochaine négociation du régime général devrait aussi porter sur l’assurance chômage à Mayotte. À terme, les Mahorais auront accès au même système d’assurance chômage, au plus tard en 2036 conformément à la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu officiellement le 101ème département français et le 5ème département d’outre-mer. Cette départementalisation résulte du référendum du 29 mars 2009 et des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte.
The national interprofessional agreement of 26 October 2012 relating to unemployment compensation Mayotte, signed by all employers' organizations and the CFDT, CFE-CGC, CFTC and FO provides that the unemployment insurance system, applicable in Mayotte in 2013, is managed by the Unédic. In this agreement, the social partners have set the rules of unemployment insurance that will apply from 1 January to 31 December 2013. More...