18 décembre 2012

La loi du 21/7/09 a créé une obligation de formation continue pour les professionnels de santé dans le cadre d'un dispositif appelé "développement professionnel continu" qui a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (voir notre actualité du 3/01/12).
Outre la déclaration d'activité comme organisme de formation continue, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu doivent déposer une demande d'enregistrement auprès de l'organisme gestionnaire du dispositif. Cette demande ne peut être déposée, chaque année, qu'entre le 1er janvier et le 31 janvier, le 1er avril et le 30 avril et entre le 1er septembre et le 30 septembre.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur www.ogdpc.fr. Le contenu du formulaire et du dossier à constituer est déterminé par arrêté. Arrêté du 12 décembre 2012.
ANNEXE I
INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE D'UN ORGANISME DÉCLARANT D'ENREGISTREMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
I. ― Informations administratives relatives à l'organisme déclarant:
1° Statut juridique de l'organisme déclarant:
a) Travailleur indépendant ;
b) Société civile ;
c) Société commerciale ;
d) Association loi 1901 ;
e) Groupement d'intérêt économique ;
f) Groupement de coopération sanitaire ;
g) Etablissement public de santé ;
h) Etablissement médico-social public ;
i) Etablissement de santé privé d'intérêt collectif ;
j) Etablissement de santé privé ;
k) Etablissement public, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; ou, le cas échéant,
l) Autre statut ;
2° Identification :
a) Déclarant personne morale : dénomination, sigle, adresse du siège social et, si elle est différente, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
b) Déclarant personne physique : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
c) Numéro SIREN ou SIRET, code NAF et, le cas échéant, numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ;
3° Personnes ayant une fonction de dirigeant ou d'administrateur : nom, prénom, qualité ;
II. ― Informations relatives à l'objet de l'activité et au contenu des programmes de développement professionnel continu de l'organisme déclarant :
1° Objet de l'activité : contenu des programmes de développement professionnel continu proposés et méthodes et modalités prévues ;
2° Public de professionnels de santé concerné : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels de santé paramédicaux ;
3° Qualité et références des intervenants :
a) Identification des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes : nom, prénoms, statut professionnel, titres et qualifications ;
b) Identification des experts pressentis intervenant dans le programme de développement professionnel continu ;
4° En cas de recours à un organisme prestataire de service pour dispenser un ou plusieurs programmes de développement professionnel continu, identification de l'organisme auquel une prestation est déléguée (dénomination et adresse).
ANNEXE II
PIÈCES JUSTIFICATIVES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
1° Copie des justificatifs d'attribution du numéro SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant, du numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme formateur ;
2° Déclarant personne morale : extrait K bis, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
3° Déclarant personne physique : copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance, bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
4° Statuts et organigramme pour les personnes morales ;
5° Déclaration de liens d'intérêt des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
6° Déclaration de profil des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
7° Dossier d'évaluation.
ANNEXE III
INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER D'ÉVALUATION JOINT À LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
L'organisme décrit ses activités et, le cas échéant, son expérience acquise dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la formation continue.
I. ― Capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu :
1° L'organisme décrit le contenu des programmes de développement professionnel continu proposés :
a) Les thèmes traités selon les orientations nationales ou régionales ;
b) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
c) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
2° L'organisme fournit au moins un programme de développement professionnel continu par catégorie de professionnel de santé ciblé, qui comprend les éléments suivants :
a) Le titre du (des) programme(s) ;
b) Le(s) thème(s) traité(s) selon les orientations nationales ou régionales ;
c) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
d) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
e) Les moyens mis en œuvre attestant de la recherche de la validité et de l'efficacité du (des) programme(s) ;
3° L'organisme de développement professionnel continu a-t-il recours à un ou plusieurs organismes prestataires ? OUI ― NON.
Si OUI, préciser la dénomination et les informations administratives (cf. annexe I) de l'organisme prestataire de services à qui il délègue partiellement ou totalement une prestation. Joindre la copie du contrat de délégation de prestation ou la transmettre à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dans les meilleurs délais ;
4° L'organisme de développement professionnel continu entretient-il des liens avec l'université ? OUI ― NON.
Si OUI, préciser la nature de ces liens, notamment dans le cadre de l'élaboration de diplômes universitaires pouvant être reconnus comme programmes de développement professionnel continu, en précisant le(s) domaine(s) et le(s) public(s) ciblé(s).
II. ― Qualités et références des intervenants :
Description de la structure (comité de pilotage, comité de recherche, conseil scientifique...) en charge de la conception et de la mise en œuvre des programmes de développement professionnel continu et du profil des responsables de cette structure à l'aide de la déclaration de profil jointe à la demande d'enregistrement.
Description des éléments sur lesquels l'organisme se fonde pour choisir ses intervenants (mode d'exercice, spécialité, formation, grade universitaire, membre d'une société savante) et de leur expérience relative à la maîtrise des méthodes d'analyse des pratiques professionnelles.
III. ― Indépendance financière :
L'organisme détaille l'origine de ses recettes :
a) Inscription des participants ;
b) Cotisation des adhérents ;
c) Organisme paritaire collecteur agréé ;
d) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou organisme gestionnaire conventionnel ;
e) FIF-PL ;
f) FAF-PM ;
g) Entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé (*);
h) Autres.
L'organisme déclarant communique un compte de résultat annuel détaillant les charges et les produits relatifs aux actions de formation et aux programmes de développement professionnel continu attesté par un commissaire aux comptes ou, pour un nouvel organisme, un budget prévisionnel.
Les déclarants établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel communiquent un compte financier conforme au règlement général sur la comptabilité publique.
(*) Si dans cette rubrique le montant est différent de zéro, l'organisme justifie comment il garantit l'indépendance du contenu de ses programmes.
IV. ― Identification des conflits d'intérêts :
L'organisme fournit les informations suivantes :
a) Le(s) formulaire(s) de déclaration d'intérêt (5° de l'annexe II) ;
b) La structure/personne chargée de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts ;
c) La fréquence d'actualisation des déclarations d'intérêt.
V. ― Engagement de l'organisme :
Je soussigné(e)...................................... (nom et prénom), agissant en ma qualité de...................................... (président, directeur, autre) de l'organisme...................................... (nom de l'organisme), m'engage pour le compte de l'organisme à garantir l'exactitude des informations et documents fournis.
Cachet de l'organisme
A , le
Signature

Le Président de la République a reçu aujourd'hui le rapport concluant les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui a été remis par Françoise Barré-Sinoussi, en présence de Vincent Berger, rapporteur général, de l'ensemble des membres de ce comité et de Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Télécharger le Rapport Vincent Berger, synthèse des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce rapport contient des propositions importantes pour la réussite des étudiants, pour donner une nouvelle ambition pour la recherche, redéfinir l'organisation territoriale et nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et mieux valoriser l'activité des personnels.
Sur la base de ce rapport, le Président de la République a demandé à Geneviève Fioraso de préparer un projet de loi articulé autour de quatre objectifs : mieux assurer l'insertion professionnelle de tous les étudiants; simplifier l'organisation de la recherche et de son évaluation; faciliter le décloisonnement entre grandes écoles, universités et organismes de recherche; concilier efficacité et collégialité dans les instances universitaires.
Ce projet de loi sera soumis à consultation dès la fin janvier dans la perspective d'une présentation en Conseil des ministres au mois de mars 2013.
Le Président de la République a affirmé l'importance de la recherche, de l'innovation et de la formation supérieure initiale et continue pour le développement économique, culturel et social de la France, pour son rayonnement en Europe et dans le monde, et pour l'avenir de sa jeunesse. Télécharger le Rapport Vincent Berger, synthèse des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Voir aussi Louis Vogel - des propositions pour lutter contre l'échec à l'université, Evaluation de la recherche: aller vers une "complexité simple", Contribution de Campus France aux Assises de l’ESR, Actes et discours de Vincent Berger, Assises ESR - allocution de Geneviève Fioraso devant l'OPECST, Premières Impressions sur les Assises de la recherche et de l’enseignement supérieur, Debate on future of higher education and research, Droit à la formation initiale différée - Contribution de Jean-Marie Filloque, Assises de l’Enseignement supérieur - un petit bilan du côté des grandes écoles, Pour une plus grande coopération entre universités et entreprises, Assises de la recherche: les propositions, La formation continue dans les 121 propositions des Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, Les Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche - l'aboutissement d'un processus inédit de concertation, Enseignement supérieur et recherche - l’ambition des Régions, "Le changement, c'est d'abord l'écoute et l'ouverture du dialogue", Assises de la recherche l'avis du CNRS, Manifeste pour des Universités ouvertes sur les Territoires, Contribution de l’Amue aux Assises de l’ESR, Contribution du Medef aux Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Pour une université de la formation tout au long de la vie, Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche - prise de position du Conseil de l’AERES, L’Aeres ne veut pas être la grande sacrifiée des Assises, Contribution de l'ANRT aux Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, N° Spécial Assises de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – Contribution du réseau IUT, La CPU mobilisée pour contribuer aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Contribution de l'AERES aux Assises de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Contribution des établissements d’enseignement supérieur et de recherche au développement durable et au redressement productif de la France, Préambule à la contribution de la CPU en vue des Assises Nationales de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche - premier bilan, Les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche en Poitou-charentes, Mise en ligne des premières contributions des Assises de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Plus de 50 auditions déjà menées aux Assises de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Assises territoriales de l'enseignement supérieur et de la recherche - Provence-Alpes-Côte d’Azur, Assises lorraines de l'enseignement supérieur et de la recherche, Assises de la recherche - le C3N fait pression sur Fioraso, Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Le mécénat, un sujet que les Assises de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur doivent prendre en compte, Assises, retard à l’allumage, Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Composition du comité de pilotage des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso lance les Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, 3 priorités pour les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche - une ambition partagée pour l'avenir de notre pays, Françoise Barré-Sinoussi prend la tête du comité de pilotage des assises de l’enseignement supérieur.

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2012 Call for Nominations: European Award for Excellence in Teaching in the Social Sciences and Humanities
Central European University is pleased to announce the second annual European Award for Excellence in Teaching in the Social Sciences and Humanities.  This pioneering award, first announced in 2011 on the occasion of the 20th anniversary of Central European University, honors academics in the social sciences and humanities who teach at higher education institutions in countries of the European Higher Education Area.
With both teaching and research at the core of its mission, Central European University is committed to promoting excellence in teaching and the advancement of the social sciences and humanities. The European Award for Excellence in Teaching underscores this commitment, and it aims further to contribute to recent efforts in higher education on the European level that focus on the importance of teaching and learning.
Last year in response to the announcement of the 2012 inaugural Award, CEU received nominations from over ten European countries in support of faculty whose work spanned a wide range of academic areas.  High interest in the project, an impressive group of finalists, and overall positive feedback confirmed the significance and need for continued efforts in this area.  We are extremely pleased, therefore, to announce the second annual European Award for Excellence in Teaching.
Background of the Award
The original idea to initiate such an Award stemmed from an observation that in recent years, a strong emphasis has been placed at the European level on research in higher education. Research-related activities and achievements have attracted particular attention and recognition, also illustrated by the creation of European funding programs and awards for research.  This emphasis has been particularly severe in the social sciences and humanities. It was reflected, moreover, in the absence, until recently, of major systematic initiatives at the European level to recognize the value of teaching.
Recently, however, there have been strong indications that policy makers in Europe are starting to realize that teaching could, should and does play an important role in higher education. This recognizes that, in conjunction with research, teaching in support of student knowledge construction within and across disciplines, general education, and professional training at the higher education level have an important role to play in a “knowledge society.”
Although a number of universities offer their own teaching awards and various professional and other associations offer prizes within subject areas, prior to the establishment of the European Award for Excellence in Teaching in the Social Sciences and Humanities, there appeared to be no significant pan-European rewards for teaching excellence in higher education in the social sciences and humanities. The European Award was designed to address this need: it is intended both to promote better teaching and to enhance recognition of the importance of teaching throughout Europe.
Nominations for the European Award for Excellence in Teaching in the Social Sciences and Humanities will be accepted until January 31, 2013. Nominations should be sent electronically to: TeachingAward@ceu.hu.