Rapport annuel des inspections générales 2011

Rapport annuel des inspections générales 2011 - Inspection générale de l'éducation nationale - Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Auteurs: AMBROGI Pascal-Raphaël, MATHIAS Paul.
Le fonctionnement des jurys de VAE dans l'Enseignement supérieur p.228-230
Dans son rapport 2008, en partie consacré à la validation des acquis de l’expérience (VAE), le Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur recommandait que soit confiée à l’inspection générale une mission visant à mieux connaître et à améliorer le fonctionnement des jurys de VAE. Reprise en 2009, cette recommandation a débouché sur l’inscription de ce thème au programme de travail de l’IGAENR pour l’année 2010-2011.
Créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et désormais inscrite dans le code du travail, la validation des acquis de l’expérience constitue une avancée majeure. Elle permet en effet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études et son statut, d’accéder aux mêmes certifications que par la voie de la formation initiale ou continue. Tous les diplômes et les titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et tous les systèmes de formation (publics, consulaires, associatifs et de droit privé) sont ainsi concernés par ce dispositif appelé à jouer un rôle essentiel dans la mobilité sociale et dans le développement de la formation tout au long de la vie, en facilitant la reconnaissance des connaissances et compétences acquises dans le cadre de l’activité professionnelle et le cas échéant la reprise d’études.
Pour autant, la VAE n’a pas connu depuis 2002 l’expansion attendue: le nombre de demandes annuelles de validation examinées par des jurys entre 2007 et 2010 ne dépasse pas 53 000 à 57 000 toutes certifications confondues, dont près de la moitié par le ministère de l’éducation nationale et par les établissements publics relevant du ministère de l’enseignement supérieur. Ces derniers examinent en moyenne 52 candidatures par an, soit un dixième environ de l’ensemble, avec un écart allant de 0 à 5 candidatures pour certains jusqu’à près de 300 à Lille 1 et plus de 400 au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
La mission s’est donc interrogée sur la performance du dispositif du point de vue du fonctionnement des jurys, analysé sous l’angle des modalités de constitution et de réunion, de l’identification des compétences des candidats et de la nature des décisions rendues. Ses investigations ont porté à la fois sur le pilotage national du dispositif, sur son organisation déconcentrée dans les académies et les universités et sur la pratique interne des jurys. Les six académies retenues dans le cadre de l’enquête (Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Orléans-Tours et Versailles) présentent des profils différents (urbain/rural, etc.) et des résultats contrastés en matière de VAE (nombre de dossiers présentés et de validation totale ou partielle). Seules les analyses et recommandations relatives à la VAE dans l’enseignement supérieur sont présentées ici.
Il est d’abord apparu que les données statistiques et la documentation disponible ne permettaient pas d’évaluer précisément la performance du dispositif. Elles renseignent en effet sur la décision des jurys, mais non sur le parcours ultérieur des candidats, notamment en cas de validation partielle pour ce qu’il en est de la poursuite ou de l’abandon de la procédure, des taux d’accès à la certification complète ou encore du temps écoulé entre le premier jury et l’obtention du titre ou du diplôme. Il est ainsi difficile de déterminer, faute d’un véritable suivi des candidats, le taux réel de réussite au terme de la procédure, pas plus qu’on ne peut le comparer à celui des candidats à une certification donnant accès à une profession réglementée ou non – la démarche de VAE étant dans le premier cas obligatoire pour exercer les fonctions souhaitées et donc tentée quelles que soient les chances de succès, alors qu’elle est dans le second facultative et souvent engagée « après coup » pour obtenir une reconnaissance ou conforter une légitimité professionnelle déjà partiellement acquises.
La mission a également relevé, de façon générale, la nécessité de:
– mieux coordonner l’action des services publics concernés, dont les personnels, indépendamment de leur implication, ignorent pour la plupart l’existence même de la charte nationale VAE, établie dans un cadre interministériel;
– développer l’accès au dispositif pour les demandeurs d’emploi, en ne les recensant plus, dès lors qu’ils ont engagé une démarche de VAE, parmi les demandeurs « actifs », mais en les dispensant, comme les stagiaires de la formation continue, de l’obligation de rechercher un emploi pendant la durée de la procédure.
Concernant plus particulièrement l’enseignement supérieur, où la commission VAE de la Conférence des directeurs de services universitaires de formation continue (CDSUFC) assure la coordination et l’animation du dispositif (organisation de formations, diffusion et partage de bonnes pratiques, etc.), la mission a tenu à souligner l’implication des universités et la très grande qualité du travail accompli par la plupart des jurys, qui développent, conformément à l’esprit du dispositif, une approche personnalisée des candidats, motivent leurs décisions de façon précise et détaillée (notamment en cas de validation partielle) et prescrivent le cas échéant les actions de formation jugées nécessaires à l’obtention complète de la certification.
Pour autant, elle recommande de:
– veiller, au niveau du ministère, à la qualité des pratiques développées dans les établissements, qui est parfois inégale, et au respect des dispositions réglementaires en vigueur: composition des jurys, qui doivent comprendre une majorité d’enseignants-chercheurs ainsi que des professionnels capables d’apprécier les compétences acquises par le candidat, règlement des droits universitaires au moment de l’inscription au diplôme afin d’éviter tout risque en cas d’accident à l’intérieur des locaux universitaires, notification au candidat des procédures de recours en cas de non validation ou de validation partielle;
– assouplir le traitement des validations partielles et faciliter l’accès progressif à la certification en généralisant la possibilité offerte par l’Université d’Avignon de s’inscrire en VAE dans un « niveau de certification », par exemple en master, et de valider indifféremment des modules de première ou de seconde année;
– mobiliser davantage les enseignants-chercheurs en valorisant leur implication dans le dispositif (participation aux jurys, accompagnement des candidats, fonction de « correspondant VAE » dans les composantes);
– inciter les universités à développer la VAE en prenant celle-ci en compte dans le modèle d’allocation des moyens; en effet, les droits demandés aux candidats ne suffisent pas à couvrir le coût complet de la procédure, ce qui oblige les établissements à financer leur activité de VAE en prélevant sur les moyens dédiés à la formation.
Deuxième partie
Enseignement supérieur et recherche.......................................185
Chapitre 1
La modernisation de la gestion publique...........................................187
Les audits des fonctions support des organismes de recherche...............191
L’analyse quantitative des fonctions support fait apparaître des situations contrastées..192
Des scénarios d’évolution différents pour chaque organisme en fonction de son organisation territoriale et de ses partenariats..193
Des marges de progrès en matière de gouvernance, en dépit des bonnes pratiques observées..195
Une analyse de chaque fonction support débouchant sur des propositions
applicables à tout ou partie des organismes audités............................199
L’audit du groupement d’intérêt public (GIP) Renater.............................206
Le GIP doit maîtriser son offre de services, sans exclure toutefois le développement de nouvelles activités..206
Le GIP doit par ailleurs faire évoluer sa gouvernance et son mode de pilotage..208
Une situation financière rendue sûre, qui ne doit pas conduire à exclure une évolution du modèle économique..210
Le projet d’Institut de recherche technologique de Grenoble...................212
Chapitre 2
Évaluer les politiques publiques.......................................................215
Pôles de proximité et réseaux territoriaux d’enseignement supérieur.......216
Une grande diversité de situations territoriales...................................217
Les universités de proximité entre mission de service public et logique de spécialisation..218
Gestion des ressources humaines et rationalisation de la carte universitaire: des outils pour concilier différenciation et cohésion territoriale..220
L’emploi étudiant dans l’enseignement supérieur : bilan et perspectives...223
Les résultats de l’enquête...........................................................224
Un dispositif apprécié par l’ensemble des acteurs...............................225
Vers une nouvelle étape dans le développement de l’emploi étudiant........226
Le fonctionnement des jurys de VAE...............................................228
La culture scientifique et technique, réflexions pour une gouvernance......231
Un paysage complexe, peu favorable à la mise en oeuvre d’une politique globale et cohérente..231
Des propositions pour une gouvernance renforcée..............................233
Chapitre 3
Une volonté constante: accompagner les établissements..235. Télécharger le Rapport annuel des inspections générales 2011.
Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) se compose de deux parties. Dans une première partie, il fait le point sur les activités de contrôle assurées par les inspections sur les sujets abordés au cours de l'année: école maternelle, réforme de l'enseignement primaire et réforme des lycées; formation et remplacement des enseignants; évaluation de certains dispositifs visant la réussite comme les « cordées de la réussite », les « internats d'excellence » ou le programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (CLAIR). La seconde partie revient sur les deux activités principales de l'IGAENR, au-delà de sa mission traditionnelle de contrôle: le suivi et l'évaluation des politiques publiques, qu'il s'agisse de réformes en cours ou de dispositifs existants; l'audit des organisations, qui tantôt se limite à un seul établissement en vue d'une échéance précise ou à l'occasion de difficultés ponctuelles, tantôt revêt un caractère plus systémique, comme ce fut le cas en 2011 pour les fonctions support des organismes de recherche ou en 2011-2012 pour la fonction formation dans les universités. Télécharger le Rapport annuel des inspections générales 2011.

Annual general inspections 2011 - General Inspectorate of Education - General Inspectorate of the administration of the national education and research. Authors: Pascal AMBROGI Raphael, Paul MATHIAS.
Operation VAE juries in Higher Education p.228-230
In its 2008 report, in part devoted to the validation of acquired experience (VAE), the Mediator of Education and Higher Education recommended that the inspection is carried out by a general mission to raise awareness and to improve the functioning of juries VAE. Recovery in 2009, this recommendation has led to the inclusion of this topic in the work program for 2010-2011 IGAENR. More...