http://www.fsi-adm.ups-tlse.fr/fsi/inter/img_bandeau.jpgRapport 2012 du Comité de suivi de la loi LRU. Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ouvrir.
Introduction

Cinq ans après le vote de la loi LRU, et alors que sa réforme est engagée, ce rapport est l'occasion de procéder à plusieurs constats sur la situation des universités en France et de suggérer quelques pistes pour l’avenir.
L'investissement dans l'enseignement supérieur, et dans la recherche en lien avec l'enseignement supérieur, est la pierre angulaire de l'économie de la connaissance et donc essentielle pour la compétitivité et la prospérité future de la nation. Il est donc plus important que jamais d'entrer dans un cercle vertueux où la confiance et le soutien financier de l'État permettent aux universités de développer la qualité de leurs activités de recherche et de formation ainsi que l'efficacité de leur gestion. Les étudiants ne peuvent qu’être les grands bénéficiaires d’un système universitaire amélioré.
Pour rester performant, reconnu et attractif, le système français d'enseignement supérieur et de recherche doit être pensé dans une perspective européenne et mondiale: la mobilité des étudiants, comme celle des chercheurs, est de plus en plus courante, nécessaire et productive. Les évolutions en France seront donc comparées à celles en cours dans d'autres pays. L'enjeu majeur pour les prochaines années reste de se rapprocher du standard international qui fait de l'université le lieu central de création et de transmission du savoir et, par conséquent, de croisement de l'enseignement supérieur et de la recherche publique, en rapprochant dans un même objectif d’intérêt national et international les trois branches historiquement séparées en France que sont les universités, les grandes écoles et les organismes de recherche.
La loi LRU s’inscrit dans un mouvement législatif continu depuis les lois de 1968 et de 1984 qui vise à conférer aux universités une autonomie réelle. Force est de constater que pour ce critère, celles-ci demeurent encore dans le dernier tiers des universités européennes. La France apparaît par exemple au 27e rang (sur 28) pour ce qui est de l'autonomie dans la gestion du personnel (« staffing autonomy »), au 22e rang pour l'autonomie financière, au dernier rang pour l'autonomie académique (University Autonomy in Europe II. The Scorecard. By Thomas Estermann, Terhi Nokkala & Monika Steinel. European University Association, 2011).
La loi LRU a contribué à conforter la liberté de décision des universités, en matière de gestion principalement, leur permettant de progresser dans leur stratégie de formation, recherche et innovation et de s’affirmer comme acteurs moteurs pour fédérer toutes les forces en présence sur un site, rôle déterminant pour le développement d’un territoire. Le principe de l'autonomie des établissements ne doit donc pas être remis en cause.
D’autres marges de progrès restent possibles, notamment en matière de stratégie, d’organisation interne et de structuration du paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Des adaptations de la loi sont donc indispensables, même si certaines réformes relèvent davantage du pouvoir réglementaire voire d’une évolution des pratiques. Les rapports du comité de suivi, en particulier des années 2010 et 2011, s’exprimaient déjà sur ces points.
Plus largement, des évolutions profondes restent nécessaires et tout particulièrement en ce qui concerne le renforcement des liens entre recherche publique et enseignement supérieur ou encore entre différentes filières de l'enseignement supérieur (universités, classes préparatoires, grandes écoles). Ces évolutions devront tout à la fois concilier le « modèle international d’universités autonomes » et les fondements du système français d’enseignement supérieur et de recherche qui repose sur une mission de service public national et comprend une diversité d’établissements.
L’autonomie des universités s’exerce dans un cadre de référence national défini par la stratégie de l’État pour l’enseignement supérieur et la recherche indissociés, stratégie qui doit contribuer à la construction de l’espace européen et s’inscrire dans une dimension internationale. Au moment où se prépare un acte III de la décentralisation et une nouvelle loi pour l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), il est essentiel que l’État réaffirme cette ambition internationale et s’exprime sur sa vision d’aménagement national comme sur le niveau souhaitable de maillage territorial pour éviter une dispersion préjudiciable à la dimension universitaire de la vie étudiante et des activités scientifiques et pédagogiques. Articuler les deux réflexions législatives permettrait d’inscrire les politiques d’ESR dans un paysage international, national et territorial et d’affirmer la place centrale des universités.
Le respect de l’autonomie dévolue aux établissements pose la question de la nécessaire évolution du rôle de l’État, garant du respect du cadre de référence et de la cohérence de l’ensemble du dispositif. L’État doit privilégier la mise en place d'un environnement incitatif et un mode de régulation ne laissant plus place au contrôle a priori et au suivi pointilleux, et accorder sa confiance aux établissements.
La loi LRU et les responsabilités et compétences élargies (RCE) sont fréquemment associées compte-tenu de leur forte imbrication. Néanmoins, il convient de rappeler que si les RCE sont inscrites dans la loi, le périmètre de celle-ci est beaucoup plus étendu puisqu’elle définit les missions mêmes du service public de l’enseignement supérieur ou encore la gouvernance des universités. Au 1er janvier 2013, toutes les universités françaises seront passées aux RCE.
Au terme de cinq années de travail et de centaines d’auditions de nombreux acteurs et partenaires de l’enseignement supérieur et de la recherche, le comité de suivi présente ses constats et recommandations autour de cinq thèmes. Ce rapport ne se substitue pas aux précédents mais les complète, actualise plusieurs aspects et en reprend certaines recommandations essentielles regroupées sous les chapitres suivants:
- 1. Gouvernance et organisation
- 2. Recherche et formation
- 3. Moyens et immobilier
- 4. Les universités dans leur environnement
- 5. Le rôle de l’État
Les recommandations liées au présent rapport figurent ci-après.
RECOMMANDATIONS 2012

1 - Réaffirmer et conforter le rôle stratégique du conseil d’administration.
2 - Renforcer l’ouverture du conseil d’administration à l’extérieur: instaurer le vote des personnalités extérieures du CA pour l’élection du président. En conséquence, revoir leur mode de nomination.
3- Réduire la prime majoritaire pour l’élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d’administration.
4 - Autoriser la réunion du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire dans un conseil unique en prévoyant une certaine souplesse dans les modalités de constitution de cette nouvelle instance.
5 - Laisser aux universités le choix de leur organisation interne.
6 - Reconnaître le doctorat dans les entreprises et favoriser le recrutement des docteurs dans la haute fonction publique.
7- Mettre en oeuvre les dispositifs permettant d’ouvrir largement à l’extérieur les concours de recrutement d’enseignant-chercheur, en ce qui concerne tant les candidats que les membres des comités de sélection.
8 - Réviser le modèle de répartition des moyens aux établissements et définir une base de calcul stable de la masse salariale.
9 - Poursuivre la mise en sécurité, la réhabilitation et la modernisation du patrimoine immobilier universitaire par des procédures partenariales (État, collectivités territoriales, établissements).
- Renforcer la compétence patrimoniale des établissements (MESR, CPU, AMUE).
- Poursuivre l’expérience de dévolution du patrimoine aux établissements et en assurer l’évaluation
10 - Confirmer le rôle moteur des universités dans une politique de site et leur place centrale dans la structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche.
11 - Étudier la possibilité sous certaines conditions d’affecter des emplois de personnels titulaires dans un PRES.
12 - Définir les missions attendues d’une structuration de site avant d’en arrêter le statut.
13 - N’accorder le nom d’université qu’à une organisation disposant d’une offre de formation cohérente de la première année de licence au doctorat, appuyée sur des unités de recherche reconnues.
14 - Rénover la contractualisation quinquennale entre l’État et les établissements.
- Intégrer dans le contrat la totalité des dotations, masse salariale comprise.
- Engager la contractualisation de site dès 2013.
Télécharger le Rapport 2012 du Comité de suivi de la loi LRU.

http://www.fsi-adm.ups-tlse.fr/fsi/inter/img_bandeau.jpg 2012 Report of the Monitoring Committee of the LRU. Law n ° 2007-1199 of 10 August 2007 on local freedoms and responsibilities of universities. Open.
Introduction
Five years after the adoption of the LRU, and while the reform is undertaken, this report is an opportunity to make several observations on the situation of universities in France and suggest some ways forward. More...