07 décembre 2012

Bilan de la négociation sur l'emploi des salariés âgés

http://www.cor-retraites.fr/images/bandeau_haut.gifDirection générale du travail - Bilan de la négociation sur l’emploi des salariés âgés. Dans le cadre de la préparation des deux rapports que le COR doit rendre prochainement sur un état des lieux du système de retraite (le 22 janvier 2013) et de ses perspectives financières (le 19 décembre 2012), cette séance du 21 novembre 2012 a été consacrée aux questions de la pénibilité, des transitions emploi-retraite et de l'élaboration de carrières types pour les projections.
Document N°14
Bilan de la négociation sur l'emploi des salariés âgés - Direction générale du travail
INTRODUCTION

Entre 1975 et 2000, la proportion de travailleurs de 55 à 64 ans en emploi a chuté. Dès le début des années 2000, la tendance a commencé à s’inverser. Le retournement a précisément commencé en 2002 et s'est accéléré en 2007‐2008. En 2008, le taux d’emploi des seniors était de 38,2%. L’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est considéré comme un levier privilégié pour limiter l’exclusion de ces personnes du marché du travail et maîtriser les dépenses de retraite. L’objectif de l’Union Européenne inscrit dans la stratégie de Lisbonne était d’atteindre un taux d’emploi de 50% en 2010. Cet objectif n’a pas été atteint à ce jour, étant précisé que la nouvelle stratégie européenne « Europe 2020 » lancée le 3 mars 2010 par la Commission européenne prévoit désormais, au nombre de ses cinq grands objectifs, celui d’atteindre un taux de 75% de la population âgée de 20 à 64 ans ayant un emploi.
Egal à 41,5% en 2011, même si en constante augmentation, le taux d'emploi des seniors en France (nombre de personnes en emploi rapporté à la population totale de la classe d’âge) reste inférieur à la moyenne européenne (46,3%). Le taux d’activité des 55‐64 ans (nombre d’actifs – occupés et chômeurs – rapporté à la population totale de la classe d’âge) s’est pour sa part accru de 3,8 points en six ans, passant à 44,4%. Pour les 60‐64 ans, la progression a même été plus importante puisque le taux d’activité a pris six points pour atteindre 19,8%. Celui des 65‐69 ans a presque doublé, à 5,2%.
Cette progression trouve son origine tout d’abord dans les réformes des retraites de 1993 et 2003 qui ont eu pour effet de repousser l’âge de départ en retraite à taux plein (hausse de la durée de cotisation, dispositif de surcote…) mais aussi l’abandon progressif des dispositifs publics de cessation anticipée d’activité et des dispenses de recherche d’emploi. Par ailleurs, en 2008, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est venue compléter la panoplie des mesures: possibilité de reporter de 65 à 70 ans l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié senior, avec une procédure de consultation obligatoire du salarié, obligation de déclarer à l'Urssaf tout départ de seniors de l'entreprise, mesures facilitant la reprise d'un emploi à temps limité en modifiant les limites de cumul d'une rémunération avec la pension reçue. C’est cette même loi qui a mis en place une pénalité pour les entreprises et groupes d’entreprises de cinquante salariés et plus non couverts par un accord ou plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, le « 1% seniors ».
Cette mesure, issue de la concertation avec les partenaires sociaux et faisant suite à l’accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, constitue la première des sanctions financières assises sur la masse salariale visant à inciter les entreprises et les branches professionnelles à négocier sur des thèmes d’intérêt général. En effet, à la pénalité « 1% seniors » sont venus s’ajouter par la suite le dispositif visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et celui visant à prévenir la pénibilité au travail issus de la loi n° 2010‐1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le dispositif en faveur de l’emploi des salariés âgés mis en place prévoit plus précisément l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés et celles appartenant à un groupe de plus de 50 salariés d’être couvertes, à compter du 1er janvier 2010, par un accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, par un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors (obligation reportée de trois mois pour les entreprises ou groupes d’entreprises ayant un effectif de 50 à 300 salariés par circulaire du 14 décembre 2009). Les entreprises de plus de 300 salariés, qu’elles appartiennent ou pas à une branche ayant conclu un accord en faveur de l’emploi des seniors, doivent négocier à leur niveau un accord d’entreprise ou être couvertes par un plan d’action unilatéral. En revanche, les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent être couvertes en faisant application de l’accord conclu par la branche professionnelle à laquelle elles sont rattachées. La durée maximale des accords et plans d’action étant de trois ans, la grande majorité d’entre eux arrive à échéance d’ici fin 2012.
A travers ce dispositif nouveau, la volonté recherchée a été de trouver un équilibre entre autonomie de la négociation d’une part, et exercice du pouvoir régalien de l’Etat d’autre part, sur un thème de priorité nationale. Le « 1% seniors » s’inscrit dans le cadre d’une politique d’intérêt général qui vise un triple objectif: économique, budgétaire et de cohésion sociale. L’esprit de cette pénalité n’est certainement pas le rendement financier. Elle a pour objectif premier de rendre les partenaires sociaux responsables du thème et de les inciter à s’en emparer au niveau des branches professionnelles et des entreprises...
La pénalité

D’après les remontées de l’ACOSS, la pénalité de 1 % a donné lieu à des recouvrements d’un peu plus de 7 millions d’euros (7.032.556 €) en 2010, et d’environ 2,4 millions d’euros (2.392.998 €) en 2011. Pour le 1er semestre 2012, ce sont 883.222 € qui ont été perçus (chiffres DSS). Mais, bien sûr, la finalité d’une telle pénalité est de faire évoluer les comportements et non de remplir un objectif budgétaire... Télécharger le Document N°14 - Bilan de la négociation sur l’emploi des salariés âgés.

http://www.cor-retraites.fr/images/bandeau_haut.gif Υποκατάστημα Εργασίας - Τα αποτελέσματα των διαπραγματεύσεων σχετικά με την απασχόληση των εργαζομένων μεγαλύτερης ηλικίας. Ως μέρος της προετοιμασίας των δύο εκθέσεων ότι η NRC θα πρέπει να κάνει σε μια μελλοντική κατάσταση του συνταξιοδοτικού συστήματος (22 Ιανουαρίου 2013) και του δημοσιονομικές προοπτικές (19 Δεκεμβρίου του 2012), η συνάντηση της 21ης ​​Νοεμβρίου το 2012 αφιερώθηκε σε ερωτήσεις των κακουχίες, την απασχόληση και συνταξιοδότηση μεταβάσεις και την εξέλιξη της σταδιοδρομίας τους τύπους για τις προβλέψεις. Περισσότερα...

Posté par pcassuto à 00:34 - - Permalien [#]