Sécurisation de l'emploi ou sécurisation de l'employeur

Par Judith Krivine, avocat, Dellien Associés. Dans le cadre des négociations entre les partenaires sociaux engagées à la demande du gouvernement, le Medef a présenté un projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Ce projet en cours de négociation met gravement en cause les prérogatives des représentants du personnel et les droits des salariés en matière de conditions d'emploi et conditions de licenciement. Quelques exemples suffisent à montrer l'ampleur des dégâts.
Mise en cause du droit des relations collectives de travail
Tout en annonçant vouloir "renforcer l'information des salariés", le Medef propose d'encadrer les procédures d'information et consultation des représentants du personnel, en figeant le contenu des informations dues (base de données unique), en fixant des délais incompressibles et en bordant les conditions de recours des représentants du personnel à des expertises (en termes de délais comme de coûts). De leur côté, les entreprises utilisent bien les délais qu'elles souhaitent et font appel aux experts de leur choix, souvent incomparablement plus coûteux que ceux des élus. Exiger alors de ceux-ci qu'ils émettent un avis dans l'urgence au prétexte que l'employeur ne peut pas attendre davantage n'est pas loyal et ne peut qu'inciter les représentants du personnel à adopter des méthodes "jusque-boutistes". Suite de l'article...

By Judith Krivine, lawyer, Dellien Associates. In the negotiations between the social partners committed to the Government's request, the MEDEF has presented a draft national agreement on job security. This project under negotiation seriously affects the prerogatives of representatives and the rights of employees on conditions of employment and conditions of dismissal. A few examples suffice to show the extent of damage. More...