http://www.crefor-hn.fr/sites/default/files/crefor_logo.jpgLe nouveau texte patronal précise les principes et modalités de mise en oeuvre du compte individuel de formation.
- Annexe sur le compte individuel formation.
Principes généraux

Le compte individuel de formation a pour ambition de favoriser la mise en oeuvre d’un projet individuel de formation, en lien avec le projet professionnel de l’individu. Il est mis en oeuvre à l’occasion de phases de transitions professionnelles et, plus généralement, pour la réalisation d’un projet professionnel tout au long de la vie professionnelle. Il concrétise un droit individuel à la formation, garanti collectivement. Il est accessible à tous les individus, quel que soit leur statut. Ce statut détermine les responsabilités des différents acteurs (entreprises et fonds gérés par les partenaires sociaux, Etat et Conseils régionaux,…) en termes de financements de la rémunération, des coûts pédagogiques et des frais annexes (transport, hébergement, restauration…). Il formalise un droit à la solvabilité de ce projet ainsi qu’un droit à l’accompagnement, notamment pour la définition de celui-ci au regard de la pertinence du projet professionnel.
Concrètement, le compte individuel de formation est un compte individuel qui accompagne chaque salarié tout au long de sa vie professionnelle, et qui a vocation à être exercé d’abord lors des phases de transition professionnelle, c’est-à-dire des périodes de chômage.
Il repose sur trois principes complémentaires:
- droit individuel du salarié: le salarié accède à une formation grâce à son compte non monétisable, mais ouvrant droit à un crédit d’heures de formation. Quand le salarié s’adresse à son entreprise ou que le demandeur d’emploi s’adresse à un prescripteur de formation (Pôle emploi, Conseil régional), il mobilise son compte.
- responsabilisation des pouvoirs publics: le droit est exercé en lien avec la politique de formation professionnelle régionale définie conjointement par les Conseils régionaux et les partenaires sociaux ;
- contractualisation gagnant-gagnant: en échange de cette limite, le prescripteur ou l’entreprise peuvent abonder le compte de manière à permettre au demandeur d’emploi ou au salarié d’accéder à la formation professionnalisante envisagée...
Le financement du compte

Lorsque le demandeur d’emploi accède à une formation grâce à son compte, celui-ci est débité à due concurrence du nombre d’heures requises pour la formation suivie.
Le nombre d’heures utilisées sur son compte fait l’objet d’un financement par le FPSPP (principe du Dif portable actuel).
Le prescripteur adresse chaque année au FPSPP un bilan du nombre d’heures utilisées au titre du compte au FPSPP, qui procède à une compensation financière auprès du FPSPP.
Le financement serait ainsi assuré par trois types de ressources :
- une partie des ressources existantes du FPSPP, qui serait redéployée sur le compte;
- un abondement des Régions;
- un abondement de l’Unedic ou de Pôle emploi.
- Projet d'ANI sur la sécurisation de l'emploi.
Article 3 - Création d’un compte individuel de formation

L’accès à la formation professionnelle constitue un élément clé de la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
L’ANI du 7 janvier 2009 a institué un premier mécanisme de portabilité du droit individuel à la formation, qui a constitué une avancée pour les salariés. Néanmoins, cette portabilité se heurte à trois freins majeurs: son absence de visibilité pour les salariés, sa complexité de gestion pour les organismes paritaires collecteurs agréés et son manque d’effet lié à sa monétisation.
Les parties signataires souhaitent donc franchir une étape décisive en matière de portabilité des droits à la formation professionnelle en instaurant un compte individuel de formation.
Ce compte doit être universel et transférable quel que soit le parcours du salarié.
Il est alimenté selon les mêmes principes que le droit individuel à la formation auquel il viendrait se substituer. Les droits en cours accumulés au titre du Dif par les salariés sont intégralement reportés sur le compte individuel.
Le compte individuel repose sur les deux principes fondateurs suivants:
- un droit individuel et universel que le salarié active dès lors qu’il accède à une formation qu’il a choisie dans le cadre de son parcours professionnel;
- une possibilité pour les entreprises ou les prescripteurs (Pôle emploi ou les Conseils régionaux) d’abonder le compte individuel afin de permettre au salarié ou au demandeur d’emploi d’atteindre le nombre d’heures nécessaire à l’accès à la formation de son choix, correspondant à son projet professionnel et compatible avec les besoins prioritaires de formation.
Afin de pouvoir le mettre en place au 1er janvier 2014, les parties signataires conviennent d’ouvrir dans les deux mois une négociation permettant de préciser les règles de fonctionnement et de financement du compte individuel de formation. Dans ce cadre, les partenaires sociaux inviteront les pouvoirs publics, et notamment les Conseils régionaux, à construire avec eux les modalités de financement et de mis en oeuvre concrète du compte individuel de formation.
http://www.crefor-hn.fr/sites/default/files/crefor_logo.jpg The new text clarifies the employer principles and modalities of implementation of individual learning accounts.
- Annex on individual training account.
General principles
Account individual training aims to promote the implementation of a single training project, in conjunction with the professional project of the individual. It is implemented during phase transitions and, more generally, to carry out a professional project throughout life. It embodies an individual right to training, collectively guaranteed. It is accessible to all individuals, regardless of their status. More...