http://www.cnfptlv.gouv.fr/squelettes/imgsquelette/entete.jpgLe CCREFP - une instance de concertation et de coordination au coeur de la gouvernance régionale de l'emploi et de la formation professionnelle
Introduction

Créé par la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social du 4 mai 2004 et renforcé dans ses missions par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle du 24 novembre 2009, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) a travaillé dès le départ en liaison avec les Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Dès 2008, le rapport intitulé « Etat des lieux des CCREFP: des textes…aux réalités régionales » a permis de mettre en avant les spécificités des Comités de coordination et d’affirmer, que contrairement à ce qui était avancé à l’époque, ils étaient en activité dans presque toutes les régions, mais avec un rôle différent. Créés par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale » et le décret du 29 avril 2002, le CCREFP a pour mission de « favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d’assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d’emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation de ces politiques ».
Depuis sa création et la réalisation du rapport de 2008, le contexte régional a subi de profondes mutations: création des Conseils régionaux de l’emploi (CRE), mise en place des DIRECCTE, publication de la loi du 24 novembre 2009, renouvellement des assemblées régionales en 2010, élaboration et mise en oeuvre du CPRDFP dans chaque région,… Face à ces évolutions et en vertu des relations permanentes entre le CNFPTLV et les CCREFP, relations que la loi du 24 novembre 2009 ne fait que renforcer autour des missions d’évaluation des contrats de projets de développement des formations professionnelles (CPRDFP), le Conseil national a donné un mandat, lors de sa séance plénière de juin 2011, pour réaliser un rapport sur la place des CCREFP dans le paysage régional. Pour ce faire, le secrétariat général a réuni régulièrement le groupe de travail des secrétaires permanents des CCREFP et la DGEFP, puis s’est appuyé sur un questionnaire et sur un recensement de l’ensemble des compétences inscrites à la fois dans les Codes (du travail, de l’éducation et de l’action sociale et des familles) et dans les textes législatifs récents et en cours.
L’objectif de ce document est d’apporter des éléments de connaissance des Comités sur:
- Leur place par rapport aux autres instances régionales telles que le Conseil régional de l’emploi (CRE), le Conseil économique social régional et environnemental (CESER), la Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’emploi (COPIRE), le Conseil académique de l’Education nationale (CAEN) et le Comité régional de l’enseignement agricole (CREA).
- L’articulation entre Comité plénier – Commission et le rôle du secrétaire permanent.
- Les compétences prévues par les textes législatifs et réglementaires et à venir et leur impact sur l’activité du Comité.
Aujourd’hui, dans un contexte de réflexion et de travaux autour d’une nouvelle étape de décentralisation, où la question d’une amélioration de la gouvernance régionale de l’emploi et de la formation professionnelle se pose et face aux nouvelles compétences prévues pour les CCREFP, le Conseil national propose d’apporter cette contribution à la réflexion générale...
III. Constats relatifs au fonctionnement des CCREFP et recommandations pour améliorer et renforcer leur rôle de coordination en région

A la lumière de l’analyse qui vient d’être faite, le rôle de coordination du CCREFP semble être la résultante de plusieurs facteurs dont le premier, indispensable à la réussite du Comité, est celui d’une volonté politique assurée à tous les niveaux (phase de définition des orientations et des objectifs, de décisions,… et phase « technique » de mise en oeuvre) et par tous les acteurs membres (Etat, Région, partenaires économiques et sociaux).
Le « portage politique », condition première de la réussite du CCREFP
Les CCREFP qui fonctionnent sont ceux qui bénéficient d’un réel engagement des membres, désireux de travailler ensemble autour d’une stratégie régionale de l’emploi et de la formation professionnelle. Parce que le comité est une instance qui nécessite un travail en continu, sur le long terme, notamment en ce qui concerne son rôle d’évaluation du CPRDFP, la réussite de ses travaux et au-delà, son utilité même, dépend avant tout de ce désir commun de recherche d’une stratégie régionale.
Cette volonté et ce « portage politique » a permis à certains comités de s’adapter aux évolutions des contextes qu’ils soient politiques (réorganisation de l’Etat en région; rôle et place des partenaires sociaux; élections des conseillers régionaux; …); législatifs et réglementaires; ou liés aux individus, aux membres (relations et partenariats entre acteurs; capacité des membres à prendre des décisions; niveau de représentation des acteurs; …).
Le « portage politique » est donc la condition première du bon fonctionnement du Comité lui permettant d’assumer l’ensemble de ses missions de consultation/avis et de concertation/coordination.
Outre la volonté des acteurs, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour faire vivre et améliorer la coordination au sein du Comité. Plusieurs recommandations peuvent être émises.
Elaborées à partir d’un constat global sur le fonctionnement, l’organisation et les compétences des CCREFP, ces recommandations, classées par thème, ont vocation à être valables dans la durée sans préjuger des évolutions prochaines liées notamment au nouvel acte de décentralisation.
THEME 1 : Compétences des CCREFP

Atouts :
- Une instance reconnue et qui « monte en puissance » à travers les compétences qui lui sont confiées.
- Une reconnaissance de l’utilité du Comité en tant qu’instance chargée de donner des avis.
- Une mission d’avis qui permet à toutes les composantes de s’exprimer.
Points de vigilance :
- Un « mille-feuilles » de compétences empilées au fur et à mesure des dispositions législatives et réglementaires, sans hiérarchisation.
- Des compétences trop nombreuses et peu connues des membres du CCREFP qui expliquent les difficultés et les impossibilités à toutes les exercer.
- Le risque de faire du comité une « chambre d’enregistrement »
Recommandation :
- Mener, dès à présent, une réflexion globale sur les compétences des CCREFP actuelles et envisagées dans les textes en préparation afin de les « toiletter » et de les prioriser. Ce travail est essentiel pour éviter de faire du comité une chambre d’enregistrement. Cette réflexion pourrait être conduite, avec les Ministères concernés, dans le cadre du CNFPTLV.
THEME 2: Coprésidente et place des partenaires économiques et sociaux

Atouts:
- Le CCREFP est la seule instance en région réunissant tous les acteurs des politiques d’emploi et de formation professionnelle (Conseil régional, Etat, Partenaires économiques et sociaux).
- La redynamisation des Comités a eu un impact positif sur la participation des partenaires sociaux aux travaux et réflexions.
- La coprésidence Etat-Région permet de faire le lien entre, d’un côté, les politiques de l’emploi relevant de la compétence de l’Etat et de l’autre, les politiques de formation professionnelle conduites par les Conseils régionaux.
- La coprésidence permet d’éviter un examen juxtaposé des politiques de l’Etat et du Conseil régional et a pour objet de créer un espace de coordination effective entre les partenaires du comité.
Points de vigilance:
- La répartition des rôles et l’implication différente des membres qui peuvent fragiliser l’équilibre.
Recommandations:
- Conserver une coprésidence Etat-Région compte tenu du champ de compétences et de la mission de concertation/coordination du Comité.
- Veiller à impliquer au sein des CCREFP les représentants des partenaires économiques et sociaux, notamment à travers des présidences de commissions, de groupes de travail ou des rôles de rapporteurs.
THEME 3 : Articulation CCREFP et CRE

Atouts :
- En région, le CCREFP est le seul lieu multipartite de coordination où sont traitées, de façon transversale, les questions relatives à l’emploi (« E » de CCREFP) et à la formation.
Points de vigilance :
- Des zones de recouvrement de compétences entre le CRE et le CCREFP.
- Une articulation entre les politiques d’emploi, de formation et d’insertion, peu présente dans les réflexions et travaux du CRE.
- Des membres sensiblement identiques entre ces deux instances
- Une information qui ne circule pas ou peu entre le CRE et le CCREFP.
Recommandation :
- Fusionner le CCREFP et le CRE selon des modalités qui restent à définir.
THEME 4 : Elargissement des membres du CCREFP

Atouts :
- L’importance et la force du quadripartisme du Comité.
- Une composition certes prévue par les textes, mais qui laisse une marge d’autonomie aux acteurs en ce qui concerne les personnalités qualifiées.
Points de vigilance :
- Des débats et des travaux au sein des Comités qui nécessitent une collaboration régulière avec d’autres acteurs.
Recommandations :
- Associer régulièrement certains acteurs tels que le Directeur régional de Pôle Emploi, le Délégué régional de l’AGEFIPH, l’ARML.
- Rappeler la possibilité pour les CCREFP de faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités/structures, dont l’expertise et la connaissance des enjeux territoriaux permettront d’apporter une véritable plus value dans les débats et de faire des passerelles entre différentes politiques publiques (développement économique, aménagement du territoire, transport,…): les représentants des Conseils généraux, de l’économie sociale et solidaire, des CARIF-OREF, des Universités, … et pour les régions d’Outre-mer, la participation, entre-autre, du COMSMA.
THEME 5 : Le secrétariat permanent
Atouts :
- L’existence d’un secrétariat permanent prévu par le Code du travail.
- Un rôle reconnu par tous les membres et considéré comme essentiel au bon fonctionnement et à la bonne structuration de l’instance.
- Des secrétariats permanents qui assurent, majoritairement, une mission « technique et d’animation » du Comité et de ses commissions.
Points de vigilance :
- Le terme « secrétariat permanent » renvoi à une image de secrétariat purement administratif, alors que dans la grande majorité des cas, il assure une véritable mission technique et d’animation.
- Un portage variable du secrétariat permanent avec des disparités fortes notamment au niveau des moyens humains et financiers.
Recommandations :
- Réaffirmer l’obligation pour le CCREFP de se doter d’un secrétariat permanent au rôle « technique et d’animation » aux côtés des co-présidents. Il doit être garant du fonctionnement de l’instance et de la cohérence des débats dans les commissions et groupes de travail, force de propositions et assurer une relation permanente avec les membres.
- Remplacer l’intitulé de « secrétariat permanent » par « secrétariat général ».
THEME 6 : Règlement intérieur et mandats

Atouts :
- Dans la plupart des cas, une réorganisation du Comité lors de l’élaboration du CPRDFP pour mieux répondre aux enjeux de la coordination.
- La mise en place depuis 2008 de nombreux règlements intérieurs organisant l’activité du CCREFP.
- Une volonté des membres de rechercher l’articulation entre le Comité Plénier, les commissions et les groupes de travail.
Points de vigilance :
- L’absence de règlement intérieur dans certains CCREFP qui n’aide pas au bon fonctionnement de l’instance.
- Dans certains comités, l’absence d’objet et de mandat pour les commissions et/ou groupes de travail.
Recommandations :
- Se doter, pour chaque comité, d’un règlement intérieur validé par les membres.
- Disposer, pour chaque commission et groupe de travail, d’un mandat du Comité plénier précisant l’objet, la problématique, le champ retenu, les objectifs et livrables attendus, la méthode et le calendrier.
THEME 7 : Communication et mutualisation
Atouts :
- Une activité du Comité qui est montée en puissance depuis l’élaboration des CPRDFP.
- Une recherche et un besoin de mutualisation et d’échanges de bonnes pratiques entre régions qui est souhaité par les membres et les secrétaires permanents des Comités et qui montre un degré d’ouverture vers l’interrégional.
Points de vigilance :
- Des Comités qui ne communiquent pas suffisamment à l’extérieur sur le travail réalisé et les réflexions engagées.
Recommandations :
- Organiser, sous réserve des moyens disponibles, une meilleure communication des CCREFP sur les travaux, études et réflexions que ce soit aux niveaux régional (et infra) et national.
- Renforcer l’articulation entre le CNFPTLV et les CCREFP via une collaboration sur des thématiques communes, des besoins de mutualisation interrégionale et de professionnalisation des membres du CCREFP.
Télécharger le rapport Le CCREFP: une instance de concertation et de coordination au coeur de la gouvernance régionale de l’emploi et de la formation professionnelle.

http://www.cnfptlv.gouv.fr/squelettes/imgsquelette/entete.jpg Η CCREFP - ένα φόρουμ για διαβούλευση και συντονισμό στην καρδιά της περιφερειακής διακυβέρνησης της απασχόλησης και της επαγγελματικής κατάρτισης
Εισαγωγή
Δημιουργήθηκε από το νόμο για την επαγγελματική κατάρτιση και τον κοινωνικό διάλογο, στις 4 Μαΐου 2004 και ενισχύθηκε στην αποστολή του από τον νόμο για τον προσανατολισμό και την κατάρτιση της 24ης Νοεμβρίου 2009, το Εθνικό Συμβούλιο Επαγγελματικής Κατάρτισης σε όλη τη ζωή (CNFPTLV) εργάστηκε από την αρχή, σε συνδυασμό με τις Περιφερειακές Επιτροπές Συντονισμού της Απασχόλησης και Επαγγελματικής Κατάρτισης (CCREFP). Περισσότερα...