cariforefLe projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2012. Issu de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, ce texte doit favoriser l'embauche de jeunes en CDI et le maintien dans l'emploi des salariés seniors.
Les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements sur l’embauche de jeunes, l’emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d’être soumises à une pénalité. Les autres entreprises pourront bénéficier d’une aide lorsqu’elles embauchent un jeune en CDI et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. L’aide sera conditionnée à la recherche d’un accord collectif dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
A noter que l'entreprise qui n'a pas de salariés seniors pourra bénéficier du dispositif en embauchant des personnes de 55 ans et plus. Pour les personnes handicapées, le seuil d'âge sera rehaussé à moins 30 ans pour l'embauche d'un jeune et abaissé à 55 ans et plus pour le maintien d'un senior.
Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée Nationale en janvier pour entrer en application, si possible, avant la fin du premier trimestre 2013. Voir la présentation du dispositif sur le portail du gouvernement et le dossier complet avec le projet de loi.

cariforef The bill establishing the contract generation was presented by the Council of Ministers on 12 December 2012. Derived from the national interprofessional agreement of 19 October 2012, this text should encourage the recruitment of young IDUs and continued employment of older workers.
Companies and more than 300 employees must negotiate commitments on the recruitment of young, senior employment and skills transfer, otherwise be subject to a penalty. More...